TA31 · 6ème Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, M. et Mme C B, représentés par Me Enard Bazire, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la maire de la commune de Calmels-et-le-Viala, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer à M. B un permis de construire un hangar agricole, sur un terrain situé au lieu-dit Hameau de la Tronquette à Calmels-et-le-Viala, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Calmels-et-le-Viala et de l'Etat la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été précédé de l'avis conforme du préfet ; 
 -  il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne vise pas les avis des services consultés ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que des pièces complémentaires ont été sollicitées après expiration du délai d'instruction ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 17 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de l'Aveyron.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé le 7 juillet 2020 une demande de permis de construire un bâtiment de stockage de fourrage et de matériels agricoles avec atelier de maintenance, sur un terrain situé au lieu-dit Hameau de la Tronquette, à Calmels-et-le-Viala (Aveyron). Par un arrêté du 24 novembre 2020, la maire de Calmels-et-le-Viala, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande. M. B a formé un recours gracieux et un recours hiérarchique contre cet arrêté. M. et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté et des décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. () ". Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. " Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : / a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; / b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; / c) Pour les installations nucléaires de base ; / d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; / e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; / f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; / g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ; / h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article () ".  
 3. En l'espèce, il est constant que le territoire de la commune de Calmels-et-le-Viala, n'était, à la date de la décision attaquée, pas couvert par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. Par ailleurs, la demande de permis de construire, qui porte sur la réalisation d'un hangar agricole, n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, la maire de la commune de Calmels-et-le-Viala était compétente pour délivrer, au nom de l'Etat, l'autorisation sollicitée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; / b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. " 
 5. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le maire est compétent, en vertu du a) de l'article L. 422-1, pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, et non lorsqu'il est compétent pour ce faire au nom de l'Etat. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que la maire de la commune de Calmels-et-le-Viala a méconnu les dispositions précitées et entaché son arrêté d'incompétence en s'abstenant de solliciter l'avis de la préfète de l'Aveyron.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ".  
 7. En l'espèce, l'arrêté litigieux mentionne l'objet de la demande de permis de construire formée par M. et Mme B et cite les articles L. 122-5, L. 122-10, L. 122-1 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. Il indique que le projet est de nature à favoriser une urbanisation dispersée et que son lien et sa nécessité pour l'exploitation agricole ne sont pas justifiés, en méconnaissance des articles L. 122-5 et L. 122-11 du code de l'urbanisme. Il relève également que le projet, de par son aspect, porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du même code. L'arrêté attaqué est, dès lors, suffisamment motivé.  
 8. En quatrième lieu, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif n'est pas de nature à en affecter la légalité. Par suite, M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que la décision litigieuse est entachée d'illégalité à défaut de mention dans les visas des avis des instances sollicitées dans le cadre de l'instruction de leur demande de permis de construire.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Enfin, aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. " 
 10. Si les requérants soutiennent que la deuxième demande de pièces complémentaires formulée par la commune était tardive dès lors qu'elle leur a été notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 précité, cette seule circonstance, à la supposer même établie, est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; () ". 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction se situe dans un espace naturel, à l'écart de plusieurs kilomètres du centre de Calmels-et-le-Viala. Si quelques constructions groupées, composées de bâtiments agricoles, se trouvent à une cinquantaine de mètres du projet, elles ne constituent pas, eu égard à leur nature, leur nombre et leur implantation les unes par rapport aux autres, un hameau ou un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le projet ne peut être regardé comme réalisé en continuité avec un espace urbanisé. 
 13. D'autre part, les requérants soutiennent que la construction projetée est nécessaire à une activité agricole, l'état vétuste et la surface trop réduite de leurs locaux actuels ne leur permettant pas de stocker leurs récoltes et l'ensemble de leur matériel agricole dans des conditions satisfaisantes. Toutefois, ils ne produisent aucun élément permettant de justifier de la nécessité, pour les besoins de leur exploitation, de la réalisation d'un hangar d'une surface de 680 m2. Par suite, en rejetant la demande de permis de construire au motif que le projet méconnaissait les dispositions précitées des articles L. 122-5 et L. 122-11 du code de l'urbanisme, la maire de Calmels-et-le-Viala n'a pas commis d'erreur d'appréciation.  
 14. En septième et dernier  lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 15. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 16. En l'espèce, le projet envisagé, qui consiste en l'édification d'un hangar agricole d'une surface de plancher de 680 m2, est situé dans un espace naturel, à proximité de bâtiments agricoles dénués de caractère particulier, et d'un hangar agricole de taille moyenne. Si l'arrêté attaqué relève que la toiture du projet, à deux pans asymétriques, n'est pas en cohérence avec l'architecture traditionnelle des bâtiments agricoles du département de l'Aveyron, il ressort des pièces du dossier qu'un des bâtiments implantés sur le terrain d'assiette présente une toiture et une architecture similaires à celles du projet. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée serait de nature, par son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. La décision de refus de permis de construire ne pouvait donc pas être légalement fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 17. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé aux points 12 et 13 du présent jugement, le projet, qui n'est pas réalisé en continuité avec l'urbanisation et n'est pas nécessaire à l'activité agricole des requérants, méconnaît les dispositions précitées des articles L. 122-5 et L. 122-11 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'instruction que la maire de Calmels-et-le-Viala aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que ce motif, qui justifie à lui seul la décision en litige du 24 novembre 2020.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la maire de Calmels-et-le-Viala en date du 24 novembre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C B et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.   
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron et à la maire de la commune de Calmels-et-le-Viala.  
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 M. D 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,