TA64 · 2ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2021 et le 1er juin 2022,  
 Mme C A, représentée par Me Bertizberea, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise sur le fondement de l'article  
 R. 621-1 du code de justice administrative afin de déterminer et d'évaluer les différents chefs de préjudices dont elle souffre ; 
 2°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser la somme à déterminer par l'expert, à défaut la somme globale de 221 892 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 23 avril 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision par laquelle le maire de Biarritz a implicitement rejeté sa demande préalable est irrégulière dès lors qu'il n'a jamais accusé réception de cette demande en mentionnant les voies et délais de recours. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune et la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux : 
 - la commune a commis des fautes à l'origine de l'accident de service dont elle a été victime le 23 avril 2016 : 
 o la commune a manqué à ses obligations de garantie de la santé et de la sécurité à son égard ; 
 o elle a procédé à un changement d'affectation illégal de la requérante ; 
 o elle a manqué à son obligation d'entretien normal de l'escalier des halles, dans lequel s'est produit l'accident, lequel présentait un aspect glissant et un défaut d'éclairage ; 
 - ses préjudices patrimoniaux résultent, d'une part, de la perte de rémunération qu'elle a subie du fait de sa mise à la retraite anticipée, correspondant à une période de 6 ans, 6 mois et  
 28 jours, d'autre part, de la décote de sa retraite. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune et la réparation complémentaire du régime d'indemnisation forfaitaire des préjudices extrapatrimoniaux : 
 - ses préjudices indemnisables résultent de son déficit fonctionnel temporaire et permanent, de ses souffrances, de son préjudice esthétique temporaire et définitif, de son préjudice d'agrément, des frais liés à l'usage d'un véhicule adapté et de l'assistance à tierce personne à laquelle elle a dû recourir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de  
 Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations invoquées au soutien du défaut d'accusé de réception de la demande indemnitaire préalable de la requérante ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vermote, représentant Mme A, et de Me Coto, représentant la commune de Biarritz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, adjoint administratif de 2ème classe, affectée en qualité d'agent en charge de la voirie au sein du service chargé de la réglementation de la commune de Biarritz depuis le 14 décembre 2015, a été victime le 23 avril 2016 d'une chute dans les escaliers des halles de cette commune. Le maire de Biarritz a reconnu cet accident imputable au service. Par une décision du 7 novembre 2018, modifiée le 23 avril 2019, cette même autorité a admis Mme A à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er juin 2018. Mme A demande la condamnation de la commune de Biarritz à l'indemniser, d'une part, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices extrapatrimoniaux qu'elle estime subir et qui n'ont pas vocation à être indemnisés par le régime forfaitaire, d'autre part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, de ses préjudices patrimoniaux. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  
 " I. - La liquidation de la pension intervient : () 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; () ". Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. () ". Aux termes de l'article 36 du même décret : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ().". Aux termes de l'article 37 du même décret :  
 " I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36  
 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 36 ci-dessus. () ". 
 3. En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoient des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
 4. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, la rente viagère d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions qui instituent cette prestation déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ".  
 6. A supposer que la requérante ait entendu se prévaloir des dispositions précitées en soutenant que la commune a commis une faute en manquant à ses obligations de garantie de sécurité de nature à préserver la santé et l'intégrité physique qui lui étaient dues en sa qualité d'agent de cette collectivité, elle n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, la seule circonstance qu'un accident se produise sur le lieu de travail d'un agent public ne saurait suffire à caractériser une faute imputable à son employeur.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. / Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. / Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A a été recrutée à compter du 1er janvier 2013 en tant qu'adjoint administratif de 2ème classe stagiaire à temps complet et affectée à mi-temps à la direction générale des services et à mi-temps au secrétariat des services techniques en qualité d'appariteur. Si la requérante soutient que la commune ne pouvait légalement procéder à son changement d'affectation sur un poste technique à compter du 14 décembre 2015 en la transférant au service chargé de la réglementation et du cadre de vie en qualité d'agent voyer, il résulte de la fiche de poste que ce dernier relève du cadre d'emplois des adjoints administratifs ou techniques et qu'il comprend notamment la constatation de certaines infractions, le suivi de la taxe locale sur la publicité, l'établissement de rapports d'activités et le placement des usagers d'emplacements publics, lequel, contrairement à ce que soutient la requérante, en application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006, présente le caractère d'une tâche administrative d'exécution. Dans ces conditions, les fonctions exercées par Mme A à la date de son accident de service, y compris le remplacement ponctuel de l'agent placier des halles à l'occasion duquel est survenue sa chute, relevaient de son cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial et correspondaient à son grade. Au demeurant, si Mme A allègue que son emploi initial d'appariteur aurait été supprimé au motif de l'intérêt du service pour être finalement pourvu deux mois après son départ, elle ne l'établit pas. Par suite, la commune de Biarritz, en affectant Mme A au service chargé de la réglementation en qualité d'agent voyer, n'a pas commis de faute. 
