TA51 · 2ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, la communauté de communes des paysages de la Champagne, représentée par Me Mathieu Noël, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société CAP Ingelec à lui verser la somme de 351 342,78 euros au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre ; 
 2°) de mettre à la charge de la société CAP Ingelec la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société CAP Ingelec, en sa qualité de maître d'œuvre, a commis des erreurs de conception, des manquements dans la direction et la surveillance du chantier et un manquement à son devoir de conseil dans le cadre des opérations de réception de l'ouvrage, qui sont de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; 
 - à défaut, la responsabilité de la société CAP Ingelec doit être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, au titre de ses manquements qui sont à l'origine de désordres décennaux ; 
 - les désordres qui sont en lien avec l'absence de prise en compte des ruissellements en amont de la parcelle ont induits des travaux de reprise évalué à la somme de 298 367,56 euros, auquel doit s'ajouter la somme de 13 785,60 euros correspondant au coût d'électrification ; 
 - les fautes imputables à la société CAP Ingelec ont induits la perte d'une subvention et d'une prime épuratoire, pour un montant global de 35 288 euros. 
 La procédure a été communiquée à la société CAP Ingelec qui n'a produit aucun mémoire. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 4 décembre 2017 ; 
 - l'ordonnance du 29 janvier 2018 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne taxant et liquidant les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B à la somme de 11 465,08 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A D, 
 - les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gatel représentant la communauté de communes des paysages de la Champagne. 
 Une note en délibérée présentée pour la communauté de communes des paysages de la Champagne a été enregistrée le 21 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes de Châtillon-sur-Marne, Passy Grigny et Baslieux-sous-Châtillon a fait réhabiliter le réseau d'assainissement et les stations d'épuration afférentes par des travaux dont elle a confié la maîtrise d'œuvre à la société CAP Ingelec par un contrat signé le  
 14 mars 2005. Cette dernière a notamment été chargée de reconstruire une station d'épuration à Baslieux-sous-Châtillon et, à cet effet, un marché de travaux a été signé le 21 décembre 2009. Par un procès-verbal du 27 avril 2015, l'ouvrage a fait l'objet d'une réception, avec effet rétroactif au 16 décembre 2014, qui a été assortie de plusieurs réserves. Alors que des désordres sont apparus dès le mois de février 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi par l'ouvrage, a, par une ordonnance du 12 mai 2016, désigné un expert qui a déposé son rapport au greffe du tribunal le 4 décembre 2017. Après une mise en demeure restée vaine tendant à ce que la société CAP Ingelec lui notifie un projet de décompte final, la communauté de communes des paysages de Champagne, qui est venue aux droits de la communauté de communes de Châtillon-sur-Marne, Passy Grigny et Baslieux-sous-Châtillon, a notifié à la société CAP Ingelec, par un courrier du 28 avril 2021, un décompte général qui présentait un solde débiteur de 351 342,77 euros. Par la présente requête, la communauté de communes des paysages de Champagne demande au tribunal de condamner la société CAP Ingelec à lui verser la somme de 351 342,78 euros au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre. 
 Sur le décompte général : 
 2. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations des parties et de déterminer ainsi le solde de leurs obligations contractuelles respectives. 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 12.32 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 26 décembre 1978 : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. / Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, à la date à laquelle la communauté de communes des paysages de Champagne a saisi le tribunal, le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre, qui a été notifié à la société CAP Ingelec par un courrier du 28 avril 2021, n'était pas devenu définitif. Dès lors, il résulte de ce qui a été rappelé au point 2 qu'il appartient au juge du contrat de déterminer le solde des obligations respectives des parties qui sont liées au marché de maîtrise d'œuvre en cause. 
 5. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 27 novembre 2017, que les travaux de reconstruction de la station d'épuration de Baslieux-sous-Châtillon ont fait l'objet, par un procès-verbal signé le 27 avril 2015, d'une réception qui a notamment été assortie d'une réserve concernant le mauvais écoulement des eaux traitées, ces désordres se traduisant par une mise en charge du canal venturi et un encombrement de la noue de l'effluent. Postérieurement à cette réception, une inondation du bas de la parcelle a causé en décembre 2015 un encombrement du second étage du filtre. Ces divers désordres trouvent leur origine, d'une part, dans un défaut de conception de l'ouvrage par le maître d'œuvre qui a négligé de réaliser une étude hydrogéologique en ce qui concerne les eaux de ruissellement provenant du coteau situé en surplomb de la parcelle et, d'autre part, dans un défaut de direction et de surveillance par le maître d'œuvre des travaux relatifs à la noue dont la pente est trop faible pour permettre un écoulement normal des eaux traitées. Ces fautes, qui ne sont pas contestées par la société CAP Ingelec qui n'a produit aucun mémoire en défense, sont de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre à qui a été confié des missions de conception de l'ouvrage et de direction des travaux. Il en résulte que le maître de l'ouvrage est fondé à intégrer dans le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre, au débit de la société CAP Ingelec, les sommes qui sont nécessaires à la reprise de ces désordres et qui, suivant l'évaluation qui en a été faite par l'expert et qui n'est pas contestée par cette dernière, ont été fixés à la somme de 284 581,95 euros. En revanche, il ne justifie pas les sommes qu'il réclame au titre de l'électrification du site, de la perte de subvention et de la perte de prime épuratoire, d'où il découle qu'il n'est pas fondé à demander à ce que la société CAP Ingelec soit condamnée à lui verser les sommes correspondantes. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes des paysages de Champagne est fondée à obtenir la condamnation de la société CAP Ingelec à lui verser la somme de 284 581,95 euros au titre du solde du marché. 
 Sur les dépens : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. () ". 
 9. Les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés provisoirement à la charge de la communauté de communes Ardre et Châtillonnais, aux droits de laquelle est venue la communauté de communes des paysages de Champagne, par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la somme de 11 465,08 euros. Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre à la charge définitive de la société CAP Ingelec qui est la partie perdante dans la présente instance. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société CAP Ingelec une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes des paysages de Champagne et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société CAP Ingelec est condamnée à verser à la communauté de communes des paysages de Champagne la somme de 284 581,95 euros. 
 Article 2 : Les dépens, évalués à la somme de 11 465,08 euros, sont mis à la charge de la société CAP Ingelec. 
 Article 3 : La société CAP Ingelec versera la somme de 1 500 euros à la communauté de communes des paysages de Champagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes des paysages de Champagne et à la société CAP Ingelec. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. D 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 N. MASSON