TA67 · 2ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février 2021, 3 octobre et  
 2 novembre 2022, la société Albingia, représentée par Me Launey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum le groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave et les sociétés Galopin, Sutter Laburte architectes, Caron sécurité et Poly Pac à lui verser la somme de 304 278,56 euros, augmentée des intérêts de retard à compter du 18 février 2021 et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum du GIE Ceten Apave et des sociétés Galopin, Sutter Laburte architectes, Caron sécurité et Poly Pac les dépens de l'instance ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum du GIE Ceten Apave et des sociétés Galopin, Sutter Laburte architectes, Caron sécurité et Poly Pac la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de rejeter les demandes formées à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - elle a indemnisé la commune de Cernay au titre de son contrat d'assurance dommages-ouvrage et elle est dès lors subrogée dans les droits de cette dernière ; 
 - les sociétés défenderesses ne peuvent opposer l'autorité de chose jugée dès lors qu'elle a indemnisé la commune de Cernay postérieurement à la première saisine de la juridiction administrative, au terme de laquelle son action subrogatoire avait été déclarée irrecevable faute de paiement de son assurée préalablement à la saisine du juge ; 
 - l'Apave et les sociétés Sutter Laburte et Galopin sont responsables vis-à-vis de la commune de Cernay, à laquelle elle est subrogée, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; 
 - les sociétés Caron sécurité et Poly Pac sont responsables vis-à-vis de la commune de Cernay, à laquelle elle est subrogée, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 
 - elles sont tenus de lui rembourser in solidum les sommes prises en charge dans le cadre des dommages subis par la commune de Cernay, soit 257 981,50 euros au titre de la réparation des dommages, 35 797,16 euros au titre des frais d'expertise, et 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, mis à sa charge en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt du 1er décembre 2020 ; 
 - elle n'a aucune part de responsabilité dans la survenance des dommages litigieux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril, 29 juin, 2 septembre 2021 et  
 13 octobre 2022, le GIE Ceten Apave, représenté par la SELARL GVB, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des appels en garantie dirigés contre lui ; 
 2°) à titre subsidiaire, à l'absence de condamnation in solidum, à la limitation de sa condamnation à sa part de responsabilité et à la condamnation des sociétés Galopin, Poly Pac, Caron sécurité et Sutter Laburte à le garantir de toutes sommes mises à sa charge ; 
 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Albingia ou de toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle est mal-fondée ; 
 - les appels en garantie à son encontre ne sont pas fondés ; 
 - son éventuelle condamnation doit être limitée à la part de responsabilité qui lui revient en tant que contrôleur technique ; 
 - les sociétés Galopin, Poly Pac, Caron sécurité et Sutter Laburte doivent le garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai 2021 et 24 février 2022, la société Sutter Laburte architectes, représentée par Me Goutte, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Albingia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet des appels en garantie dirigés contre elle, à l'absence de condamnation in solidum, à la limitation de sa condamnation à 10% du coût des travaux de reprise, à la condamnation du GIE Ceten Apave et des sociétés Galopin, Poly Pac, Caron sécurité et Albingia à la garantir des sommes mises à sa charge excédant sa part de responsabilité, et à ce que soit mise à leur charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle est mal-fondée ; 
 - la société Albingia a méconnu ses obligations contractuelles et ce faisant contribué à la survenance du dommage dont elle demande réparation à hauteur d'au moins 50% ; 
 - le GIE Ceten Apave et les sociétés Galopin, Poly Pac, Caron sécurité et Albingia doivent la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 août 2021, 15 septembre et  
 28 octobre 2022, la société Galopin, représentée par Me Hanriat, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Albingia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à l'absence de condamnation in solidum, à la limitation de sa condamnation à sa part de responsabilité, au rejet des appels en garantie dirigés contre elle, à la condamnation in solidum du GIE Ceten Apave et des sociétés Sutter Laburte, Polypac et Caron sécurité à la garantir des sommes mises à sa charge, à la condamnation de la société Albingia à la garantir à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre, à ce que soient mis à la charge de la société Albingia les frais et dépens de l'instance et la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que soient mis à la charge du GIE Ceten Apave et des sociétés Sutter Laburte, Polypac, Caron et Albingia les frais et dépens des appels en garantie et la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle est mal-fondée ; 
