TA20 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 4 juillet 2022, la SAS A Cala di Luna, représentée par Me Poletti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer un non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que : 
 - elle bénéficie d'un certificat de permis tacite du 4 octobre 2021 ; 
 - elle bénéficie d'un permis tacite que l'arrêté litigieux a retiré en l'absence de débat contradictoire préalable ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L.121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, son projet se trouvant en continuité d'une partie actuellement urbanisée de la commune. 
 La requête a été communiquée à la commune de Conca qui n'a pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la requête à fin de non-lieu à statuer équivalent à un désistement dès lors que cette requête n'est pas devenue sans objet. 
 Par ordonnance du 1er février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, a été présenté par la SAS A Cala di Luna. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 octobre 2020, la SAS A Cala di Luna a déposé en mairie de Conca une demande de permis de construire un ensemble hôtelier sur la parcelle cadastrée section B n°1128, lieudit " Favone ". Par l'arrêté du 23 mars 2021, le maire de cette commune lui a refusé la délivrance du permis sollicité. Dans le dernier état de ses écritures, la SAS A Cala di Luna conclut au non-lieu à statuer. 
 2. Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 octobre 2021, le maire de Conca a délivré à la SAS A Cala di Luna un certificat de permis tacite sur le fondement des dispositions précitées. La seule circonstance que ce certificat mentionne le retrait de l'arrêté litigieux du 23 mars 2021 de refus de permis de construire ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'opérer un tel retrait. Il s'ensuit que, contrairement à ce que la société requérante soutient, la requête n'est pas devenue sans objet. Dès lors, les conclusions de la requête à fin de non-lieu à statuer équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS A Cala di Luna. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS A Cala di Luna et à la commune de Conca.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La greffière, 
 Signé  
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI