TA45 · 2ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2021, le 29 avril 2022 (non communiqué) et le 3 mai 2022, M. A B, représenté par Me Paul-Loubière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes entre Beauce et Perche a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées ZD 93, 94, 211 et 215 en zone agricole ainsi que la décision du 8 février 2021 de la communauté de communes entre Beauce et Perche portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes entre Beauce et Perche de définir un classement de ces parcelles de manière proportionnée ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes entre Beauce et Perche la somme de 3 000 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure est irrégulière en ce que le commissaire enquêteur a répondu à son observation sur la base d'informations erronées ; 
 - la procédure est irrégulière en ce que la concertation a été insuffisante et l'information du public trop tardive ; 
 - le classement de la totalité de ses parcelles cadastrées ZD 93, 94, 211 et 215 en zone agricole est manifestement abusif et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard notamment des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; 
 - il a subi des préjudices du fait de la perte de perception de fermages en raison de l'ancien classement de ses parcelles en zone constructible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la communauté de communes entre Beauce et Perche, représentée par Me Weinkopf, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable du fait du défaut d'intérêt à agir du requérant qui ne justifie pas être propriétaire des parcelles concernées ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Weinkopf représentant la communauté de communes entre Beauce et Perche. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes entre Beauce et Perche a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal notamment en tant qu'il classe en zone A les parcelles cadastrées section ZD n° 93, 94, 211 (anciennement parcelle n° 148) et 215 (anciennement parcelle 215 et 216) et précédemment classées en zone constructible. M. B demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle concerne le classement de ces parcelles. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". Aux termes de l'article R. 153-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet ".  Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance. L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 ". 
 3. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 4. Le requérant soutient que la décision du commissaire enquêteur a été prise sur la base d'informations erronées en ce que, d'une part, la surface des parcelles, dont il a contesté le classement dans une observation au sein du registre d'enquête publique, n'est pas de 30 000 m², contrairement à ce qui a été indiqué par le maître d'ouvrage, mais de 24 021m² et d'autre part, en ce qu'il n'a jamais envisagé un projet de construction de 40 logements. Il ressort des pièces du dossier que dans une observation formulée au cours de l'enquête publique, le requérant a contesté le classement de ses parcelles en zone agricole en hachurant lesdites parcelles sur une carte jointe. A cette observation, le maître d'ouvrage a répondu que les parcelles représentaient environ 30 000 m² et qu'il n'était pas possible de classer ces parcelles en zone à urbaniser car cela pourrait entraîner la création de quarante logements (environ 100 habitants supplémentaires) pour une commune rurale du PLUi qui comptait 405 habitants en 2017. La commission d'enquête a estimé cette réponse satisfaisante car conforme aux principes d'élaboration du PLUi. A supposer même qu'une erreur sur la surface des parcelles ait été commise par le maître d'ouvrage, le requérant n'établit pas en quoi cette erreur aurait été susceptible de nuire à l'information complète de la population ou de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative, le maître d'ouvrage ayant fait une évaluation approximative de la surface des parcelles en relevant que la construction d'habitations sur celles-ci entraînerait un accroissement du nombre de logements disproportionné par rapport au nombre d'habitants au sein de la commune. Dans ces conditions, la différence alléguée relative à la surface des parcelles ne peut être regardée comme une erreur ayant influencé l'appréciation de la commission d'enquête. En outre, la circonstance que le requérant n'a jamais eu pour projet de construire quarante logement sur les parcelles est sans incidence étant entendu qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le maître d'ouvrage s'est borné à estimer le nombre de logements pouvant être créés sur lesdites parcelles. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en ce que le commissaire enquêteur se serait fondé sur des informations erronées doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme () " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / () 
 6. A supposer que le requérant ait entendu soulever les moyens tirés de l'insuffisance de la concertation et de la tardiveté de l'information du public dans le cadre de l'enquête publique, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis et des conclusions de la commission d'enquête du 29 novembre 2020 que la concertation préalable a fait l'objet d'une campagne d'information à la hauteur de l'enjeu, notamment au travers des différentes réunions publiques, que les annonces de l'enquête publique, publiées dans la presse locale, sur les sites internet de quelques communes, les affiches mises en place dans les mairies, ont permis au public d'être informé dans le strict respect de la réglementation. En outre, l'enquête s'est déroulée durant 30 jours au cours desquels le public a pu s'exprimer sur 7 registres papier ainsi que sur le registre dématérialisé et qu'au cours des 9 permanences assurées, 62 personnes différentes ont été accueillies par les commissaires enquêteurs. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, le requérant a pu formuler une observation dans le cadre de l'enquête publique. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la concertation et la tardiveté de l'information du public dans le cadre de l'enquête publique doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction, leur appréciation pouvant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Fruncé est une commune rurale, qui compte moins de 500 habitants. Le parti d'aménagement exprimé dans le projet d'aménagement et de développement durable consiste d'une part, à affirmer une mise en valeur des paysages naturels et bâtis (axe n°2) notamment par la préservation du caractère rural de la communauté de communes, d'autre part à assurer le développement économique et démographique de la communauté de communes (axe n°1) en favorisant l'accueil des constructions nouvelles dans des communes au nombre desquelles ne figure pas la commune de Fruncé. Si les parcelles dont le requérant conteste le classement en zone A du plan local d'urbanisme intercommunal sont situées en limite du bourg au sud-est et sont bordées à l'est par une dizaine de maisons d'habitation, elles s'ouvrent toutefois à l'ouest et au sud sur un vaste espace agricole. En outre, si le requérant conteste le potentiel agronomique des parcelles du fait de leur proximité avec les habitations, il ne le justifie pas et n'établit pas davantage en quoi elles sont dépourvues de tout potentiel économique en lien avec l'activité agricole. Enfin, les circonstances invoquées par le requérant selon lesquelles l'ensemble de ses parcelles étaient classées en zone constructible et qu'il avait sollicité un permis d'aménager ayant recueilli des avis favorables des diverses instances sont sans incidence sur le classement litigieux. Dans ces conditions, le classement en zone agricole de ces parcelles demeurées libre de toute construction ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste dont serait entaché le classement des parcelles litigieuses ne peut ainsi qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 et alors que ces parcelles forment un ensemble cohérent que la décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a classé en zone agricole la totalité des parcelles. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la délibération datée du 14 décembre 2020 ainsi que celles dirigées contre le rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation 
 13. A supposer que le requérant soit regardé comme demandant une indemnisation du fait du précédent classement des parcelles en zone constructible, il n'établit pas en quoi ce précédent classement était illégal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes entre Beauce et Perche, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais liés à l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la communauté de communes entre Beauce et Perche une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté de communes entre Beauce et Perche. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement