TA101 · 1ère chambre bis — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 août 2021, le 29 décembre 2021 et le 24 février 2022, M. A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Morel, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle l'établissement public foncier de La Réunion (EPFR) a décidé d'exercer son droit de préemption urbain pour le compte de la commune de La Plaine des Palmistes à l'occasion de la vente de la parcelle AD 351 d'une superficie de 1 777 m², située rue de la République, Premier Village les bas sur le territoire de la commune de La Plaine des Palmistes ;   
 2°) de mettre à la charge de l'EPFR une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les époux B soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir compte tenu de leur qualité d'acquéreur évincé ;  
 - l'EPFR ne justifie pas de sa compétence, la délibération exécutoire par laquelle le conseil municipal aurait délégué à son droit de préemption urbain (DPU) n'est pas exécutoire ; 
 - le directeur signataire de la décision de préemption ne justifie pas d'une délégation ;  
 - il n'est pas justifié de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2021 et 3 février 2022, l'EPFR, représenté par Me Nguyen, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'EPFR soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 février 2022 et le 21 avril 2022, la commune de La Plaine des Palmistes, représentée par Me Doulouma, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Un mémoire présenté pour les époux B a été enregistré le 21 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borges-Pinto, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Karjania, avocat substituant Me Nguyen, représentant l'EPFR ; 
 - les observations de Me Karjania, avocat substituant Me Doulouma, représentant la commune de La Plaine des Palmistes.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à une déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 7 mai 2021, l'établissement public foncier de La Réunion (EPFR), agissant pour le compte de la commune de La Plaine des Palmistes en vertu d'une délibération du conseil municipal du 9 avril 2015, a décidé le 24 juin 2021 d'exercer le droit de préemption urbain (DPU) à l'égard de la parcelle AD 351 sise rue de la République au Premier Village les bas. Par la présente requête, M. et Mme B, acquéreurs évincés, demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "  Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est motivée par le projet de construction de logements aidés et de locaux d'activités de proximité sur la parcelle en cause, afin de répondre à l'objectif de livraison de logements du programme local d'habitat (PLH) de la CIREST notamment (75 logements par an dont 40 % à vocation sociale) et aux prescriptions du SAR fixant l'objectif d'accueillir au moins 50% de ces nouveaux logements au sein des espaces urbains afin de privilégier la densification de l'espace urbain existant et limiter l'étalement urbain pour garantir une gestion économe du territoire et préserver les espaces agricoles et naturels. La parcelle en cause est située sur le secteur du Premier Village avec un accès direct à la rue de la République, secteur sur lequel, la commune souhaite constituer un pôle relais urbain secondaire où se développent notamment des opérations de logements aidés comprenant des locaux d'activités de proximité. Si elle fait valoir la conclusion d'une convention publique d'aménagement concernant une opération de résorption de l'habitat insalubre dans le Premier village, par délibération du 23 juin 2017, le conseil municipal de la Plaine des Palmistes a approuvé le protocole de clôture de cette convention. Par ailleurs, si le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune a pour objectif d'accueillir 250 habitants supplémentaires chaque année et de permettre la construction de 190 logements par an et s'il prévoit le développement d'une centralité secondaire dans le bas du village, il fixe pour objectif de conserver un cadre de vie qualitatif, notamment basé sur la préservation du patrimoine bâti et la mise en œuvre d'un habitat individuel et non collectif. La circonstance que la commune ait fait construire dans ce quartier, en application du PADD, une école, un stade et un cimetière ne justifie pas, à elle seule, la réalité d'un projet de construction de logements aidés et de locaux d'activités de proximité. Dans ces conditions, la réalité, à la date de la décision de préemption, d'une opération mixte de construction de logements aidés et de locaux d'activités de proximité ne peut être regardée comme établie pour la parcelle en cause.  
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 24 juin 2021 par laquelle l'EPFR a décidé d'exercer le droit de préemption urbain à l'égard de la parcelle AD 351 doit être annulé. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'EPFR à verser à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'ils ont exposés au titre de la présente instance. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme B, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 24 juin 2021 par laquelle l'Etablissement public foncier de La Réunion a décidé d'exercer son droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de la parcelle cadastrée section AD 51, située rue de la République, Premier Village les bas sur le territoire de la commune de La Plaine des Palmistes, est annulée. 
 Article 2 : L'Etablissement public foncier de La Réunion versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'Etablissement public foncier de La Réunion et la commune de la Plaine des Palmistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme C D épouse B, la commune de Plaine des Palmistes et à l'Etablissement public foncier de La Réunion. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Séval, président ; 
 - M. Caille, premier conseiller ; 
 - M. Borges-Pinto, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. BORGES-PINTO 
 Le président, 
 J.-P. SEVAL 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE