TA83 · 2ème chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 avril 2021, le 16 janvier 2023 et le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Tourves a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 novembre 2015 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Tourves de reconnaître l'imputabilité au service dudit accident ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tourves une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation en ce qu'il n'a pas reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 novembre 2015 consécutivement à son entretien avec le directeur général des services du même jour ; 
 - il a commis une erreur de droit en ne la plaçant pas en congés d'invalidité temporaires imputables au service. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2022 et le 29 mars 2023, la commune de Tourves, représentée par Me Nouis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 14 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant notamment dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Dioum, représentant la commune de Tourves. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par déclaration du 17 novembre 2016, Mme A, ancienne brigadière-cheffe principale à la police municipale de la commune de Tourves, a demandé à pouvoir être placée en " position administrative d'accident de travail " à compter du 23 novembre 2015 compte tenu d'une détérioration de son état de santé. Par un premier arrêté du 21 juillet 2017, le maire de la commune de Tourves refusait de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, se fondant notamment sur l'avis de la commission de réforme en ce sens. Par décision n°1803667 du 25 novembre 2021, le Tribunal a annulé cette décision en tant qu'elle était entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'absence d'avis de convocation du médecin du travail, lequel n'a pas pu émettre ses observations à la commission de réforme sur l'état de santé de l'intéressée, et a enjoint au maire de Tourves de procéder au réexamen de la demande de Mme A. Par arrêté du 18 février 2021, ce dernier a refusé une nouvelle fois de reconnaître l'imputabilité au service des troubles affectant la requérante, suivant le nouvel avis de la commission de réforme en ce sens. Par la requête susvisée, l'intéressée conteste cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le vice de procédure. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé :  
 " [la commission de réforme comprend] : 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; 2. Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel ". Selon l'article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que contrairement à ce que soutient  
 la requérante, la commission de réforme était bien composée d'un médecin spécialisé en psychiatrie tel que cela ressort de l'avis du 27 janvier 2021, d'autre part, que la médecin du service de la médecine préventive a adressé une lettre au président de la commission de réforme le 9 décembre 2020 dans laquelle elle a exprimé son impossibilité d'émettre un avis compte tenu que la commune ne disposait pas d'un service de médecine préventive à l'époque des faits, qu'elle n'a pas pu consulter le dossier médical antérieur de l'intéressée et que cette dernière a refusé l'examen clinique lui étant proposé. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, bien que le médecin du service de la médecine préventive ait exprimé son impossibilité d'émettre un avis sur l'accident litigieux, il convient toutefois de regarder ce courrier comme la communication de ses observations tel que le prévoit l'article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 précité. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme n'étant pas fondé. 
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 susvisé : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". 
 6. L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur pour la fonction publique territoriale, que le 12 avril 2019, date de publication du décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatives aux dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique territoriale et dont l'intervention était, au demeurant, prévue par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 précité. 
 7. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 
 8. En premier lieu, si la requérante évoque, au soutien de ses conclusions,  
 des dispositions applicables à la maladie professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'elle affirme expressément avoir subi un accident de service consécutivement à son entretien  
 du 17 novembre 2015 avec le directeur général des services, en présence de deux témoins.  
 Par conséquent, elle ne saurait être fondée à invoquer utilement les dispositions applicables à la maladie professionnelle en alléguant ce seul évènement. 
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que dans sa déclaration  
 du 17 novembre 2016 à son employeur, Mme A expose que la détérioration de son état de santé est imputable au service, mentionnant un accident du travail suite auquel elle a été placée en arrêt de travail, sans apporter plus de précision. Il ressort de l'avis d'arrêt de travail établi le 23 novembre 2015, que l'intéressée a été placée en arrêt de travail jusqu'au  
 27 novembre 2015 pour " bronchite asthmatiforme sur dilatation des bronches " puis  
 du 28 novembre 2015 jusqu'au 14 décembre 2015 pour " surmenage ". Ce n'est que dans l'avis d'arrêt de travail du 4 avril 2016 qu'il est fait mention d'un " syndrome anxiodépressif réactionnel - burnout ". La requérante soutient que la dégradation de son état de santé fait suite à l'entretien qui s'est déroulé le 17 novembre 2015 avec le directeur général des services de la commune. S'il ressort des pièces du dossier que durant cet entretien, le directeur général des services a fait état à Mme A de faits ne relevant pas de la sphère professionnelle, consécutivement à un courrier adressé par le directeur de Var Habitat au maire de Tourves,  
 cette seule circonstance ne procède pas d'un exercice anormal du pouvoir hiérarchique de sorte que la dégradation de l'état de santé de l'intéressée ne saurait être rattachée à cet évènement.  
 Il s'ensuit que c'est à bon droit que le maire de la commune de Tourves a pu refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de Mme A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tourves, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a également lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Tourves au titre des dispositions précitées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourves au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Tourves. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 Le greffier,  
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,