TA59 · 5ème Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2021, 15 septembre 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 1955 émis le        17 décembre 2020 par le maire de la commune de Valenciennes en vue de recouvrir la somme de 46 944,38 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public portant sur la période allant du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas débitrice des redevances d'occupation domaniale dès lors que le titre d'occupation a été délivré à la société SPIE Batignolles et qu'elle n'est pas titulaire du permis de construire délivré le 2 juin 2016 par le maire de Valenciennes ; 
 - le bordereau du titre de recette n'a pas été signé en méconnaissance du 4° de l'article L. 1617-5  du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'avis des sommes à payer n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de liquidation de la créance ; 
 - le montant de la redevance sollicité est sans lien et hors de proportion avec les avantages effectivement procurés par l'occupation du domaine public dès lors qu'il ne tient pas compte des réductions de la surface occupée à compter du 5 octobre puis du                     28 octobre 2020 ; 
 - le montant de la redevance est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'avis des sommes à payer n'est pas fondé en raison d'une situation de force majeure liée à la crise sanitaire ; 
 - la crise sanitaire et les mesures gouvernementales adoptées en 2020 sont constitutives d'un aléa caractérisant une imprévision justifiant l'annulation de la décharge de la somme à payer. 
 Par des mémoires enregistrés les 25 janvier 2022 et 31 octobre 2022, la commune de Valenciennes, représentée par la SELARL Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Vinci Immobilier Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens présentés au titre de la régularité du titre exécutoire contesté ne sont pas recevables car présentés après l'expiration du délai de recours ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Vamour, représentant la société Vinci Immobilier Promotion ; 
 - les observations de Me Belal-Cordebar, représentant la commune de Valenciennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, la société Vinci Immobilier Promotion demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire en date du 17 décembre 2020 émis par le maire de la commune de Valenciennes pour un montant de 46 944,38 euros et correspondant à la redevance pour occupation du domaine public autour de la place Carpeaux, pour la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020, ainsi que de prononcer la décharge de la somme mise à sa charge. 
 Sur la régularité du titre litigieux : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'auteur de l'avis des sommes à payer attaqué, Mme C A, adjointe au maire de Valenciennes, a par un arrêté du maire de cette commune en date du 3 juin 2020, transmis le même jour au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité et affiché du 3 juin 2020 au              3 août 2020, reçu délégation pour signer " les mandats de dépenses et de recettes et tout acte d'exécution budgétaire ". Par suite, le moyen tiré de ce que le titre aurait été émis par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, les moyens tirés de l'absence de mention suffisamment précise des bases de liquidation et de la méconnaissance du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui se rattachent à la régularité du titre exécutoire, ont été soulevés après l'expiration du délai de recours contentieux, qui doit, en l'espèce, être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de la date d'enregistrement de la requête. Ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, ne se rattachent pas à la même cause juridique que l'autre moyen soulevé dans le délai de recours contentieux, et qui relève du bien-fondé de cet avis des sommes à payer. Ainsi, la commune de Valenciennes est fondée à soutenir que ces moyens sont irrecevables et qu'ils doivent, par suite, être écartés comme tels. 
 Sur le bien-fondé du titre litigieux : 
 4. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ". 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Valenciennes a autorisé l'occupation de son domaine public le long de la place Carpeaux et du boulevard Beauneveu en vue de l'installation de palissades autour du chantier " Emergence " ayant pour objet la construction de 127 logements et 1 400 mètres carrés d'espaces tertiaires. Suivant les termes mêmes du courrier en date du 26 octobre 2020 du directeur régional de la société Vinci Immobilier Promotion et ceux des courriers électroniques du 24 mars 2021 et du 2 juin 2021 du directeur des programmes de cette société, celle-ci a occupé durant la période du chantier en cause une partie de la place Carpeaux et du boulevard Beauneveu, la société Vinci Immobilier Promotion s'étant, en outre, acquitté de l'ensemble des redevances d'occupation dont elle a été désignée redevable à ce titre de 2018 jusqu'au mois de février 2020.               