 - les appels en garantie à son encontre ne sont pas fondés ; 
 - sa responsabilité doit être limitée à la part reconnue par l'expert ; 
 - la responsabilité délictuelle de la société Albingia est engagée à hauteur de 50% du montant du préjudice ; 
 - les sociétés Caron sécurité et Poly Pac doivent la garantir des condamnations à intervenir sur un fondement contractuel ; 
 - le GIE Ceten Apave et la société Sutter Laburte doivent la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 1240 ancien du code civil. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août 2021 et 6 octobre 2022, la société Poly Pac, représentée par Me Kessler, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des appels en garantie dirigés contre elle et à ce que soit mise à la charge des sociétés Albingia, Galopin et Sutter Laburte ainsi que de toute autre partie concluant à son encontre la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation de la société Albingia à 50% de sa demande et à la condamnation in solidum du GIE Ceten Apave et des sociétés Galopin et Sutter Laburte à la garantir de toutes sommes mises à sa charge. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle est mal-fondée ; 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'appel en garantie de la société Galopin, à laquelle elle est liée par un contrat de droit privé ; 
 - les appels en garantie des sociétés Galopin et Sutter Laburte et du GIE Ceten Apave sont prescrits ; 
 - les appels en garantie à son encontre ne sont pas fondés ; 
 - la société Albingia est responsable en partie de l'aggravation du désordre ; 
 - le GIE Ceten Apave et la société Sutter Laburte doivent la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle ; 
 - la société Galopin doit la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la société Caron sécurité, représentée par Me Nicolas, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Albingia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société Galopin soit condamnée à la garantir de toutes sommes mises à sa charge, et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre plus subsidiaire, à ce que la société Albingia soit condamnée à la garantir de toutes sommes mises à sa charge. 
 Elle soutient que :  
 - les désordres de nature décennale ne lui sont pas imputables ; 
 - elle n'a pas participé à l'opération de travaux publics ; 
 - la société Galopin doit la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; 
 - la société Albingia est responsable des désordres. 
 Par ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au   
 18 novembre 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande dirigée par la société Albingia contre la société Poly Pac, fournisseur de la société Galopin, sur les appels en garantie de la société Galopin contre la société Caron sécurité et des sociétés Caron sécurité et Poly Pac contre la société Galopin, les sociétés Caron sécurité et Poly Pac étant liées à la société Galopin par un contrat de droit privé, et de l'irrecevabilité de la demande dirigée par la société Albingia contre la société Caron sécurité dès lors que cette dernière est  
 sous-traitante de la société Galopin, dont la responsabilité peut être utilement recherchée.  
 Une réponse aux moyens d'ordre public a été enregistrée pour le GIE Ceten Apave le  
 27 octobre 2023. 
 Une réponse aux moyens d'ordre public a été enregistrée pour la société Albingia le  
 7 novembre 2023 et a, seule, été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Spoerry, représentant la société Albingia ; 
 - les observations de Me Hanriat, représentant la société Galopin ; 
 - les observations de Me Bach substituant Me Kessler, représentant la société  
 Poly Pac ; 
 - les observations de Me Deniau, représentant le GIE Ceten Apave. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Cernay a entrepris la construction d'un complexe sportif, dont la maîtrise d'œuvre a été confiée par acte d'engagement du 24 janvier 2003 à un groupement ayant pour mandataire la société Sutter Laburte architectes. Le contrôle technique a été confié le  
 18 août 2003 à la société Apave Alsacienne, membre du groupement Ceten Apave, et le lot n° 6 " couverture étanchéité bardage " a été confié le 22 août 2005 à la société Galopin. Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été conclu entre la commune et la société Albingia pour la réalisation du complexe sportif. Les travaux ont été réceptionnés avec effet au 7 juillet 2006. 
