TA30 · 4ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 2 423,90 euros émis à son encontre le 10 mars 2021 et de prononcer la décharge du paiement de la somme correspondante. 
 Elle soutient que : 
 - dès lors que ses délégations en tant que 3ème adjointe au maire de la commune de Saint Etienne Vallée Française ont été effectives du 3 juillet 2020 au 13 décembre 2020, le titre exécutoire contesté, qui porte sur le remboursement des indemnités de fonctions perçues au titre de cette période, est invalide. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, la commune de Saint Etienne Vallée Française conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire a accordé à Mme C des délégations n'a pas fait l'objet d'une mesure de publicité, de sorte que cet arrêté n'est jamais entré en vigueur et est dépourvu de caractère exécutoire ; 
 - l'arrêté du 3 juillet 2020, n'étant pas exécutoire, est entaché de rétroactivité illégale, ce qui entraîne l'obligation de restitution des indemnités indument perçues. 
 La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Lozère, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 juillet 2020, le maire de la commune de Saint Etienne Vallée Française (Lozère) a accordé à Mme C, troisième adjointe au maire, une délégation de fonction dans les domaines de l'économie circulaire, de l'environnement et de la transition énergétique. A la suite de l'arrêté du 18 décembre 2020, publié le 21 décembre 2020, par lequel le maire de la commune de Saint Etienne Vallée Française a retiré l'ensemble des délégations dont bénéficiait Mme C, un titre exécutoire d'un montant de 2 423,90 euros a été émis le 10 mars 2021 à l'encontre de l'intéressée, ce titre portant sur le remboursement des indemnités relatives à la période du 3 juillet 2020 au 18 décembre 2020. Par sa requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme C demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de prononcer la décharge de l'obligation de payer correspondante. 
 Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 10 mars 2021 : 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint Etienne Vallée Française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101084 de Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Etienne Vallée Française sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la commune de Saint Etienne Vallée Française et au directeur départemental des finances publiques de la Lozère. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision