TA63 · Chambre 1 — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2021 et le 7 juillet 2021, M. C D, représenté par Me Djamal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au bénéfice de sa fille mineure A ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à la délivrance des documents demandés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2ème alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 2005 ; 
 - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'aller et venir de sa fille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, de nationalité française, a déposé une première demande de carte nationale d'identité et de passeport à la mairie de Lyon 3ème arrondissement le 1er octobre 2020 pour l'enfant A D née le 18 juillet 2020 à Lyon 8ème arrondissement. Cette demande a été rejetée par le préfet de la Haute-Loire, le 20 avril 2021. M. D demande, d'une part, l'annulation de cette décision et d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer la carte nationale d'identité et le passeport sollicités. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. / () ". Aux termes du II de l'article 4 de ce même décret : " La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d'identité est délivrée sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ". 
 3. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / () ". L'article 5-1 du même décret précise que : " () II. - En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol ; en pareil cas, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande du titre perdu ou volé, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française. / () ".  
 4. Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article 321. ". L'article 336 du même code dispose que : " La filiation légalement établie peut-être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. ". En vertu de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. ".  
 5. Pour l'application des dispositions citées aux points 2 et 3, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de ces titres. Pour l'application des dispositions citées au point 4, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport français, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par l'article 321 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance du titre d'identité. 
 6. M. D fait notamment valoir que le préfet de la Haute-Loire n'établirait pas que sa reconnaissance de paternité de l'enfant A serait frauduleuse. S'il appartient à l'autorité préfectorale de s'assurer que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité et la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de ces titres. En ce qui concerne les mineurs, la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc, en principe à l'administration tant qu'une action de contestation de filiation n'a pas abouti. 
 7. Pour refuser de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français à la jeune A, le préfet de la Haute-Loire, qui ne conteste pas la nationalité française de M. D, lequel a reconnu l'enfant le 20 juillet 2020, ainsi qu'en atteste l'acte de naissance, revêtu d'une reconnaissance de paternité, versé au dossier, s'est borné à relever que, selon les déclarations mêmes de l'intéressé, celui-ci ne vivait pas avec sa fille, qui résidait, non au lieu où il avait élu domicile, mais avec sa mère au domicile de la sœur de cette dernière. Toutefois, ces motifs ne figurent pas au nombre de ceux qui pouvaient être reconnus par le préfet lequel ne pouvait que relever les manœuvres frauduleuses entachant la reconnaissance de paternité, ce qu'il n'a pas fait. Par suite, la décision du 20 avril 2021 du préfet de la Haute-Loire refusant à M. D la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au bénéfice de sa fille A doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Loire délivre à M. D une carte nationale d'identité et un passeport. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire d'y procéder dans un délai de trois mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. D de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er: la décision du 20 avril 2021 du préfet de la Haute-Loire est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Loire de délivrer à M. D une carte nationale d'identité et un passeport dans le délai trois mois à compter de la notification qui sera faite du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 J.F B       La présidente, 
 C. COURRET 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.