TA35 · 1ère Chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er mars 2021, le 26 avril, le 24 juillet 2023 la SCI Pichawan, M. F D, Mme I D et Mme G A, représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme E en vue de poser un brise-vue et de déplacer un escalier sur le terrain cadastré section AL n° 200 situé à Plobannalec-Lesconil, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge la commune de Plobannalec-Lesconil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre le projet litigieux ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plobannalec-Lesconil ; 
 - il méconnait l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plobannalec-Lesconil ; 
 - il méconnait l'article UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plobannalec-Lesconil ;  
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2021, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 28 octobre 2021 et le 26 mai 2023, Mme E, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI Pichawan et de M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le projet qui n'affecte pas les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 12 mai 2023, la commune de Plobannalec-Lesconil, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI Pichawan et de M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le projet qui n'affecte pas les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - les observations de Me Blanquet représentant la société SCI Pichawan, M et Mme D et Mme A, les observations de Me Dubreuil substituant la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur représentant la commune de Plobannalec-Lesconil et Me Oueslati de la SELARL Lexcap représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E est propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°200 située à Plobannalec-Lesconil sur laquelle était édifiée une construction à usage d'habitation. Le 8 novembre 2017, elle a obtenu un permis de construire en vue de la réalisation d'une extension de la construction existante en rez-de-jardin et du changement de l'aspect extérieur et un permis de construire modificatif relatif à l'emplacement de deux places de stationnement sur le terrain le 13 mars 2018. Pour se conformer au jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 17 mars 2020, Mme E a déposé une déclaration préalable de travaux, complétée le 14 août 2020 en vue de la pose d'un brise vue en limite séparative et du déplacement d'un escalier. Par un arrêté du 21 août 2020, le maire de Plobannalec-Lesconil ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. La SCI Pichawan et M. et Mme D ont formé un recours gracieux contre cette décision, reçu le 30 octobre à la mairie. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire. Par la présente requête, la SCI Pichawan, M. et Mme D et Mme A demandent l'annulation de l'arrêté du 21 août 2020 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur le désistement de Mme A : 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. H B disposait à la date de l'arrêté litigieux d'une délégation datant du 18 juin 2020, régulièrement affichée en mairie le 20 juin suivant, en vertu de laquelle il été compétent pour signer dans le domaine de l'urbanisme, notamment les déclarations préalables de travaux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, à supposer que les requérants ont entendu soutenir que le projet litigieux méconnaissait l'article UH 7 du  règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plobannalec-Lesconil, ce moyen aurait été invoqué, pour la première fois, dans le mémoire enregistré au greffe du tribunal le 26 avril 2023, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense de la pétitionnaire, Mme E, laquelle est intervenue à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition de ce mémoire au conseil des requérants à défaut de consultation de ce document dans ce délai dans l'application mentionnée à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, le 28 octobre 2023,. Dès lors, comme le fait valoir la commune en défense, ce moyen nouveau ne peut qu'être écarté comme irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article Uh11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plobannalec-Lesconil : " ()  6. Les clôtures :/ Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel ou urbain. Le choix des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. / Les clôtures anciennes existantes seront conservées dans la mesure du possible. /Les clôtures devront s'inspirer des clôtures traditionnelles de la commune, à savoir les murs maçonnés et murets de pierres sèches, les talus nus ou plantés/Les illustrations figurant dans le guide architectural et paysager constituent des exemples sur lesquels les projets de clôtures devront s'appuyer. /En tout état de cause, les clôtures présentant un problème de visibilité au regard de la sécurité routière pourront être refusées. /6.1. Les clôtures sur voie seront traitées selon les modalités suivantes :/- Muret enduit de 0,60 m de haut maximum surmonté d'un dispositif à claire voie de 0,60 m de haut maximum, /- Muret enduit de 0,60 m de haut maximum accompagné d'une haie d'essences locales et variées (voir annexe 3 du règlement écrit), /- Muret maçonné en pierre apparentes de 0,60 m de haut maximum surmonté d'un dispositif à claire voie de 0,60 m de haut maximum et éventuellement d'une haie d'essences locales et variées, /Les clôtures sur voies s'appliquent sur une bande de 5 m à partir de l'alignement./ Dans les secteurs urbains denses des bourgs, les murs assurant une liaison avec l'environnement bâti, d'une hauteur maximale de 2 m au-dessus du niveau de la rue et enduits des 2 côtés pourront être autorisés./6.2. Les clôtures sur limites séparatives seront traitées selon les modalités suivantes :/- murs enduits ou de moellons apparents pouvant être surmontés d'un grillage ou d'une palissade, /- haies constituées de végétaux d'essences à pousse lente et limitée, /- talus plantés, /- palissades bois, /- grillage doublé de végétation à pousse lente et limitée. /Les clôtures sur limites séparatives ne devront pas dépasser 1,80 m. ". Le plan local d'urbanisme ne donne pas de définition de la notion de clôture.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste, pour l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Quimper, en la pose d'un pare-vue translucide démontable sur toute la largeur de la terrasse du côté de la propriété de la SCI Pichawan. Ce brise-vue sera posé sur le muret mitoyen situé en limite séparative est. Bien qu'implanté en limite séparative de propriété, ce pare-vue translucide prolonge la terrasse et n'a pas pour fonction de clore le terrain. Il tend seulement à supprimer les vues depuis la terrasse appartenant à Mme E sur la parcelle voisine de la SCI Pichawan. Par suite, l'installation de ce pare-vue ne peut être regardée comme de nature à concerner une clôture au sens des dispositions de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme et les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté méconnaît cet article.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les aires de stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. ". L'annexe 1 du plan local d'urbanisme concernant les règles relatives au calcul des places de stationnement comporte un tableau indiquant que pour une maison individuelle hors lotissement, il convient de prévoir deux places par logement.  
 8. En l'espèce, les requérants soutiennent que la modification de la position de l'escalier conduit à ce que celui-ci empiète sur l'emplacement des deux places de stationnement telles qu'elles ont été autorisées par le permis de construire modificatif du 13 mars 2018. Il ressort des pièces du dossier que le déplacement de l'escalier de deux mètres dix par rapport à la limite séparative est conduit effectivement à empiéter sur l'emplacement d'une des places de stationnement prévues et autorisées par le permis modificatif du 13 mars 2018. Cependant, et quand bien même la disposition des places autorisée initialement ne serait pas respectée et que l'enrochement présent en limite séparative ouest rende impossible le stationnement de deux véhicules, un véhicule pourra toujours stationner à cet emplacement et, puisque la parcelle comporte un garage, il pourrait être utilisé et les véhicules pourraient également être stationnés le long de ce garage, perpendiculairement aux places de stationnement initialement autorisées. Par suite, le déplacement de l'escalier n'est pas de nature à rendre la construction non conforme à l'article UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'au moins deux places de stationnement peuvent être prévues sur la parcelle. La circonstance que dans les faits, Mme E ne stationne pas ses véhicules sur ces emplacements mais sur la partie de la parcelle classée en espace naturel remarquable est sans incidence sur l'existence de ces deux places de stationnement et donc sur le respect par le projet litigieux de la règle posée par le plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Plobannalec-Lesconil doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plobannalec-Lesconil, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Pichawan et de M. et Mme D, solidairement, la somme de 750 euros au titre des frais exposés par Mme E et non compris dans les dépens et la somme de 750 euros au titre des frais exposés par la commune de Plobannalec-Lesconil et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : La requête de la SCI Pichawan et de M. et Mme D est rejetée.  
 Article 3 : La SCI Pichawan et M. et Mme D verseront solidairement la somme de 750 euros à Mme E et la somme de 750 euros à la commune de Plobannalec-Lesconil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Pichawan, à M. F D, à Mme I D, à Mme G A, à Mme C E et à la commune de Plobannalec-Lesconil. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière       
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101063