TA38 · 3ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2021, l'EARL de Chenevelle, représentée par la Selarl Bard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 2 décembre 2020 par laquelle la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté comme tardif son recours préalable obligatoire contre la sanction infligée le 22 décembre 2016 ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de la Drôme du 22 décembre 2016 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 5 628 euros pour avoir poursuivi sans autorisation durant la campagne agricole 2016-2017 l'exploitation d'une parcelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours amiable a été effectué dans des délais raisonnables : le défaut de saisine préalable de la commission résultait d'une mauvaise rédaction de la décision notifiée, mais elle a saisi le tribunal administratif dans les délais ; en tout état de cause, le titre de perception du 7 juillet 2020, notifié le 9 juillet 2020, a fait courir un nouveau délai de recours ; 
 - à titre principal, le procès-verbal établi devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Romans lui confère un bail rural valant autorisation d'exploiter à compter du 1er mai 2015 ; 
 - à titre subsidiaire, la sanction est illégalement fondée sur un arrêté préfectoral n° 08-3915 du 12 septembre 2008 abrogé ; 
 - l'arrêté du 18 août 2016 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter la parcelle litigieuse et l'accordant à un tiers est illégal, dès lors que le préfet n'a pas considéré la distance entre le siège de l'exploitation du tiers bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter et la parcelle litigieuse, qui sont limitrophes et lui permettent de consolider son exploitation ; 
 - elle a cessé d'exploiter la parcelle litigieuse dès la notification de l'arrêté du 18 août 2016, soit le 22 août 2016, l'administration n'ayant d'ailleurs pas constaté qu'elle la poursuivait, ni avant ni après la mise en demeure du 29 septembre 2016 ; en tout état de cause, cette demande est dépourvue de tout fondement légal, l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime imposant au préfet de mettre l'intéressé à même de lui présenter ses observations écrites ou orales ;  l'activité agricole étant contraignante dans le temps, l'exploitant peut en effet avoir des plantations en cours sur la parcelle et solliciter des délais jusqu'à la récolte ; demander à l'exploitant de justifier par lui-même qu'il a cessé l'exploitation revient à rajouter une condition au texte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive dès lors que l'entreprise requérante n'a saisi la commission des recours que le 4 août 2020, soit plus de seize mois après l'intervention du jugement notifié à l'intéressée puis à l'administration le 11 mars 2019 ; 
 - contrairement à ce que soutient le requérant, il n'apparaît pas qu'aient été mises en œuvre les dispositions de l'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime par le tribunal paritaire des baux ruraux ; certes, le procès-verbal établi à la suite de la conciliation du 27 septembre 2018, qui ne mentionne pas ces dispositions, vaut bail mais conventionnel et non forcé de sorte qu'il n'exonère pas le requérant de disposer d'une autorisation d'exploiter ; l'exploitant en infraction ne peut bénéficier d'un bail forcé ;   
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 18 août 2016 doit être écarté : cette décision a été prise en application du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Drôme resté applicable jusqu'à l'entrée en vigueur le 3 avril 2018 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
 - le requérant, qui avait la possibilité de présenter des observations, n'a aucunement justifié de la cessation d'exploitation de la parcelle en litige au terme du délai imparti ; il était fondé à lancer une procédure de sanction pécuniaire sans effectuer de constat préalable sur le terrain, étant par ailleurs observé que la parcelle est déclarée au titre de la PAC par l'EARL dans le cadre de la campagne 2016 ; 
 - le siège de l'exploitation de Mme B est situé 330 chemin de Beaulieu, dans la commune d'Alixan, depuis la création de son entreprise le 1er février 2016 et non dans celle de Saint-Agnan-en-Vercors. 
   
 Par ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Callot, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Villard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 18 août 2016, le préfet de la Drôme a rejeté la demande de l'EARL de Chenevelle, exploitant en place, d'exploiter la parcelle cadastrée section YN n°20 d'une superficie de 8,04 ha située dans la commune d'Alixan (Drôme). Après l'avoir mise en demeure le 29 septembre 2016 de cesser l'exploitation de cette parcelle dans un délai d'un mois, le préfet de la Drôme a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, une sanction pécuniaire de 5 628 euros par décision du 22 décembre 2016. Par jugement du 7 mars 2019, ce tribunal a rejeté la requête de l'EARL en contestation de cette sanction pour irrecevabilité à défaut de saisine préalable de la commission des recours. Par décision du 2 décembre 2020, la commission des recours en matière de contrôle des structures des entreprises agricoles a rejeté le recours de la requérante pour tardiveté. La requérante demande l'annulation de la décision de la commission des recours du 2 décembre 2020 ensemble la sanction du 22 décembre 2016. 
 2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 3. Dans son jugement n°1700942 du 7 mars 2019, notifié le 9 mars 2019 aux parties, ce tribunal a indiqué que, faute de mention dans les voies et délais de recours du caractère obligatoire de la saisine préalable de la commission, le délai d'un mois prévu à l'article R.  331-10 du code rural et de la pêche maritime dont disposait l'EARL de Chenevelle pour la saisir n'avait pas commencé à courir. Pour autant, l'entreprise requérante n'a procédé à ladite saisine que le 4 août 2020, plus de seize mois après la notification de la décision du tribunal administratif qui avait pourtant porté à sa connaissance l'obligation d'une telle saisine préalable ainsi que le délai de saisine d'un mois. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que la commission des recours en matière de contrôle des structures des entreprises agricoles a pu considérer dans sa décision du 2 décembre 2020, par un unique motif non contesté, que le recours administratif préalable obligatoire avait été introduit dans un délai excédant le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé et par suite rejeter ce recours comme tardif. Les conclusions contre la décision de la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations doivent dès lors être rejetées. 
 4. Il en résulte que la sanction du 22 décembre 2016 a acquis un caractère définitif. La circonstance qu'entretemps un titre de perception d'un montant de 5628 euros ait été émis le 9 juillet 2020 par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui relève d'une procédure distincte et à l'encontre de laquelle la requérante a au demeurant formé un recours administratif, est sans incidence sur ce délai. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EARL de Chenevelle est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL de Chenevelle et au ministre de l'agriculture. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Callot et M. A, premiers conseillers,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Callot 
 La présidente, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.