TA54 · Chambre 2 — 23 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, M. C B, représenté par Me Belleville, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien au paiement de la prime de précarité à hauteur de 3 949,50 € pour le contrat à durée déterminée du 01/01/2018 au 30/06/2018, 7 120,60 € pour le contrat du 01/07/2018 au 30/06/2019 et 7 969,10 € pour le contrat du 01/07/2019 au 30/06/2020 soit un total de 19 039,20 €.  
 2°) de condamner le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 - il a un statut de retraité mais le jugement de tribunal administratif de Grenoble sur lequel se fonde le centre hospitalier n'a pas fait jurisprudence ; son refus viole les dispositions légales en rajoutant une condition qui n'est pas prévue ; aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, représenté par Me Jeandon, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B soit condamné à lui verser une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui a le statut de retraité, a exercé les fonctions de praticien hospitalier contractuel au centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, par trois contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 30 juin 2020. Son contrat n'ayant pas été renouvelé, M. B a demandé au centre hospitalier, par courrier du 6 janvier 2021, de lui verser l'indemnité de précarité pour un montant de 19 030,20 euros. Cette demande ayant été rejetée par lettre du 16 mars 2021, M. B demande au tribunal de condamner ce dernier à lui verser les montants qu'il réclame.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. D'une part, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". Aux termes de cet article, " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ".  D'autre part, l'article R. 6152-610 du code de la santé publique dispose que " Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ". Il résulte de ces dispositions que les indemnités de fin de contrat ont pour objet de compenser la précarité de la situation professionnelle des praticiens contractuels ou attachés. 
 3. Pour un praticien hospitalier retraité, l'exercice des fonctions de praticien contractuel ou attaché au titre du cumul emploi-retraite ne constitue pas un droit mais une simple possibilité. Par suite, les revenus obtenus au titre de ces fonctions ne sont qu'accessoires à la pension de retraite. Le fait qu'au terme d'un contrat à durée déterminée de praticien contractuel ou attaché, la relation contractuelle prenne fin, ou a fortiori se poursuive sans s'inscrire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, est sans incidence sur la situation principale de retraité et n'a pas pour effet de placer l'intéressé dans une situation de précarité professionnelle. 
 4. Ainsi, en l'espèce, M. B, retraité depuis le 31 décembre 2017 et ayant, au titre du cumul emploi-retraite, exercé en qualité de praticien contractuel et de praticien attaché lors des trois contrats à durée déterminée énoncés au point 1, couvrant la période de janvier 2018 à juin 2020, ne peut prétendre avoir été au terme de chacun de ces contrats dans une situation de précarité professionnelle. Dans ces circonstances, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. B la somme qu'il demande sur ce fondement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B, une somme de 800 euros à verser au centre hospitalier de l'Ouest Vosgien au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera au centre hospitalier de l'Ouest Vosgien la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier de l'Ouest Vosgien.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F. Durand 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101058