TA76 · 4 ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, M. C E, représenté par Me Melo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé de lui délivrer un agrément d'accueillant familial, ensemble la décision du 20 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Eure de réexaminer sa situation selon les conditions de délai et d'astreinte qu'il plaira au tribunal de fixer ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure, outre les dépens de l'instance, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 7 septembre 2020 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est fondée sur un motif discriminatoire lié à son orientation sexuelle ; 
 - les motifs invoqués sont entachés d'une erreur matérielle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 août 2021, le département de l'Eure, représenté par Me Cazelles, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. E le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme D, 
 - et les observations de Me Dezellus substituant Me Melo, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 janvier 2020, M. E a sollicité la délivrance d'un agrément pour l'accueil à son domicile, à titre onéreux, d'une personne adulte handicapée. Par un arrêté du 7 septembre 2020, le président du conseil départemental de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande. M. E a contesté cette décision par une lettre du 22 octobre 2020. Par une décision du 20 janvier 2021, prise après une nouvelle évaluation, le président du conseil départemental a rejeté son recours gracieux. M. E demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la motivation :  
 2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de refus d'agrément est motivée () ".  
 3.  La décision du 7 septembre 2020, qui vise les articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, précise que les conditions de l'accueil sont insuffisantes pour garantir la protection de la santé et de la sécurité, ainsi que le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Elle mentionne à cet égard le manque de clarté du projet d'accueil et des motivations de M. E, son manque de transparence au cours des entretiens, et la fragilité des solutions de remplacement et de la continuité de l'accueil. Cette décision, qui expose ainsi au requérant de manière claire et précise les motifs du refus d'agrément, est suffisamment motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation : 
   
 4. Aux termes de troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément ". Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : 1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; / 2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ; () ". Aux termes de l'article R. 441-3-2 de ce code : " Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1. A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code. () ". 
 5. Il ressort des termes de la décision litigieuse du 7 septembre 2020 que, pour rejeter la demande d'agrément de M. Cervelles-Prudhomme, le président du conseil départemental s'est fondé sur le manque de clarté de son projet d'accueil et de ses motivations, la fragilité des solutions de remplacement nécessaires pour garantir la continuité de l'accueil et le manque de transparence de l'intéressé au cours de ses différents entretiens.  
 S'agissant du manque de clarté du projet d'accueil et du manque de transparence : 
 6. Si M. E soutient que son projet n'est aucunement motivé par des raisons financières, qu'il s'occupe de sa mère malade depuis plusieurs années, qu'il a côtoyé de nombreuses personnes âgées et leurs aidants au travers notamment de l'association France Alzheimer et qu'il en a tiré une expérience précieuse, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des comptes rendus de visites domiciliaires, que la mère du requérant, qui est atteinte de la maladie d'Alzheimer, et dont l'état de santé nécessite une lourde prise en charge, présente des épisodes d'agressivité et des troubles du comportement qui, ainsi que le notent l'ensemble des intervenants médicosociaux, peuvent constituer un frein au bien-être de la personne accueillie et à la disponibilité de l'intéressé et sont dès lors peu compatibles avec l'accueil d'une personne âgée ou handicapée à son domicile. Les différents intervenants médicosociaux ont également relevé, au cours des visites domiciliaires, que les notions de sécurité psychique ne sont pas connues du requérant qui refuse tout placement de sa mère, quelle que soit l'évolution de sa pathologie, et qui ne perçoit pas non plus les risques que peuvent présenter les manifestations de sa maladie pour le bien-être et la sécurité des personnes accueillies. Les comptes rendus de visites domiciliaires mettent en outre en lumière un manque de développement concret de son projet notamment en ce qui concerne les propositions d'activités qui sont jugées limitées, ainsi qu'un manque de connaissances du requérant sur le rôle et le fonctionnement de l'accueil familial, l'intéressé ayant à cet égard indiqué au médecin territorial que l'accueil d'une personne dépendante permettrait d'apporter une compagnie à sa mère dont l'accompagnement constitue pour lui une priorité. Enfin, si M. E fait valoir qu'il a répondu aux préoccupations de chacun des interlocuteurs concernant la sécurité et la continuité de l'accueil, il reconnaît, ainsi que l'ont constaté tant le médecin territorial que les intervenants médicosociaux, avoir tenu un discours différent en fonction des interlocuteurs en ce qui concerne sa situation financière et l'état de santé de son compagnon notamment. Dans ces conditions, eu égard aux éléments recueillis par les services du département, le président du conseil départemental n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 du présent jugement en estimant que les conditions d'accueil ne permettaient pas de garantir la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. 
 S'agissant de la fragilité du remplacement et de la continuité de l'accueil : 
 7. Pour considérer que les solutions de remplacement n'étaient pas satisfaisantes et ne permettraient pas de garantir la continuité de l'accueil, le président du conseil départemental s'est fondé sur la circonstance que M. E, qui vit principalement des revenus de sa mère, présentait une situation financière précaire, que l'état de santé de son compagnon, qui ne se déplace qu'à l'aide d'une canne, était fragile et que la disponibilité de Mme B était incertaine du fait de ses obligations professionnelles. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant dispose de deux remplaçantes, Mme L'Hernault qui habite à proximité de son domicile et peut facilement être disponible pendant les périodes d'absence de courte ou de longue durée ainsi que Mme B qui dispose comme auxiliaire de vie des qualifications requises et peut, dès lors qu'elle travaille en binôme et à mi-temps avec des horaires flexibles, se libérer instantanément en cas d'urgence. Les intervenants médicosociaux ont d'ailleurs noté, au cours des dernières visites domiciliaires, que les solutions de remplacement semblaient fiables. Dès lors, et malgré une précarité financière que le requérant ne conteste pas, en se fondant sur ce motif pour justifier le refus d'agrément, le président du conseil départemental a commis une erreur d'appréciation. 
 8. Toutefois, lorsqu'une décision repose sur plusieurs motifs et que l'un d'eux est illégal, il appartient au juge administratif d'examiner si l'un des autres motifs aurait suffi à justifier la décision en cause. Il résulte de l'instruction que, même s'il n'avait pas retenu ce motif illégal, le président du conseil départemental aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. E en se fondant uniquement sur les deux autres motifs retenus tirés du manque de transparence et du manque de clarté du projet d'accueil.   
 Sur la discrimination :  
 9. Si M. E soutient que la décision litigieuse est motivée par son orientation sexuelle, il n'apporte aucun élément permettant de présumer l'existence d'une telle discrimination. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit précédemment, cette décision repose sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 septembre 2020 du président du conseil départemental de l'Eure, ainsi que celle de la décision du 20 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. E doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Eure, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. E au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le département au titre des frais de même nature. Enfin, la présente instance n'ayant pas engendré de dépens, la demande présentée à ce titre par M. E doit également être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département de l'Eure tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au département de l'Eure.  
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.