TA20 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 25 octobre 2022, Mme H B épouse G, M. C G et M. D E demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, intervenue tacitement, par laquelle le maire de Belvédère Campomoro ne s'est pas opposé, au nom de l'Etat, à la déclaration préalable présentée par M. I J en vue de la division à fin de construire de la parcelle cadastrée section A n° 753, lieudit " Santi " ;  
 2°) de condamner solidairement la commune de Belvédère Campomoro et M. I J à reboiser la parcelle défrichée ; 
 3°) de mettre à la charge respective de la commune de Belvédère Campomoro et de M. I J la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont accompli les formalités de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme de leur recours gracieux et de leur requête ; 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, étant propriétaires d'une parcelle voisine du projet ; l'accès au projet par une voie commune va aggraver les risques d'inondation et de fragilisation de la maison des époux G ; 
 - le terrain devant accueillir le projet fait partie intégrante de la zone protégée selon l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et le décret du 28 janvier 1988, alors que ce projet aura des conséquences sur l'environnement ;  
 - le projet aura une incidence notable sur la gestion des eaux de ruissellement lors de fortes précipitations qui restent problématiques à la suite de la construction sur la parcelle cadastrée section A n° 623 ; 
 - la circulation sur la voie publique d'accès au projet soulève un risque d'incendie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas accompli les formalités de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme de leur recours gracieux noon plus que de leur requête ; 
 - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;  
 - les moyens soulevés par Mme B épouse G et autres ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, M. I J, représenté par Me Toesca Zonino, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas accompli les formalités de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;  
 - les moyens soulevés par Mme B épouse G et autres ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de condamnation solidaire de la commune de Belvédère Campomoro et de M. I J à reboiser la parcelle défrichée, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, hors les cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à l'administration. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a présenté des observations en réponse à cette mesure d'information. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 septembre 2020, M. J a déposé en mairie de Belvédère Campomoro une déclaration préalable en vue de la division à fin de construire de la parcelle cadastrée section A n° 753, lieudit " Santi ". En application du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, du silence de l'administration durant un mois est née le 15 octobre 2020 une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable. Par une lettre notifiée le 17 mai 2021, Mme B épouse G a formé auprès du préfet de la Corse-du-Sud un recours gracieux à l'encontre de cette décision, auquel l'administration n'a pas répondu. Mme B épouse G et autres demandent au tribunal d'annuler la décision tacite née le 15 octobre 2020. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse G a notifié son recours gracieux au préfet de la Corse-du-Sud et à M. J respectivement le 17 mai 2021 et le 18 mai 2021, tandis que la requête leur a été notifiée respectivement le 27 septembre 2021 et le 28 septembre 2021. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis d'aménager de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. D'une part, il ressort de l'acte de vente du 28 juillet 2014, que M. D E a cédé les parcelles cadastrées section A n°s 630, 632, 634 et 635 à M. A E et à Mme F E, ses enfants. Dès lors, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir du pouvoir donné par ses enfants pour gérer leurs intérêts, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt lui donnant qualité pour agir doit être accueillie. 
 7. D'autre part, il ressort de l'acte de vente du 25 octobre 2012 que les époux G sont propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 631 sur laquelle ils résident et qui n'est séparée que par une voie du terrain devant accueillir la division foncière contestée. Dans ces conditions, ils doivent être regardés comme étant voisins immédiats de ce projet. Les époux G font valoir que la voie d'accès à ce projet, qui dessert également leur propriété, va affecter directement les conditions de jouissance de leur bien. Dès lors, eu égard à la localisation de ce projet, la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt leur donnant qualité pour agir doit être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ". Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / () 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement () ". Si ces dispositions tendent à préserver les parties naturelles des sites inscrits ou classés qui doivent être présumées constituer un paysage remarquable ou caractéristique eu égard à l'objet des procédures de classement et d'inscription prévues par la loi du 2 mai 1930 désormais codifiée aux articles L. 341-1 du code de l'environnement, elles ne font pas obstacle à ce qu'un permis de construire soit accordé sur un terrain déjà urbanisé ou déjà altéré par l'activité humaine situé dans un site inscrit ou classé. 
 9. Il est constant que la parcelle devant accueillir la division foncière projetée est en très grande partie incluse dans le périmètre du site inscrit de Belvédère Campomoro, institué par décret du 28 janvier 1988, en application de la loi du 2 mai 1930. Il ressort des pièces du dossier que ce terrain n'est pas couvert par une construction. Dès lors, en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de M. J, le maire de Belvédère Campomoro a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les époux G sont fondés à demander l'annulation de la décision tacite, née le 15 octobre 2020, du maire de Belvédère Campomoro. 
 11. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par les époux G ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation solidaire de la commune de Belvédère Campomoro et de M. I J à reboiser une parcelle défrichée : 
 12. En dehors des cas expressément prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration. Par suite, les conclusions présentées par Mme B épouse G et autres tendant à la condamnation solidaire de la commune de Belvédère Campomoro et de M. I J à reboiser une parcelle défrichée, qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées, ne peuvent qu'être rejetées comme entachées d'irrecevabilité. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Mme B épouse G et autres n'ont pas exposé de frais d'avocat, non compris dans les dépens, susceptibles d'être mis à la charge respective de la commune de Belvédère Campomoro et de M. I J. Dès lors, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête en tant qu'elle est présentée pour M. E est rejetée.  
 Article 2 : La décision tacite, née le 15 octobre 2020, du maire de Belvédère Campomoro est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H B épouse G, première dénommée pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. I J et à la commune de Belvédère Campomoro. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI