TA67 · 7ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :       Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 février 2021 et 1er septembre 2022, Mme A D, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Riquewihr s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la construction d'une véranda sur une terrasse existante ;               2°) d'enjoindre au maire de la commune de Riquewihr, à titre principal, d'adopter une décision de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de son dossier, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;               3°) de mettre à la charge de la commune de Riquewihr le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                                    Elle soutient que :        - dès lors que l'avis rendu le 17 novembre 2020 par l'architecte des bâtiments de France était un avis simple et non un avis conforme, elle n'avait pas à saisir le préfet afin de contester cet avis préalablement à l'introduction du présent recours ;         - le maire de la commune de Riquewihr s'est à tort cru en situation de compétence liée ;        - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur d'appréciation à leur égard.               Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2021 et 6 septembre 2022, la commune de Riquewihr, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle fait valoir que :       - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine du préfet afin de contester l'avis négatif opposé par l'architecte des bâtiments de France ;        - les moyens soulevés ne sont pas fondés.               Par un courrier du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'incompétence, l'architecte des bâtiments de France ayant émis un avis simple et non un avis conforme sur le projet.        Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code de l'urbanisme ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme E B,       - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,       - les observations de Me Juliac-Degrelle, avocat de Mme D,       - les observations de Me Erkel, avocat de Riquewihr.                            Considérant ce qui suit :               1.  Mme D a déposé un dossier de déclaration préalable portant sur la construction d'une véranda sur une terrasse existante. Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire de la commune de Riquewihr s'est opposé à cette déclaration préalable. Par le présent recours, Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :        2. Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.() ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords (). / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ".        3. Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France, consulté sur le projet en litige, a, dans son avis du 17 novembre 2020, estimé que l'immeuble auquel Mme D entend accoler une véranda n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. L'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France a expressément été rendu sous la forme d'un avis simple et non d'un avis conforme. Par suite, et eu égard aux dispositions précitées qui ne rendent obligatoire un recours administratif préalable que lorsqu'une opposition à déclaration préalable a été prise à la suite d'un refus d'accord de l'architecte des bâtiments France, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Riquewihr et tirée de ce que l'intéressée n'a pas, préalablement à l'introduction du présent recours, saisi le préfet de région de la contestation de l'avis du 17 novembre 2020 doit être écartée.        Sur les conclusions à fin d'annulation :        4. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme D, le maire de Riquewihr s'est fondé sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme au motif que la mise en place d'une véranda préfabriquée au droit de la maison de la requérante ne présente pas de cohérence avec l'architecture existante et ne s'insère pas de manière satisfaisante à la séquence de rue.         5. Aux termes de l'article R. 111-27 de ce code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".       6. Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut s'opposer au projet ou assortir son autorisation de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou l'opposition à déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.       7. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que le projet, qui consiste en la construction d'une véranda d'une superficie de 12 mètres accolée à une maison existante, se situe dans un quartier qui ne présente aucune caractéristique architecturale ou harmonie particulière. Aucun élément du dossier ne permet, en outre, d'établir que la pose de la véranda, d'une architecture classique et composée de matériaux similaires à ceux utilisés pour les constructions existantes, dont des vérandas, perturbera les perspectives urbaines au niveau du secteur et ne s'harmonisera pas avec l'architecture des maisons voisines. Il ne ressort d'ailleurs pas non plus des pièces du dossier que le projet soit de nature à porter atteinte aux abords d'un monument historique compte-tenu des éléments versés au dossier. Par suite, Mme D est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.        8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devantle juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée estlégalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui s'est opposée à une déclaration préalable invoque devant le juge un motif autre que ceux qu'elle a opposés dans la décision de refus.       9. S'il ressort des pièces du dossier que la maison de Mme D est dans le champ de visibilité du " Dolder " de la commune de Riquewihr, classé monument historique, il n'est pas démontré que la véranda projetée, dont la taille est modeste et dont, ainsi qu'il a été indiqué au point 7 du présent jugement, tant l'architecture que les matériaux sont de facture classique, porterait atteinte à la conservation de la perspective monumentale des lieux. Par suite, et à supposer que la commune de Riquewihr ait entendu se prévaloir d'une telle substitution de motifs, l'existence d'une situation de covisibilité entre la maison de Mme D et le Dolder de la commune de Riquewihr ne suffit pas à justifier le refus opposé à sa déclaration préalable.        10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords (). / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () / () l'absence d'opposition à déclaration préalable () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. () / L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. (). ".       11. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments apportés en défense et non sérieusement contestés par Mme D, que la véranda objet du présent litige sera accolée sur un immeuble visible en même temps que le Dolder, classé au titre des monuments historiques, depuis un point du chemin rural du Froenpfaf, normalement accessible au public. Eu égard à cette situation de covisibilité entre l'immeuble faisant l'objet d'une déclaration préalable et un site classé au titre des monuments historiques, l'architecte des bâtiments de France aurait dû donner son accord sur le projet et non un simple avis. Ce défaut d'accord a ainsi entaché d'incompétence l'arrêté attaqué. Par suite, et ainsi qu'en ont été informées d'office les parties, l'arrêté attaqué, faute d'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet en litige, est entaché d'incompétence.       12. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état du dossier, de nature à justifier l'illégalité de la décision en litige. Sur les conclusions à fin d'injonction :       13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative: " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution/ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente.       14. Eu égard à l'incompétence qui entache l'arrêté attaqué et à la nécessité de saisir à nouveau l'architecte des bâtiments de France afin que celui-ci émette un avis conforme sur le projet en litige en tenant compte des motifs énoncés ci-dessus , il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Riquewihr de procéder au réexamen de la demande de Mme D, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige :        15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge Mme D qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Riquewihr demande au titre des frais liés au litige.        16. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Riquewihr le paiement à Mme D d'une somme de 1 500 euros.       D E C I D E :            Article 1 :  L'arrêté du 21 décembre 2020 est annulé. Article 2 :  Il est enjoint au maire de la commune de Riquewihr de réexaminer la demande de Mme D, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.Article 3 :  La commune de Riquewihr versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la commune de Riquewihr. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient :            M. Richard, président,      Mme Kalt, première conseillère,      Mme Eymaron, conseillère.                  Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.                        La rapporteure,                                    A.-L. B                   Le président,                                    M. C                        La greffière,                              J. BROSE                        La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.            Pour expédition conforme,      Le greffier, 2N° 2101045