TA59 · 2ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M. B C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui fixer un rendez-vous à fin d'enregistrement de sa demande de titre de séjour " étranger malade " et de lui délivrer un récépissé de demande de titre ou d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 14 novembre 2022. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C par une décision du 14 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courriel du 27 août 2020, présenté par son conseil, M. B C, né le 1er janvier 1986 en Guinée, de nationalité guinéenne, a sollicité la fixation d'un rendez-vous afin de déposer une demande de titre en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, une demande d'autorisation provisoire de séjour en cette même qualité sur le fondement des dispositions de l'article R. 313-24 du même code. Par une décision du 14 septembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de fixation d'un rendez-vous a été prise au motif que l'intéressé avait engagé une procédure de demande d'asile, qu'il devait la mener à son terme et que les délais pour formuler une demande concomitante étaient dépassés. Cette décision, qui émane de la boîte fonctionnelle du service des étrangers de la préfecture du Nord ne comporte aucune indication permettant d'en identifier son auteur. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, M. C est fondé à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord statue à nouveau sur la demande présentée par M. C. Il y a lieu de fixer au préfet du Nord pour ce faire un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Danset-Vergoten, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 septembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé de fixer un rendez-vous à fin d'enregistrement de sa demande de titre de séjour " étranger malade " et de délivrance d'un récépissé de demande de titre ou de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la demande de fixation d'un rendez-vous  à fin d'enregistrement d'une demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. AL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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