TA31 · 4ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 20 mai 2021, M. B D, représenté par Me Andorno, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Aveyron a rejeté le recours gracieux qu'il a introduit à l'encontre de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la préfète de l'Aveyron lui a retiré son agrément d'armurier ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - M. C E, directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron, ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la préfète de l'Aveyron a méconnu les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure en s'abstenant de fixer un délai lui permettant de liquider son stock d'armes et de munitions ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 9-1 du code civil relatifs à la présomption d'innocence, car elle se fonde sur des infractions qu'il aurait commises en 2009 et en 2015 ainsi que sur des faits qui se sont produits en 2020 et pour lesquels il n'a pas été condamné ; 
 - il n'a pas troublé l'ordre public et a agi dans un contexte d'urgence caractérisant l'existence d'un motif légitime, la préfète de l'Aveyron ayant commis une erreur manifeste d'appréciation sur ce point.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 28 décembre 2021, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son Préambule ; 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 31 juillet 2020, M. D a informé la préfecture de l'Aveyron de la cessation de son activité professionnelle d'armurier, qu'il exerçait dans un commerce dénommé " Horizon Chasse et Pêche ", situé à Luc-la-Primaube (Aveyron). Par un procès-verbal d'enquête préliminaire du 23 novembre 2020, les services de la gendarmerie nationale de Rodez ont confirmé cette cessation d'activité tout en relatant la découverte, au domicile de M. D, de 109 armes de catégories B, C et D ainsi que de 2 721 munitions de catégorie C et D. Par un arrêté du 1er décembre 2020, la préfète de l'Aveyron a prononcé le retrait de l'autorisation d'ouverture du commerce " Horizon Chasse et Pêche ". Par une lettre du 8 décembre 2020, la préfète de l'Aveyron, au vu de l'enquête administrative diligentée à l'encontre de M. D, a engagé une procédure contradictoire en vue de prononcer le retrait de son agrément d'armurier. Par un courrier du 20 décembre 2020, l'intéressé indique avoir introduit un recours gracieux à l'encontre de cet acte, rejeté par une lettre du 5 janvier 2021, dont il demande l'annulation. Par un arrêté du 26 janvier 2021, la préfète de l'Aveyron a prononcé le retrait effectif de l'agrément d'armurier de M. D.  
 2. Eu égard à ce qui vient d'être exposé, le requérant doit être regardé comme demandant, en réalité, l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Aveyron prononce le retrait effectif de son agrément en qualité d'armurier. En effet, la lettre du 8 décembre 2020 ne constitue pas la décision de retrait de l'agrément visé, mais l'acte par lequel la préfète de l'Aveyron met en œuvre la procédure contradictoire préalable au retrait de cet agrément, et le recours gracieux que le requérant indique avoir introduit doit être regardé non comme un recours gracieux, mais comme la production de ses observations écrites dans le cadre de ladite procédure contradictoire, de sorte que la lettre du 5 janvier 2021, en réponse à ses observations, doit être également regardée comme un acte préparatoire à l'arrêté en litige, finalement intervenu le 26 janvier 2021, et seul acte décisoire susceptible de lui faire grief.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs spécial du préfet de l'Aveyron le 25 août 2020 (n° 12-2020-107), la préfète de l'Aveyron a consenti une délégation de signature à M. C E, directeur des services du cabinet de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, " les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet et des services rattachés ". Il n'est pas contesté que les attributions des services du cabinet et des services rattachés incluent les décisions de retrait d'agrément. Au demeurant, il résulte de l'arrêté du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du même jour et consultable sur internet, que la direction des services du cabinet comprend, notamment, " le service des sécurités qui regroupe : le service interministériel de défense et de protection civiles, le bureau de la sécurité intérieure () ". Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes. / La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le matériel. / Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. "  
 5. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un agrément est retiré, la décision de retrait doit fixer un délai au cours duquel la personne visée peut liquider son matériel. Or, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le requérant n'a disposé " d'aucun délai pour liquider le matériel, puisque celui-ci est actuellement entreposé dans les locaux de la compagnie de gendarmerie de l'Aveyron. " Il ressort en effet des pièces du dossier, et plus particulièrement d'un courriel des services de la gendarmerie nationale de Rodez en date du 28 juillet 2020, qu'un officier de police judiciaire a saisi les armes de M. D dans le cadre d'une procédure judiciaire, antérieurement à la décision attaquée. Il n'y avait donc pas lieu, pour la préfète de l'Aveyron, de prévoir un délai de liquidation par M. D du matériel qui avait ainsi été saisi. Il suit de là que le requérant ne saurait utilement soutenir que l'acte attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure.  
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète de l'Aveyron ne s'est pas fondée sur les infractions commises par M. D en 2009 et en 2015, ainsi qu'elle le mentionnait dans son courrier du 8 décembre 2020 mettant en œuvre la procédure contradictoire préalable au retrait d'agrément en qualité d'armurier. L'arrêté en litige se fonde en effet, d'une part, sur l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète lui interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et autres éléments des catégories A, B et C, d'autre part sur des faits d'abus de confiance et de transport sans motif légitime d'armes, munitions et autres éléments de catégorie B, C et D, commis entre le 1er avril 2019 et le 24 juillet 2020.  
 7. Concernant les faits commis en 2020, M. D reconnaît qu'il a transporté et stocké 109 armes de catégorie B, C et D et 2 721 munitions de catégorie C et D dans la maison de sa grand-mère, au motif que le repreneur de son fonds de commerce d'armurerie ne disposait pas des compétences d'armurier. Il ne saurait donc sérieusement soutenir que la préfète de l'Aveyron aurait méconnu le principe de la présomption d'innocence concernant des faits qu'il reconnaît lui-même dans ses observations écrites. Par ailleurs, la décision de retirer un agrément en qualité d'armurier ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Par suite et en tout état de cause, les principes constitutionnels régissant la matière répressive, tels que la présomption d'innocence, ne peuvent être utilement invoqués. Enfin, si le motif tiré de l'abus de confiance n'apparaît pas, en l'état des pièces du dossier, comme matériellement établi, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué et de l'ensemble des pièces du dossier que la préfète de l'Ariège aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les faits tenant au transport sans motif légitime d'armes et de munitions de catégorie B, C et D susdécrites aux fins de qualifier un comportement de nature à troubler l'ordre et la sécurité publics, lesquels justifiaient, à eux seuls, le retrait de l'agrément en cause.  
 8. En quatrième lieu, compte tenu du nombre important d'armes et de munitions qui ont été transportées et stockées par M. D dans un lieu inadapté, de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Aveyron a interdit au requérant d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de catégorie A, B et C et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que de la double circonstance que l'intéressé disposait des diplômes exigibles pour exercer la profession d'armurier depuis 1999 et des agréments requis à l'ouverture et à l'exploitation d'une armurerie depuis 2013, et en dépit du fait que le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comportait aucune condamnation, la préfète de l'Aveyron ne saurait être regardée comme ayant commis une erreur d'appréciation en considérant que le comportement du requérant était de nature à troubler l'ordre public et à porter atteinte à la sécurité des personnes. A cet égard, M. D ne saurait se borner à soutenir, sans au demeurant l'établir, que les armes en question auraient été protégées et non chargées, en tout état de cause, une telle circonstance étant sans aucune portée quant aux faits qui lui sont reprochés et qui sont matériellement établis.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète de l'Aveyron.   
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,