TA31 · 4ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, M. D C, représenté par Me Schoenacker Rossi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que :  
 - la décision contestée a été signé par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est bien apatride au sens des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la convention de New York et qu'il n'est dans aucun cas prévu par l'article 1er alinéa 2 de la même convention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, qui déclare être né le 2 août 1996 sur le territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie et des actuelles provinces autonomes du Kosovo, de Métochie et de la République de Serbie, expose qu'après avoir quitté son pays d'origine avec ses parents en 1999, il s'est installé définitivement en France en 2005. L'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile et a fait l'objet, à ce titre, d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 18 avril 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il a déposé, le 27 février 2019, une demande de reconnaissance du statut d'apatride. Par une décision du 17 décembre 2020, dont il demande l'annulation, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder le statut d'apatride.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) du 1er décembre 2020 mise en ligne sur le site internet de l'Office le lendemain, le directeur général a donné délégation à Mme A E, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe du chef de division, à l'effet de signer tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours () ".  
 4. Si M. C soutient que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation, il ressort toutefois des mentions de ladite décision qu'elle vise les articles L. 812-1 et suivants et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le requérant ne démontre pas qu'il répondrait à la définition d'apatride prévue à l'article 1er paragraphe 1er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954. Par ailleurs, la décision reprend les éléments de faits personnels dont s'est prévalu le requérant, à commencer par son identité et son parcours de vie allégués. Alors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " 1. Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. " Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. " 
 6. Il résulte de ces stipulations et de ces dispositions que s'il incombe à l'OFPRA, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier si le pétitionnaire se trouve dans la situation selon laquelle aucun Etat ne le considère comme son ressortissant par application de sa législation, toute personne se prévalant de la qualité d'apatride doit apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat dont il peut être présumé avoir la nationalité a refusé de donner suite à ses démarches. Pour contrôler la vérification opérée par l'Office, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, et de donner à la question litigieuse un solution conforme au droit positif étranger. 
 7. Pour rejeter la demande de M. C, l'OFPRA a relevé, dans la décision attaquée, que ce dernier a déposé une demande d'asile en déclarant disposer de la nationalité kosovare, laquelle demande a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA dernièrement le 13 juin 2017 et que l'attestation originale établie par l'office d'état civil serbe de son lieu de naissance indiquant que la personne de Djemailj C n'est inscrite ni dans les registres de naissance, ni dans les registres de nationalité de la ville ne pouvait lui être rattachée formellement, l'intéressé ne rapportant aucune preuve de son identité ou de son état civil. De plus, l'arrêté précise que, né de deux parents eux-mêmes nés sur le territoire de l'actuel Kosovo, l'intéressé ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait effectué des démarches en vue de se prévaloir des nationalités serbe ou kosovare, ni qu'il se serait vu définitivement refuser la nationalité kosovare dont il s'est prévalu. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être né le 2 août 1996 à Vitina sur le territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie et des actuelles provinces autonomes du Kosovo, de Métochie et de la République de Serbie, de deux parents citoyens yougoslaves, avant de rejoindre la Macédoine puis l'Allemagne. Toutefois, il ne produit aucun document susceptible d'établir son état civil. A cet égard, la note sociale et l'attestation qui aurait été produite par sa grand-mère, au demeurant postérieure à l'arrêté, ne saurait suffire à remettre en cause l'appréciation portée par l'OFPRA. En tout état de cause, il ne justifie pas avoir effectué de vaines démarches, répétées et assidues, auprès des Etats dont il peut être présumé avoir la nationalité, tels que la Serbie ou le Kosovo, ni que la nationalité de l'un de ces Etats lui aurait été définitivement refusée. Dès lors, c'est sans erreurs de fait ni méconnaissance des dispositions précitées, que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître cette qualité.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. B 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,