TA25 · 1ère chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2021, 23 décembre 2022 et 22 février 2023, M. A B, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Vellerot-lès-Belvoir du 14 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Vellerot-lès-Belvoir de procéder à l'échange des parcelles conformément à la délibération du 19 décembre 2016 ; 
 3°) de dire que la commune de Vellerot-lès-Belvoir a engagé sa responsabilité pour faute aux motifs du non-respect de l'injonction que lui a adressée le tribunal et du retrait illégal d'une décision créatrice de droits ; 
 4°) de fixer le montant de son indemnisation pour préjudice moral à 5 000 euros et de celle pour préjudice au titre de la perte de jouissance à 5 000 euros, et condamner la commune à lui verser la somme de 10 000 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée du jugement du 26 janvier 2021 ;  
 - elle est constitutive d'un retrait illégal d'une décision créatrice de droits ;  
 - il subit un préjudice moral du fait de la carence réitérée de la commune à respecter ses engagements initiaux ; 
 - il subit une perte de jouissance au titre des terrains dont il devrait disposer selon une prise de possession qui aurait pu intervenir en 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la commune de Vellerot-Les-Belvoir, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le requérant n'a pas d'intérêt à agir, que les conclusions indemnitaires portant sur le trouble de jouissance sont irrecevables et que, en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Poitreau, premier conseiller, pour présider la première chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° du ; 
 - le décret n° du ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Landbeck, pour M. B et de Me Bouchoudjian substituant Me Suissa pour la commune de Vellerot-lès-Belvoir. 
 Une note en délibéré enregistrée le 21 novembre 2021 a été présentée par Me Landbeck pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B est propriétaire de deux parcelles cadastrées ZB 111 et ZB 48 situées sur la commune de Vellerot-lès-Belvoir. Par une délibération du 19 décembre 2016, le conseil municipal de cette commune a voté un échange portant sur les parcelles ZB 48 et ZB 111 de contenances respectives de 6 ares 35 ca, et 12 ares 43 ca, avec du terrain situé " au Lomont " pour une surface huit fois supérieure. Par une délibération du 15 mars 2018 le conseil municipal a rappelé les termes de la délibération du 19 décembre 2016 et a précisé que le terrain de la commune susceptible d'être cédé au requérant serait un terrain d'une surface de 1 hectare et 52 ares correspondant à une partie de la parcelle B388 " sur le Lomont " et sur la commune d'Anteuil. Par un jugement  du 26 janvier 2021, ce tribunal, à la demande de M. B, a annulé la délibération en date du 15 mars 2018, en tant qu'elle avait désigné la parcelle communale à céder à M. B en échange des deux parcelles lui appartenant, et a enjoint à la commune de réexaminer les termes de l'échange de parcelles avec M. B dont le principe a été décidé le 19 décembre 2016. Par une délibération du 14 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la cession à M. B des parcelles B389, d'une contenance de 1 ha 18 ares et 50 ca, et la parcelle B388, d'une contenance de 33 ares et 50ca, en échange des parcelles ZB 111 et ZB 48 appartenant à M. B. Par un courrier du 13 décembre 2022, M. B a demandé à la commune de Vellerot-lès-Belvoir de l'indemniser de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. La commune a rejeté cette demande par courrier du 31 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Vellerot-lès-Belvoir, lors de sa séance du 16 décembre 2016, a discuté de la question de l'échange des deux parcelles de M. B avec du terrain appartenant à la commune et située " au Lomont " pour une surface huit fois supérieure. Si le principe d'un échange est ainsi acté et les parcelles du requérant objet de cet échange sont clairement identifiées, il n'en va pas de même pour le terrain proposé en échange par la commune de sorte que la délibération du 19 décembre 2016 ne peut être considérée comme créatrice de droits en ce qu'elle viserait précisément certaines parcelles. Le fait que des parcelles de la commune se situent à " Le Lomont " ne permet pas d'en déduire qu'il s'agit des parcelles objet de l'échange dont le principe a été acté par cette délibération de 2016 en visant du terrain " au Lomont ". Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération du 14 avril 2021 serait illégale en ce qu'elle méconnaîtrait  la délibération du 19 décembre 2016. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes du jugement du 26 janvier 2021 que le tribunal a enjoint à la commune de Vellerot-lès-Belvoir de réexaminer, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, les termes de l'échange de parcelles avec M. B dont le principe a été décidé le 19 décembre 2016. En l'espèce, le conseil municipal a procédé à ce réexamen lors de sa séance du 14 avril 2021, en visant sa délibération du 19 décembre 2016, et en proposant que l'échange porte sur ses parcelles B 388 pour partie et B 389, dont la commune est propriétaire et qui sont situées toutes deux dans " Le Lomont " et dont la surface totale est huit fois supérieure à celle des parcelles du requérant. Si la rédaction adoptée dans cette délibération de 2016 vise une parcelle " au Lomont ", il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles proposées à l'échange par la commune et se trouvant à " Le Lomont " ne se situent pas dans la zone visée par la délibération de 2016. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'autorité qui s'attache au jugement du 26 janvier 2021. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 6. En l'absence de faute commise par la commune lors de l'adoption de la délibération en litige, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 8. Compte-tenu du rejet des conclusions aux fins d'annulation, les conclusions aux fins d'injonction de M. B doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Vellerot-lès-Bellevoir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme sollicitée par la commune sur le fondement du même article. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vellerot-lès-Bellevoir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Vellerot-Lès-Bellevoir.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Poitreau, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - Mme Diebold, première conseillère 
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 N.DieboldLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 G. Poitreau 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière