TA14 · 1ère chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, M. A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de la fouille corporelle intégrale dont il a fait l'objet le 27 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat a commis une faute en procédant à une fouille à nu le 27 janvier 2021 ; il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; 
 - il est bien fondé à solliciter la somme de 100 euros en réparation de son préjudice, soit 100 euros par fouille illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la fouille corporelle intégrale réalisée est conforme à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme lorsqu'elles sont justifiées et proportionnées ; 
 - la décision de fouille a été prise conformément à l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; 
 - la demande d'indemnisation à hauteur de 100 euros au titre du préjudice prétendument subi devra être rejetée en l'absence de faute commise ; 
 - le préjudice allégué n'est pas caractérisé ; 
 - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité doit être ramené à de plus justes proportions. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, a fait l'objet d'une fouille intégrale le 27 janvier 2021. Estimant cette fouille infondée et attentatoire à sa dignité, M. B a, par une lettre du 9 février 2021, saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande indemnitaire. Sa demande est restée sans réponse. Par sa requête, M. B demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 100 euros en raison du préjudice moral subi à la suite de cette fouille intégrale.   
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 En ce qui concerne la faute : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. ". Aux termes de l'article 57 de la même loi, alors en vigueur : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes () ". Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale en vigueur à la date du litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.  / Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement ". L'article R. 57-7-80 du même code précise : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 4. Au soutien de ses conclusions indemnitaires, M. B invoque l'illégalité de la fouille du 27 janvier 2021. Il soutient qu'elle n'est pas justifiée au regard de son comportement en détention qui ne soulevait pas de difficultés particulières, de ses fréquentations qui étaient connues de l'administration pénitentiaire ou des risques qu'il faisait peser sur la sécurité de l'établissement, le motif de son incarcération n'étant pas, à lui seul, de nature à justifier la fouille intégrale dont il a fait l'objet. 
 5. Si M. B soutient qu'il est soumis à des fouilles intégrales de façon régulière, il résulte de l'instruction que le requérant n'établit avoir fait l'objet en l'espèce que d'une fouille intégrale le 27 janvier 2021 à l'occasion de la fouille de sa cellule. Si le requérant soutient que ces décisions sont systématiques et qu'elles n'indiquent pas sur quels éléments les soupçons de détention de stupéfiants ou d'objets prohibés se fondent, il ressort de la décision de fouille intégrale qu'elle faisait suite à la fouille de sa cellule, et qu'elle a été effectuée dans un cadre préventif lié à la sécurité. Il résulte de l'instruction qu'elle est justifiée par les antécédents judiciaires et le profil pénal du requérant, dont le comportement agressif, menaçant, perturbateur et violent est retracé dans les comptes rendus d'interventions, ainsi que la découverte au cours de sa détention de plusieurs objets prohibés ou illicites retrouvés dans sa cellule ou sur son corps. Ces éléments ont notamment conduit la direction de l'établissement à le placer sous surveillance renforcée avec une mesure d'isolement de trois mois prononcée le 17 septembre 2020, soit quelques jours après son transfert au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Ainsi, le recours à une telle fouille intégrale apparaît, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au caractère subsidiaire de la fouille intégrale, nécessaire et proportionné, dès lors qu'aucune autre mesure moins intrusive n'aurait permis d'atteindre le même but dans des conditions équivalentes. Dès lors, le recours à cette fouille intégrale n'a pas porté atteinte à la dignité du requérant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas méconnu l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire aient procédé à cette fouille dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. Par suite, la fouille en litige n'est pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. B demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis