TA86 · 3ème chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021 et le 7 septembre 2021, Mme B A épouse D, représentée par SCP Gand-Pascot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision notifiée le 17 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son époux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, d'admettre son époux au bénéfice du regroupement familial dans le délai de quarante-cinq jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de l'application à sa situation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa situation relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, notamment son article 4 ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors que le handicap de son fils n'a pas été pris en considération par l'autorité préfectorale, qui s'est, en outre, estimée à tort liée par son insuffisance de ressources ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la situation de son fils ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée, d'une part, à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient, à titre principal, que les conclusions dirigées contre la décision attaquée sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A épouse D ne sont pas fondés. 
 Mme A épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame A épouse D, ressortissante algérienne née le 11 janvier 1974, entrée régulièrement sur le territoire français le 25 juin 2014, y réside avec ses trois fils mineurs. Elle a déposé, le 31 janvier 2020, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une demande de regroupement familial au bénéfice de Monsieur C D, son époux, ressortissant algérien né le 23 novembre 1973. Par une décision qui lui a été notifiée le 17 novembre 2020 et dont elle demande l'annulation, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Vienne : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ". Selon l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article 56 de ce décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à Mme A épouse D, par voie postale, le 17 novembre 2020. Dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'a commencé à courir, au plus tôt, qu'à compter du 18 novembre 2020 et a, en toute hypothèse, été interrompu par le dépôt, le 11 janvier 2021, d'une demande d'aide juridictionnelle. Mme A épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Poitiers du 13 mars 2021. Conformément au principe rappelé au point précédent, le délai de recours contentieux n'a recommencé à courir, dans son intégralité, qu'à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. La requête de Mme A épouse D, enregistrée au greffe du tribunal le 19 avril 2021, soit moins de deux mois après l'édiction de la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (). / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien, notamment dans le cas de ressources insuffisantes du demandeur ou de l'absence de logement adapté, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision d'accord de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé du 8 février 2019 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, que l'un des fils de la requérante est reconnu handicapé à 80%. L'orientation de son fils vers un institut d'éducation motrice pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2026, et le renouvellement de l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période du 1er août 2021 au 31 octobre 2031 confirment le lourd handicap dont souffre le fils de la requérante. En outre, il ressort des certificats médicaux produits par la requérante, datés des mois d'avril et de mai 2021, et qui attestent la nécessité de l'aide permanente de sa mère compte tenu de sa pathologie neuromotrice et sensorielle invalidante, qu'il est impossible pour Mme A épouse D d'exercer une activité professionnelle générant un niveau de revenus égal ou supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans la présence au foyer de son époux. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète de la Vienne a, en refusant d'admettre au regroupement familial l'époux de Mme A au motif que les ressources de la requérante étaient insuffisantes, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et a, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A épouse D est fondée à demander l'annulation de la décision notifiée le 17 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". L'article L. 911-2 du même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 10. En l'absence de production par Mme A épouse D d'un titre de séjour en cours de validité à la date du présent jugement d'annulation, celui-ci implique seulement le réexamen de sa demande de regroupement familial au profit son l'époux. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Gand-Pascot de la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Vienne notifiée le 17 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de réexaminer la demande de regroupement familial de Mme A épouse D au profit de son époux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SCP Gand-Pascot une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse D, à la SCP Gand-Pascot et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Madame Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET