TA80 · 3ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, la SARL E2MK, représentée par la  
 SCP Badré Hyonne Sens-Salis Denis Roger Daillencourt, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier à lui verser une somme de 77 413, 79 euros au titre du solde du lot n°4 " menuiseries extérieures - serrurerie " du marché d'extension et de restructuration de ses bâtiments ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des pénalités de retard à une somme de  
 10 250 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la fourniture et la pose d'un garde-corps supplémentaire sur la terrasse Aile C, ayant donné lieu à l'ordre de service n°3, représentent la somme de 7 542 euros hors taxes ; 
 - la modification des garde-corps sur la terrasse Aile C, ayant donné lieu à l'ordre de service n°6, représente une somme de 3 519 euros hors taxes ; 
 - l'intégration de deux RAL, ayant donné lieu à un ordre de service verbal, représente une somme de 5 000 euros hors taxes ; 
 - la pose de l'ossature du bâtiment Drugy, réalisée sans grue à tour, contrairement à ce qui était prévu dans le contrat, représente une somme de 17 600 euros ; 
 - la réalisation d'amenées d'air supplémentaires, qui n'étaient pas visibles sur les documents de l'appel d'offres, représente une somme de 17 829 euros hors taxes ;  
 - pour la même raison, la pose de 21 brise-soleils au lieu de 17 représente une somme de 3 120 euros hors taxes ; 
 - pour la même raison, la fourniture et la pose de deux châssis à soufflet sur la verrière représentent une somme de 1 800 euros ; 
 - le montant des pénalités appliquées par le maitre d'ouvrage, à hauteur de  
 21 003,79 euros, est erroné, dès lors qu'il ne peut être supérieur à 10 250 euros ; 
 - le montant des pénalités est manifestement excessif, compte-tenu des difficultés d'exécution des travaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier, représenté par Me Lepretre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SARL E2MK sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022, par ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ;  
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 4 avril 2016, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier a confié à la SARL E2MK la réalisation du lot n° 4 " menuiseries extérieures - serrurerie " du marché d'extension et de restructuration de ses bâtiments, pour un montant de 549 506,55 euros hors taxes, dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à M. A, architecte. 
 2. Aux termes d'un mémoire en réclamation réceptionné le 10 août 2020 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier, la SARL E2MK a contesté le décompte général que cet établissement lui avait transmis le 27 février 2020. Elle demande au tribunal de le condamner à lui payer une somme totale de 56 410 euros hors taxes au titre des travaux supplémentaires réalisés et une somme de  
 21 003,79 euros au titre du remboursement de pénalités de retard indues. 
 Sur le règlement du marché : 
 3. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché est retracé dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire. Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations des parties et de déterminer ainsi le solde de leurs obligations contractuelles respectives. 
 En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 
 4. Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial, qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation des travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 
 5. En premier lieu, en se bornant à soutenir que la fourniture et la pose d'un garde-corps supplémentaire sur la terrasse de l'aile C n'étaient pas normalement prévisibles en raison des plans de conception des travaux et ont ainsi dû faire l'objet d'un ordre de service n°3, alors qu'elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations et que l'ordre de service dont elle se prévaut n'est pas signé, la société requérante n'établit pas que ces travaux, à supposer qu'ils lui aient été demandés, constitueraient des prestations supplémentaires. 
 6. En deuxième lieu, il est constant que la modification des garde-corps sur la terrasse de l'aile C a donné lieu à l'ordre de service n° 6, signé par le maître d'œuvre et daté du 19 décembre 2017, pour un montant de 3 519 euros hors taxes. Par suite, il y a lieu de mettre cette somme au crédit de la société E2MK. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du marché laissait la possibilité au maître d'œuvre de choisir la couleur des châssis, sans que ce choix ne soit limité à une teinte. Par suite, la société requérante ne démontre pas le caractère supplémentaire de la prestation relative à la fourniture de châssis de teintes différentes dont elle demande le paiement. 