 9. En dernier lieu, il est constant que l'escalier dédié aux personnels dans lequel a chuté Mme A le 23 avril 2016 est situé dans les halles de Biarritz qui constitue un ouvrage public dont cette collectivité territoriale est responsable de l'entretien, et que l'intéressée présentait la qualité d'usager de cet ouvrage public dès lors qu'elle était amenée à y intervenir dans le cadre de ses fonctions en tant qu'agent placier. Toutefois, si la chute de la requérante a été reconnue comme imputable au service, cette dernière, qui se borne à alléguer avoir averti à plusieurs reprises les services de la commune de l'insuffisance du nettoyage et d'éclairage des lieux, et qu'un autre agent aurait également chuté dans cet escalier sans oser en rendre compte à sa hiérarchie, n'apporte aucun commencement de preuve sur la réalité de cette insuffisance. Par suite, Mme A ne justifie pas de l'existence d'un défaut d'entretien de cet ouvrage public. 
 S'agissant de la responsabilité sans faute : 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la chute dans les escaliers de Mme A a été reconnue imputable au service et il est constant que l'intéressée, admise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er juin 2018, bénéficie d'une rente viagère d'invalidité. Par suite, la requérante est fondée à solliciter, même en l'absence de faute commise par l'administration, la réparation des préjudices personnels qu'elle a subis en raison de cet accident ainsi que celle des préjudices patrimoniaux d'une nature autre que la perte de revenus ou l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de service forfaitairement réparés par la rente viagère.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 11. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ne peut être fait droit aux demandes d'indemnisation de Mme A relatives à la perte de rémunération et à la décote de la pension de retraite alléguées.   
 12. En second lieu, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : 
 " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 
 13. S'il résulte du rapport d'expertise médicale du docteur B du 11 avril 2018 que Mme A a subi des préjudices non réparés par la rente viagère, ce rapport ne précise pas les préjudices dont l'intéressée se prévaut et ne permet ainsi pas d'en apprécier l'étendue. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de réserver tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, d'ordonner avant dire-droit une expertise complémentaire et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 du dispositif du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de  
 Mme A, procédé à une expertise médicale confiée à un médecin désigné par la présidente du tribunal. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission concernant les différentes pathologies dont a souffert Mme A depuis son accident de service ; 
 2°) décrire l'ensemble des préjudices en lien direct et certain avec l'accident de service du 23 avril 2016, et notamment de procéder à l'évaluation du dommage corporel en distinguant ce qui est la conséquence directe de l'accident de service de ce qui procède d'un état antérieur éventuel ou d'un état postérieur sans lien avec cet accident, en précisant la durée de l'incapacité temporaire, le cas échéant la date de consolidation de l'état de l'intéressée, le taux du déficit fonctionnel temporaire et permanent, l'intensité de ses souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique temporaire et définitif, le préjudice d'agrément, la nécessité d'un véhicule adapté et d'une assistance à tierce personne et, d'une façon générale, de donner tous éléments utiles d'appréciation sur les préjudices subis en lien avec l'accident de service ; 
 3°) de fournir toutes précisions complémentaires que l'expert jugera utile à la solution du litige.  
 Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas statué par la présente décision sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Biarritz. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY 
 Le président, 
 Signé  
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,