 2. Des désordres sont apparus sur les façades du bâtiment et ont provoqué des infiltrations d'air et d'eau, qui ont fait l'objet de trois déclarations de sinistre entre 2009 et 2011 par la commune de Cernay auprès de la société Albingia, qui ne les a pas pris en charge. Un rapport d'expertise judiciaire a été réalisé à la demande de la commune de Cernay et déposé le  
 14 mai 2014, puis la commune a saisi le tribunal administratif aux fins d'indemnisation par son assureur ou, à titre subsidiaire, par les participants à l'opération de construction. Par un jugement n° 1602746 du 25 avril 2018, le tribunal a fait droit aux demandes de la commune dirigées contre la société Albingia et rejeté les appels en garantie de cette dernière contre les participants à l'opération. Par un arrêt n° 18NC01789 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a porté à 253 160,37 euros, intérêts et frais et dépens de l'instance en sus, le montant de la condamnation de la société Albingia.  
 3. Par la présente requête, cette dernière demande à être indemnisée, par les participants à l'opération de construction, à hauteur des sommes qu'elle a dû verser en exécution des décisions mentionnées ci-dessus. 
 Sur les conclusions de la société Albingia : 
 En ce qui concerne les demandes dirigées contre la société Poly Pac : 
 4. Le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société Poly Pac, qui n'était pas contractuellement liée à la commune de Cernay, n'était que le distributeur, auprès de la société Galopin, d'un produit de fabrication standard, de sorte que le contrat de droit privé qui l'unissait à cette dernière n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de participant à l'exécution du travail public. Par suite, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des demandes de la société Albingia dirigées contre la société Poly Pac.  
 En ce qui concerne les demandes dirigées contre la société Caron sécurité : 
 6. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.  
 7. En l'espèce, à la suite de la survenance des désordres en litige, la société Galopin avait accepté en 2010 d'effectuer des travaux de reprise, en exécution du contrat de 2005 la liant à la commune de Cernay. Elle avait pour cela fait appel à la société Caron sécurité en tant que sous-traitante. Dès lors qu'il est constant que la responsabilité de la société Galopin, partie à la présente instance, peut être utilement recherchée par la société Albingia subrogée dans les droits de la commune, les conclusions que la société Albingia dirige contre la société Caron sécurité ne peuvent qu'être rejetées.   
 En ce qui concerne les demandes dirigées contre le GIE Ceten Apave et les sociétés Sutter Laburte et Galopin : 
 S'agissant de l'exception d'autorité de la chose jugée : 
 8. D'une part, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " 
 9. Il ressort des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du  
 1er décembre 2020 que l'appel en garantie de la société Albingia contre les participants à l'opération de construction a été rejeté comme irrecevable, sans examen de son bien-fondé, faute de versement de l'indemnité d'assurance et, par suite, de subrogation de la requérante dans les droits actions de la commune de Cernay. La société Albingia ayant ultérieurement procédé au paiement d'une indemnité d'assurance au profit de la commune de Cernay, elle est désormais subrogée dans ses droits et dispose de la qualité pour agir contre les participants à l'opération de construction, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée antérieurement à l'intervention de cette subrogation.  
 10. D'autre part, ni le jugement ni l'arrêt visés ci-dessus ne se sont prononcés sur les conclusions dirigées par la commune de Cernay contre les constructeurs, formulées seulement à titre subsidiaire, dès lors qu'il a été fait droit à ses conclusions dirigées à titre principal contre la société Albingia. Par suite, les défendeurs ne sont pas fondés à opposer l'autorité de la chose jugée aux demandes dirigées contre eux par la société Albingia subrogée dans les droits de la commune de Cernay. 
 S'agissant du caractère décennal des désordres :  
 11. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. Cette garantie est solidairement due par les constructeurs, y compris en l'absence de faute, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au regard des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. 
 12. Il résulte de l'instruction que les façades du complexe sportif, en bardage et en  
 mur-rideau, ont présenté, à compter du premier hiver après la réception des travaux, un important manque d'étanchéité à l'air et à l'eau, et que des infiltrations d'eau ont été déclarées par la commune à compter de 2009. Dans son rapport déposé en 2014, l'expert constate que les désordres affectant les façades du bâtiment sont de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination. Ce constat n'est pas contesté par les parties et il est étayé notamment par les descriptions faites des infiltrations d'eau dans les rapports d'expertise amiables réalisés par la société Saretec, par les relevés de température dans le bâtiment, de l'ordre de 14°C en hiver, et par la circonstance qu'une partie du bardage se soit envolé en 2010. Il y a dès lors lieu de considérer que les désordres litigieux rendent le bâtiment impropre à sa destination et relèvent de la garantie décennale des constructeurs.  
