TA51 · 2ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Jean-Eric Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 septembre 2014 pour la période du  
 12 mai 2015 au 10 juillet 2015, a fixé la date de consolidation de son accident à cette dernière date et a déterminé le taux d'incapacité permanente partielle à 5 %, ensemble la décision du  
 9 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'ordonner au recteur de l'académie de Reims de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire des décisions attaquées est incompétent ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le recteur de l'académie de Reims a refusé, au titre de l'accident survenu le 8 septembre 2014, de prendre en charge les arrêts de maladie postérieurs au 10 juillet 2015 et a estimé que la consolidation des séquelles de cette accident a été acquise à cette dernière date ; 
 - sa guérison est intervenue le 7 juillet 2016, date à laquelle peut être fixée la consolidation des séquelles de son accident. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A E, 
 - et les conclusions de Mme D de Laporte, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, professeure certifiée en sciences médico-sociale, a subi le  
 8 septembre 2014 un accident au lycée privé " Sassemo " à Nice où elle était affectée. Par une décision du 28 mai 2015, à laquelle s'est substituée une décision du 13 juillet 2016, le recteur de l'académie de Nice a reconnu l'imputabilité au service de cet accident pour la période courant du 10 septembre 2014 au 12 mai 2015 et a fixé la date de la consolidation de ses séquelles au  
 12 mai 2015, sans incapacité permanente partielle. L'intéressée a formé un recours contentieux contre cette dernière décision, en tant qu'elle fixe la date de consolidation de son accident au  
 12 mai 2015 et qu'elle l'a placée en congé de maladie à compter du 13 mai 2015. Le tribunal administratif de Nice, par un jugement n° 1602938 du 7 décembre 2017, a annulé cette décision dans cette mesure et a enjoint au recteur de l'académie de Nice de réexaminer les droits de Mme C en ce qui concerne la prise en charge de son accident de service. Dans l'attente de l'exécution de ce jugement, celle-ci a été mutée successivement dans les académies de Rouen et de Reims. Sur l'avis de la commission de réforme émis le 17 décembre 2020, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne, par une décision du  
 21 décembre 2020 intervenue en exécution du jugement précité, a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de Mme C pour la période courant du 12 mai 2015 au  
 10 juillet 2015, a fixé la date de consolidation de ses séquelles au 10 juillet 2015 et a déterminé son taux d'incapacité permanente partielle à 5 %. L'intéressée a formé contre cette décision un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 9 mars 2021. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du  
 21 décembre 2020 en tant que le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne a fixé au 10 juillet 2015 la date de consolidation de son accident de service et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail dont elle justifie au-delà de cette dernière date, ensemble la décision du 9 mars 2021 rejetant son recours gracieux dans cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur: " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 
 3. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. 
 4. La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme définitivement stabilisé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, le 8 septembre 2014, Mme C a subi un accident qui a été reconnu imputable au service par une décision rectorale du 13 juillet 2016 et, par un jugement n° 1602938 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision en tant seulement qu'elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de l'intéressée à compter du 13 mai 2015. En exécution de l'injonction au réexamen prononcée par le jugement précité, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne, par la décision du 21 décembre 2020, a reconnu l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme C du 12 mai 2015 au 10 juillet 2015 et, en conséquence, a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire pour la période postérieure, alors qu'il est constant que celle-ci n'a repris ses fonctions qu'à la rentrée scolaire de l'automne 2016. Pour motiver cette décision, il s'est fondé sur l'expertise médicale du 28 octobre 2020 réalisée à l'initiative de l'administration et qui relève que " l'I.R.M. réalisée le 16 février 2015 après l'infiltration montrait l'intégrité des tendons fibulaires ". Toutefois, Mme C, pour critiquer la légalité de la décision en litige, produit une contre-expertise médicale réalisée le  
 23 mai 2021 et dont son auteur, d'une part, contredit l'appréciation de son confrère au motif que l'I.R.M. précitée " montre principalement l'avant pied " et " ne met pas en évidence la zone sous malléolaire externe " et, d'autre part, relève que l'I.R.M. réalisée le 7 décembre 2015 " met en évidence une rupture transversale du tendon court fibulaire sous la styloïde fibulaire avec rétraction du moignon tendineux en arrière de la métaphyse distale de la fibula ". Il développe dans son rapport que Mme C ne présentait aucun état antérieur en lien avec les séquelles de son accident et que la rupture complète du court fibulaire gauche, qui est intervenue postérieurement à l'accident de service, a été occasionnée ou aggravée par l'infiltration réalisée le 15 janvier 2015 dans le cadre des opérations de soins réalisées en vue de guérir les séquelles de cet accident. Le rapport de contre-expertise conclut, d'une part, que les arrêts de travail dont a bénéficié Mme C jusqu'au 7 juillet 2016 sont en lien avec l'accident qu'elle a subi le  
 8 septembre 2014 et, d'autre part, que la date de consolidation de ces séquelles doit être fixée au 7 juillet 2016, date à laquelle prennent fin les arrêts de travail de Mme C. Tandis que les conclusions de l'expertise médicale dont se prévaut l'administration sont peu justifiées et que, en ce qui concerne la date de guérison, elles sont contredites par la démonstration argumentée de la contre-expertise médicale précitée, le recteur de l'académie de Reims se borne à faire valoir en défense que la consolidation des séquelles de l'accident en cause était acquise au 10 juillet 2015, alors que, en ce qui concerne l'étendue de la prise en charge d'un accident de service par l'administration, seule est déterminante la date de guérison du fonctionnaire. Ainsi, il ne contredit pas utilement les conclusions de la contre-expertise médicale qui, nonobstant la circonstance qu'elle n'a pas été réalisée au contradictoire de l'administration, constitue un élément du dossier que la requérante a soumis au débat contradictoire dans le cadre de la présente instance et dont il résulte que les arrêts de travail de Mme C du                       10 septembre 2014 au 7 juillet 2016 inclus sont en lien avec son accident de service et que la date de consolidation des séquelles de cet accident est acquise au 7 juillet 2016. Dans ces conditions, et nonobstant le sens de l'avis émis par la commission de réforme le  
 17 décembre 2020, Mme C est fondée à soutenir que le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne, en refusant d'étendre le congé pour accident de service au-delà du 10 juillet 2015 et en fixant la consolidation des séquelles de son accident à cette même date, a fait une inexacte application des dispositions précitées de  
 l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 21 décembre 2020, ainsi que la décision du 9 mars 2021 portant rejet du recours gracieux formé par Mme C, doivent être annulées dans cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Les motifs de l'annulation prononcée au point précédent impliquent nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le recteur de l'académie de Reims reconnaisse l'imputabilité au service des arrêts de travail prescrits à Mme C du 11 juillet 2015 au 7 juillet 2016 et qu'il fixe à cette dernière date la consolidation des séquelles de l'accident de service qu'elle a subi le 8 septembre 2014. Il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés sur ce fondement et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 21 décembre 2020 et 9 mars 2021 sont annulées en tant qu'elles refusent à Mme C l'imputabilité au service de ses arrêts de travail pour la période du  
 11 juillet 2015 au 7 juillet 2016 et fixent la consolidation des séquelles de son accident de service au 10 juillet 2015. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Reims de reconnaître, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, l'imputabilité au service des arrêts de travail prescrits à Mme C pour la période du 11 juillet 2015 au 7 juillet 2016 et de fixer à cette dernière date la consolidation des séquelles de l'accident de service qu'elle a subi le  
 8 septembre 2014. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au recteur de l'académie de Reims. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. E 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 N. MASSON