 8. En quatrième lieu, il est constant que la pose de l'ossature du bâtiment Drugy a dû être réalisée sans grue à tour, contrairement à ce qui était prévu dans les cahiers des charges, et que cette prestation, qui doit être regardée comme supplémentaire compte tenu des sujétions qu'elle a induites, avait fait l'objet d'une demande du maitre d'œuvre lors de la réunion du 1er juin 2017. Si la SARL E2MK soutient que cette modification représente une somme de 17 600 euros hors taxes, le devis qu'elle a fourni à cet effet et qui ne contient qu'une ligne, ne permet pas de justifier à lui seul le coût de cette prestation. Il convient de faire une juste appréciation de son montant en l'évaluant à 10 000 euros, qu'il y a lieu de mettre au crédit de la SARL E2MK. 
 9. En cinquième lieu, il est constant que la fourniture et la pose d'amenées d'air supplémentaires ont été intégrées au sein de l'avenant n°2 signé par la société requérante le 6 juin 2018 et payées à l'entreprise à hauteur de 15 760 euros. Si la SARL E2MK soutient que cette prestation s'élève à 17 829 euros hors taxes, sans préciser, au demeurant, s'il convient de retrancher de cette somme celle qui lui a déjà été versée, elle ne l'établit pas. 
 10. En sixième lieu, il est constant que la décomposition du prix global et forfaitaire prévoyait la pose de dix-sept brise-soleils. Si la société requérante soutient, sans être contredite, qu'elle en a finalement posé vingt-et-un, elle n'établit pas que ces prestations supplémentaires étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage. 
 11. En septième lieu, en se bornant à produire un devis, non signé, prévoyant la fourniture et la pose de deux châssis à soufflet sur la verrière, la société requérante n'établit ni que ces prestations lui ont été demandées, ni qu'elles étaient indispensables à a réalisation de l'ouvrage. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'une somme de 13 519 euros hors taxes doit être mise au crédit de la SARL E2MK au titre des prestations supplémentaires qu'elle a réalisées. 
 En ce qui concerne les pénalités de retard : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 du CCAP du marché : " () Par dérogation aux dispositions de l'article 20.1 du CCAG travaux, le titulaire subit, par jour calendaire de retard dans l'exécution des travaux, la pénalité suivante : pour chacun des 10 premiers jours de retard, 10/500ème du marché hors taxes de l'entreprise / pour chaque jour de retard ultérieur, 1/3000ème du marché hors taxes de l'entreprise ".  
 14. Il résulte de l'instruction que la SARL E2MK a cumulé 130 jours de retard sur la phase initiale et 160 jours de retard sur la phase de prolongation, que le maître d'ouvrage a décidé de ramener à un total de 60 jours de retard, pour un montant de 21 003,79 euros. Si la société requérante, qui ne conteste pas le nombre de jours de retard retenu, soutient que le calcul du montant des pénalités est erroné, elle ne le démontre toutefois pas.   
 15. En second lieu, si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations.  
 16. Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif. 
 17. Il résulte de l'instruction que le montant des pénalités finalement appliquées à la société requérante a été ramené à 21 003, 79 euros. Si cette dernière se borne à soutenir que ce montant est excessif au regard des difficultés qu'elle a rencontrées et des diligences qu'elle a dû réaliser pour exécuter le contrat, et qui, au demeurant, représente 2, 91% du montant total du marché, elle ne produit pas d'élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen sera écarté. 
 18.  Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant des pénalités appliquées à la société requérante, qui n'est pas fondée à en demander la diminution. 
 Sur le solde du marché : 
 19. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le montant du marché, fixé à hauteur de 582 694, 55 euros hors taxes aux termes du décompte final du 27 février 2020, doit seulement être augmenté du montant de 13 519 euros hors taxes au titre des prestations supplémentaires exécutées par la société requérante, soit 596 213, 55 euros hors taxes. Compte tenu des paiements déjà effectués par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier à hauteur de 582 694, 55 euros hors taxes, le solde du marché s'établit à la somme positive de 13 519 euros hors taxes dont l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier est débitrice à l'égard de la SARL E2MK et au versement de laquelle il y a lieu de le condamner. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier la somme de 1 500 euros à verser à la SARL E2MK, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la SARL E2MK, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier est condamné à verser à la SARL E2MK une somme de 13 519 euros hors taxes, au titre du solde du lot n°4 du marché d'extension et de restructuration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier de Saint-Riquier. 
 Article 2 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier versera à la SARL E2MK une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL E2MK, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Saint-Riquier et à la commune de Saint-R. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.