 S'agissant de l'imputabilité des désordres : 
 13. En premier lieu, la société Sutter Laburte, maître d'œuvre, et la société Galopin, titulaire du lot " couverture étanchéité bardage ", ont pris part aux travaux à l'origine des désordres en litige, lesquels leur sont, par suite, imputables.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ". Aux termes de l'article  
 L. 111-24 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 
 15. Il résulte de l'instruction que la mission confiée au GIE Ceten Apave par la commune de Cernay incluait le contrôle technique des travaux de bardage et d'étanchéité, au sujet desquels il a émis un avis. Les désordres lui sont donc imputables.  
 S'agissant du préjudice : 
 16. Tout d'abord, dans son arrêt du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu que les désordres litigieux, en tant qu'ils relevaient de la garantie dommages-ouvrage, avaient causé à la commune de Cernay un préjudice dont la réparation a été fixée à la somme de 253 160,37 euros toutes taxes comprises, qu'elle a condamné la société Albingia à verser à la commune. Cette somme comprend le montant de la reprise des façades, celui de la remise en état des équipements et enfin celui des dépenses énergétiques induites par l'absence d'étanchéité à l'air du bâtiment, tels qu'évalués dans l'expertise du 14 mai 2014. Ces dépenses sont la conséquence directe des désordres litigieux et, en l'absence de contestation du chiffrage proposé par l'expert et d'ores et déjà repris par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, il y a lieu de le retenir également.  
 17. Ensuite, au titre de sa subrogation légale, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, la société Albingia n'est fondée à demander l'indemnisation du préjudice subi qu'à hauteur de l'indemnité d'assurance qu'elle a versée à son assurée, ce qui exclut les intérêts et les frais et dépens versés, non pas en indemnisation des dommages couverts par l'assurance, mais dans le cadre exclusif du litige l'opposant à la commune au sujet de l'indemnité d'assurance. Il résulte de l'instruction que la société Albingia a versé à son assurée la commune de Cernay la somme de 253 160,37 euros au principal pour l'indemnisation des désordres litigieux, soit le montant exact du préjudice tel que déterminé au point précédent, qui constitue dès lors le préjudice dont elle peut se prévaloir en tant que subrogée dans les droits de la commune de Cernay. 
 18. Enfin, les défenderesses soutiennent qu'une partie du préjudice dont se prévaut la société Albingia doit rester à sa charge du fait de sa propre faute consistant dans le caractère tardif de l'indemnisation de la commune, qui a contribué à l'aggravation du dommage. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les vices affectant la façade du bâtiment sont liés à des défauts de conception et de réalisation présents avant les premières déclarations de sinistre et dont il n'est pas établi qu'ils se seraient aggravés postérieurement aux déclarations de sinistre de la commune auprès de son assureur. Il n'est en outre pas démontré que les désordres affectant les équipements soient survenus ou se soient aggravés postérieurement aux déclarations de sinistre.  
 19. En revanche, il est constant que le préjudice lié aux dépenses énergétiques s'est aggravé du fait de l'absence de travaux, en partie due au refus de la société Albingia de verser à son assurée une indemnité. La société Albingia a été saisie d'une première déclaration de sinistre le 14 avril 2009 et n'a procédé au paiement de l'indemnité d'assurance que le 10 juillet 2018. L'absence de travaux n'étant pas due exclusivement à l'absence de paiement par la société Albingia, mais également à l'inaction propre de la commune et à celle des sociétés intervenues sur le chantier et de leurs assureurs, pourtant tenus à la garantie décennale, il y a lieu de laisser à la charge de la société Albingia un quart du montant des dépenses énergétiques induites par l'absence d'étanchéité à l'air du bâtiment pendant une durée de neuf ans. Le montant annuel non contesté de ces dépenses étant de 7 450 euros, la somme de 16 762,50 euros doit être laissée à la charge de la société Albingia. 
 S'agissant de la solidarité : 
 20. D'une part, il résulte de ce qui a été exposé au point 11 que la garantie décennale est solidairement due par les constructeurs. Par suite, les sociétés Sutter Laburte et Galopin ne sont pas fondées à demander à ce que leur condamnation soit limitée à leur part de responsabilité. 
 21. D'autre part, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation que cette solidarité ne s'étendrait pas au contrôleur technique, de sorte que le GIE Ceten Apave n'est pas non plus fondé à demander à ce que sa condamnation soit limitée à sa part de responsabilité. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Sutter Laburte et Galopin et le GIE Ceten Apave doivent être condamnées in solidum à verser à la société Albingia une somme de 236 397,87 euros en réparation du préjudice subi par la commune de Cernay du fait des désordres litigieux. 
 S'agissant des intérêts : 
 23. La société Albingia est fondée à demander que la somme mentionnée au point précédent soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021, date d'enregistrement de sa requête. 
 24. L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation des intérêts a été demandée le 18 février 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 février 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance : 
 25. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Sutter Laburte et Galopin et du GIE Ceten Apave une somme de   
 5 000 euros au titre des frais engagés par la société Albingia et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que des sommes soient mises, au même titre, à la charge des sociétés Poly Pac et Caron, qui ne sont pas les parties perdantes à la présente instance. 
 26. En deuxième lieu, il y a lieu de mettre à la charge de la société Albingia la somme de 1 500 euros à verser à la société Poly Pac et la somme de 1 500 euros à verser à la société Caron sécurité au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 27. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Albingia, qui n'est pas vis-à-vis d'eux la partie perdante, verse aux sociétés Sutter Laburte et Galopin et au GIE Ceten Apave les sommes que ceux-ci réclament au même titre. 
 Sur les appels en garantie : 
 En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 
 28. D'une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5, la société Poly Pac n'étant pas contractuellement liée à la société Sutter Laburte ni au GIE Ceten Apave et n'ayant pas la qualité de participant à l'exécution du travail public, il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître des appels en garantie de la société Sutter Laburte et du GIE Ceten Apave contre la société Poly Pac.  
 29. D'autre part, les sociétés Poly Pac et Caron sécurité étant liées à la société Galopin par des contrats de droit privé, il n'appartient pas non plus aux juridictions de l'ordre administratif de connaître de l'appel en garantie de la société Galopin contre les sociétés Poly Pac et Caron sécurité. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des autres appels en garantie : 
 30. En premier lieu, la responsabilité quasi-délictuelle de la société Caron sécurité est recherchée par les autres participants à l'opération de travaux publics au motif que cette dernière, par son intervention en 2010, aurait contribué à la survenance des dommages consécutifs aux travaux de reprise des désordres réalisés en 2010. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Caron sécurité n'est intervenue que comme sous-traitante d'une société spécialisée en bardage et uniquement afin de reprendre à l'identique le bardage qui s'était envolé. Aucun défaut d'exécution n'étant établi à l'encontre de la société Caron sécurité, cette dernière ne saurait se voir reprocher, comme le propose l'expert, un manquement à son devoir de conseil ni le fait de ne pas avoir refusé de réaliser un travail pour lequel elle n'aurait pas eu les compétences requises. Aucune autre faute n'étant alléguée à son encontre, les appels en garantie de la société Sutter Laburte et du GIE Ceten Apave contre la société Caron sécurité ne peuvent qu'être rejetés comme infondés. 
 31. En deuxième lieu, d'une part, l'expert relève des défaillances dans la conception même des façades, soulignant notamment l'utilisation en bardage d'un matériau dont l'usage n'était pas prévu pour ce domaine d'emploi, la validation d'un dossier technique ne faisant aucune différence entre les façades en bardage et celles en mur-rideaux et ne prévoyant pas l'étanchéité à l'air du bâtiment, et des erreurs dans les plans. L'expert relève également de nombreuses défaillances dans l'exécution des travaux de façade, qui n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art. Ces défaillances, dont la réalité n'est pas contestée par les parties, sont le fait tant de la maîtrise d'œuvre que du titulaire du lot " couverture étanchéité bardage ", chacun ayant contribué à parts égales à la survenance des désordres litigieux par de multiples fautes lors de la conception du bâtiment puis tout au long du chantier et encore lors de la reprise des premiers désordres en 2010. Elles sont également imputables au contrôleur technique qui n'a à aucun moment alerté sur ces différents problèmes qu'il était pourtant en mesure de détecter dès la phase de conception. Par suite, la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Sutter Laburte et Galopin et du GIE Ceten Apave doit être retenue, et chacun est fondé en ses appels en garantie à l'encontre des deux autres.  
 32. D'autre part, si le rapport d'expertise distingue les parts de responsabilité des intervenants pour les désordres initiaux et pour les désordres consécutifs aux travaux de reprise, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de reprise, qui ont consisté à refaire selon les plans initiaux la façade en bardage, auraient contribué à l'aggravation des désordres résultant de la conception initiale du bâtiment et de l'exécution défaillante des travaux de construction, ou à la survenance de désordres distincts. L'expert ne distingue d'ailleurs pas ces deux phases aux stades de l'identification des désordres et de leur réparation. Dès lors, la distinction, pour la seule répartition des responsabilités, entre la phase initiale et la phase postérieure aux travaux de reprise ne peut être retenue. Il y a donc lieu de déterminer la part globale de responsabilité de chacun des participants dans la survenance de l'ensemble des désordres. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de fixer à 47,5% chacune la part de responsabilité de la société Sutter Laburte et de la société Galopin dans la survenance des désordres litigieux, et à 5% la part de responsabilité du GIE Ceten Apave dans la survenance de ces désordres. 
 33. En conséquence, la société Sutter Laburte doit être condamnée à garantir la société Galopin et le GIE Ceten Apave à hauteur de 47,5% des sommes mises à leur charge au titre de la demande principale. La société Galopin doit être condamnée à garantir la société Sutter Laburte et le GIE Ceten Apave à hauteur de 47,5% des sommes mises à leur charge au titre de la demande principale. Le GIE Ceten Apave doit enfin être condamné à garantir les sociétés Sutter Laburte et Galopin à hauteur de 5% des sommes mises à leur charge au titre de la demande principale. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance : 
 34. D'une part, la société Galopin ne justifiant d'aucun dépens engagé dans l'instance, elle n'est pas fondée à demander à ce que les dépens soient mis à la charge des autres parties.  
 35. D'autre part, eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des parties les sommes que les sociétés Sutter Laburte, Galopin et Poly Pac et le GIE Ceten Apave demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de la société Albingia dirigées contre la société Poly Pac sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La société Sutter Laburte, la société Galopin et le GIE Ceten Apave sont condamnés, in solidum, à verser à la société Albingia une somme de 236 397,87 euros  
 (deux-cent-trente-six-mille-trois-cent-quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-sept centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021. Les intérêts échus à la date du 18 février 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : La société Sutter Laburte, la société Galopin et le GIE Ceten Apave verseront,  
 in solidum, à la société Albingia une somme de 5 000 euros (cinq-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La société Albingia versera à la société Poly Pac une somme de 1 500 euros   
 (mille-cinq-cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La société Albingia versera à la société Caron sécurité une somme de 1 500 euros  
 (mille-cinq-cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Les appels en garantie de la société Sutter Laburte, de la société Galopin et du GIE Ceten Apave contre la société Poly Pac sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 8 : L'appel en garantie de la société Galopin contre la société Caron sécurité est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 9 : La société Sutter Laburte est condamnée à garantir la société Galopin et le GIE Ceten Apave à hauteur de 47,5% des sommes mises à leur charge aux articles 2 et 3. 
 Article 10 : La société Galopin est condamnée à garantir la société Sutter Laburte et le GIE Ceten Apave à hauteur de 47,5% des sommes mises à leur charge aux articles 2 et 3. 
 Article 11 : Le GIE Ceten Apave est condamné à garantir la société Sutter Laburte et la société Galopin à hauteur de 5% des sommes mises à leur charge aux articles 2 et 3. 
 Article 12 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 13 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Albingia, Sutter Laburte, Galopin, Poly Pac et Caron sécurité et au GIE Ceten Apave. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   Le greffier, 
   
   
   
   
  N. EL ABBOUDI 
    
   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier,