TA86 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré lui a refusé la délivrance d'un permis de visite, ensemble la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé ce refus ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer un permis de visite à M. D, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.   
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Il a sollicité la délivrance d'un permis de visite pour son concubin, M. D. Par une décision du 17 mars 2020, confirmée le 24 avril 2020, la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de lui accorder ce permis de visite. Par une décision du 8 juillet 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé ce refus. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. / Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ". 
 3. Il résulte des pièces du dossier et notamment des termes des décisions contestées que, pour refuser à M. B un permis de visite, la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré s'est fondée sur les motifs tirés de ce que le visiteur n'avait pas de lien de parenté avec le détenu et que " ces visites ne contribueraient pas à [son] insertion sociale ou professionnelle ". Saisi sur recours hiérarchique, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a indiqué, plus précisément, qu'aucun élément ne permettait d'attester d'une relation proche et durable entre M. B et M. D C, ni la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ni le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, n'établissent que le comportement de M. D serait de nature à troubler le maintien de la sécurité et du bon ordre au sein de l'établissement, ni en quoi sa visite pourrait nuire à la réinsertion de M. B. La circonstance que la famille de              M. B bénéficie de droits de visite ne permet pas davantage de démontrer en quoi la visite de M. D ferait obstacle à la réinsertion du condamné. Si le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir, dans ses écritures en défense, que M. D a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de vingt-deux ans pour viol commis sur une personne vulnérable et torture ou acte de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner, il ne l'établit pas. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les décisions des 17 mars et 8 juillet 2020 sont entachées d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les décisions des 17 mars et 8 juillet 2020 doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    5.  Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré délivre le permis de visite sollicité par M. B. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David, avocat de M. B, d'une somme de 1 080 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 mars 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé à M. B la délivrance d'un permis de visite et la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé ce refus sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de délivrer le permis de visite demandé par M. B dans les conditions posées au point 5 du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me David, avocat de M. B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me David. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
    Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
                                                           La greffière, 
                
                                                             Signé 
                
                                                                                                           G. FAVARD