TA59 · 8ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, M. A B, représenté par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Hesdin a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hesdin le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la sanction de révocation a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil de discipline n'a pas rendu d'avis avant le prononcé de la sanction, qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales, ni de consulter les pièces annexées au rapport de saisine du conseil de discipline et qu'il n'a pas été reçu en entretien préalable ; le non-respect de la procédure disciplinaire l'a privé d'une garantie ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la sanction infligée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, la commune d'Hesdin, représentée par Me Sophie Olejniczak, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M.  B au remboursement de la totalité des salaires perçus indûment pendant la période de novembre 2020 au 10 décembre 2020 et à la mise à la charge de l'intéressé de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 -  à titre subsidiaire, elle demande au tribunal de procéder à une substitution de motifs dès lors que la sanction de révocation aurait pu être fondée sur les faits de faux et usage de faux en écriture publique pour lesquels le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale et sur les faits de cumul d'activités non autorisé. 
 Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 9 janvier 2023 à 12 heures. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la commune d'Hesdin tendant à la condamnation de M. B à lui rembourser la totalité des salaires perçus indûment pendant la période allant du mois de novembre 2020 au 10 décembre 2020 dès lors qu'un défendeur ne peut présenter des conclusions reconventionnelles dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sanier, 
 - et les conclusions de M. Babski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, officier de l'armée de terre auprès du ministère de la défense, a été placé, par un arrêté du ministre de la défense du 5 mars 2009, sur sa demande, en position de détachement, à compter du 2 avril 2009, en qualité d'attaché territorial au sein de la commune du Havre, avant d'être intégré dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux le 2 avril 2010. L'intéressé a été nommé attaché principal le 1er janvier 2012. Il a rejoint les effectifs de la communauté de l'agglomération havraise le 1er janvier 2016 en qualité de chargé de mission aux affaires générales avant d'être recruté par voie de mutation, le 15 mai 2016, par la commune d'Etaples-sur-Mer en qualité de responsable juridique et administratif puis, le 1er janvier 2018, par la commune d'Hesdin, en qualité de directeur général des services. L'intéressé a fait l'objet, le 7 juillet 2020, d'une suspension de fonctions pour une période de quatre mois. Par un arrêté du 10 décembre 2020, le maire d'Hesdin a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () / Quatrième groupe : / () / la révocation () ". Enfin, l'article 13 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose que : " Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale. Ce délai n'est pas prorogé lorsqu'il est procédé à une enquête. / Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension () ". 
 3. Si le délai de deux mois imparti au conseil de discipline pour donner son avis sur une sanction disciplinaire n'est pas prescrit à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire. Il appartient au maire, dans un tel cas, de mettre en demeure le conseil de discipline de se prononcer dans un délai déterminé. S'il n'est pas fait droit à cette demande, et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, le maire est en droit de passer outre à la carence du conseil et de prononcer la sanction disciplinaire sans avis de ce conseil, après avoir invité le fonctionnaire à présenter sa défense dans les mêmes conditions que devant le conseil de discipline. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le maire d'Hesdin n'a saisi le conseil de discipline du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais que le 16 septembre 2020, par un courrier réceptionné le 23 septembre suivant, afin qu'il donne son avis sur la sanction disciplinaire envisagée à l'encontre de M. B, lequel était suspendu de ses fonctions depuis le 7 juillet 2020. En l'absence de réponse, le maire d'Hesdin a, par un courrier du 9 novembre 2020, réceptionné le lendemain, mis en demeure le conseil de discipline de se réunir dans un délai de huit jours. Cette mise en demeure étant restée vaine, et alors qu'aucun élément ne permettait d'établir l'impossibilité matérielle pour le conseil de discipline de se réunir, le maire de la commune d'Hesdin a poursuivi la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du requérant et l'a révoqué sans avis préalable du conseil de discipline. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le maire d'Hesdin ait informé M. B de la carence du conseil de discipline à la suite de la mise en demeure qu'il lui avait adressée le 9 novembre 2020, ni qu'il ait invité l'intéressé à présenter sa défense avant de prononcer la sanction. A cet égard, les courriers des 30 septembre et 12 novembre 2020 du maire d'Hesdin, qui se bornent à informer M. B de ses droits à obtenir communication de son dossier et à se faire assister du conseil de son choix, n'invitent aucunement l'agent à présenter des observations écrites ou orales. Dans ces conditions, M. B, qui a été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête et la substitution de motif sollicitée en défense, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Hesdin a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation. 
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 6. En raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, un défendeur n'est pas recevable à présenter des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. Par suite, les conclusions de la commune d'Hesdin tendant à la condamnation de M. B au remboursement de la totalité des salaires perçus indûment entre le mois de novembre 2020 et le 10 décembre 2020, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Hesdin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Hesdin une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Hesdin a infligé à M. B la sanction disciplinaire de révocation est annulé. 
 Article 2 : La commune d'Hesdin versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions reconventionnelles et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune d'Hesdin sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Hesdin.  
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Sanier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
       Signé  
 L. SANIER        
 La présidente, 
         Signé  
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                             Signé  
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2101061