La circonstance que la société Vinci Immobilier Résidentiel soit le titulaire du permis de construire à l'origine des travaux pour lesquels une autorisation d'occupation du domaine public a été sollicitée est sans incidence sur le bien-fondé de l'avis des sommes à payer en litige, celui-ci ne se fondant pas sur cette autorisation d'urbanisme mais sur l'occupation du domaine public. Enfin, la circonstance que par des arrêtés en date des 1er octobre 2018 et 7 décembre 2018, le maire de Valenciennes a réglementé la circulation et le stationnement place Carpeaux, avenue du sénateur Girard et boulevard Beauneveu du 8 octobre 2018 au      31 décembre 2019, à la demande de la société SPIE Batignolles Nord, ne permet pas d'établir que l'autorisation d'occuper le domaine public en cause, qui porte sur une période postérieure, a été délivrée à cette société et non pas à la société requérante. Par suite, alors que la société Vinci Immobilier Promotion ne conteste pas sérieusement avoir occupé le domaine public de la commune de Valenciennes durant la période en litige, le moyen tiré de ce qu'elle ne serait pas débitrice de la redevance d'occupation domaniale en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pour délivrer les permissions d'occupation temporaire de ce domaine et fixer le tarif de la redevance due en contrepartie de cette occupation, en tenant compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est susceptible de retirer de cette occupation. Cette fixation du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 
 7. D'une part, suivant l'avis des sommes à payer en litige, la société requérante a occupé, durant la période allant du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020, une surface de 334,6 mètres carrés sur le domaine public communal en y installant des palissades et une base de vie. En procédant à une telle installation qui lui a permis d'assurer la protection des constructions en cours et du matériel entreposé sur le chantier, la société Vinci Immobilier Promotion a nécessairement retiré un avantage de l'occupation du domaine public, indépendamment de l'interruption du chantier et de ses modalités de reprise suite à la crise sanitaire survenue au printemps 2020. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction et notamment des trois plans des travaux versés au dossier par la société requérante matérialisant l'occupation du domaine public durant les différentes phases du chantier, plans qui ne concernent pas la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020, ainsi que des différentes photographies du chantier, non datées, que la surface de 334,6 mètres carrés, retenue par la commune de Valenciennes serait erronée, les déclarations de la société Vinci Immobilier Promotion quant aux surfaces qu'elle soutient avoir réellement occupé à compter du 5 octobre 2020 puis du 28 octobre 2020 étant au demeurant fluctuantes. 
 8. D'autre part, par une décision n°DEC2019M12N482 du 27 décembre 2019, le maire de Valenciennes a fixé la redevance d'occupation domaniale pour l'année 2020 à 2,3 euros par jour par mètre carré occupé lorsque l'emprise au sol occupée est comprise entre 300 et 500 mètres carrés. La circonstance que d'autres collectivités pratiquent des tarifs inférieurs pour l'occupation de leur domaine public n'est pas de nature à établir, à elle seule, que le tarif de 2,3 euros par mètre carré par jour d'occupation serait disproportionné. Il en est de même de l'instauration par le règlement tarifaire de la commune de Valenciennes de droits d'occupation du domaine public inférieurs pour les projets de restauration immobilière reconnus d'utilité publique tel que le chantier mené à compter de 2013 portant sur la restauration de l'Hôtel du Hainaut, classé monument historique, eu égard à la nature même de ces opérations et à l'intérêt public qui s'y rapporte. 
 9. Enfin, compte tenu notamment de ce qui a été dit aux points 7 et 8 du présent jugement et des avantages de toute nature que l'occupation de 334,6 mètres carrés relevant du domaine public communal pendant une durée de deux mois a procuré à la société Vinci Immobilier Promotion, le montant de la redevance de 46 944,38 euros mis à sa charge par la commune de Valenciennes n'apparait pas manifestement disproportionné. 
 10. En troisième lieu, en se bornant à invoquer l'interruption du chantier du projet " Emergence " entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020 et sa reprise partielle entre le             12 mai 2020 et la fin du mois d'août 2020, la société Vinci Immobilier Promotion n'établit pas l'existence d'une situation de force majeure susceptible de faire obstacle au paiement de la redevance due pour l'occupation du domaine public pour la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020, postérieure de plusieurs semaines à ces évènements. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième et dernier lieu, la société Vinci Immobilier Promotion ne justifiant pas être partie à un contrat conclu avec la commune de Valenciennes, elle ne peut utilement se prévaloir dans le cadre du présent litige d'une situation d'imprévision tenant à l'existence d'un événement extérieur aux parties d'un contrat, imprévisible au moment de la conclusion de celui-ci et ayant pour effet d'en bouleverser l'économie. Le moyen doit donc être écarté.  
 12. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Vinci Immobilier Promotion à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer en vue de recouvrir la somme de 46 944,38 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public portant sur la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 et de décharge de cette somme doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Valenciennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Vinci Immobilier Promotion une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Valenciennes et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Vinci Immobilier Promotion est rejetée. 
 Article 2 : La société Vinci Immobilier Promotion versera à la commune de Valenciennes, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Vinci Immobilier Promotion et à la commune de Valenciennes. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,