TA86 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 avril, 26 octobre et 29 novembre 2021, la SARL Prosecamp, représentée par Me Repain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la délibération du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé son projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'elle classe la partie de la parcelle cadastrée section ZE n° 103 en zone A, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 21 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-de-la Prée de classer l'intégralité de la parcelle cadastrée section ZE n° 103 en secteur Ulc, de substituer le secteur Nlc affectant la surface autorisée du terrain de camping par un secteur Ulcs et de maintenir dans le règlement écrit du PLU les dispositions spécifiques relatives à la zone Ulc, telles qu'elles figuraient dans les documents mis à la disposition de la population lors de l'enquête publique. 
 Elle soutient que :  
 - la délibération contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le retrait de la délibération du 13 juillet 2020 ayant approuvé la révision du PLU n'était pas exécutoire ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée n'a pas été recueilli ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement en zone A de la parcelle ZE 103 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Prosecamp au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Repain, représentant la SARL Prosecamp, et celles de Me Finkelstein, représentant la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Prosecamp exploite le camping " Le lagon de la Prée " situé sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. Par une délibération du 20 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé la révision du PLU qui a classé en zone agricole, dénommée zone A, la parcelle ZE n° 103 où se situe une partie du camping. Par courrier du 21 décembre 2020, la SARL Prosecamp a sollicité le retrait de cette délibération du 20 octobre 2020. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de cette délibération en tant que le nouveau PLU classe une partie de la parcelle ZE 103 en zone A, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". Aux termes de l'article    L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ". 
 3. Il ressort des mentions des convocations fixant l'ordre du jour, qui font foi jusqu'à preuve contraire et des termes même de la délibération du 20 octobre 2020, que les conseillers municipaux ont été convoqués le 14 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré du défaut de convocation des conseillers municipaux en méconnaissance des dispositions citées au point 2 n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du CGCT, alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. () ". 
 5. La commune de Saint-Laurent-de-la-Prée ne justifie pas que la délibération du 20 octobre 2020 retirant la délibération du 13 juillet 2020 aurait été publiée ou affichée et transmise au contrôle de légalité. Toutefois, le défaut de transmission d'un acte pris par une autorité communale au représentant de l'Etat est sans incidence sur sa légalité et fait seulement obstacle à ce qu'il devienne exécutoire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est, en tout état de cause, inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents ". Aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers ". 
 7. La société requérante rappelle que la commune fait partie de l'aire géographique de 8 appellations d'origine contrôlée et que le PLU prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, condition à laquelle les dispositions des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime subordonnent de consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée. La société requérante n'établit toutefois pas en quoi le PLU conduirait à une réduction des espaces agricoles, alors qu'il se donne pour objectif de limiter la consommation des espaces naturels et agricoles, ni en quoi cela affecterait des productions soumises à des appellations d'origine contrôlée. 
 8. En tout état de cause, le vice ainsi invoqué n'apparait pas de nature à avoir privé le public d'une garantie ou à avoir exercé une quelconque influence sur la délibération contestée. Il n'a, par suite, pas été de nature, en l'espèce, à entacher l'acte contesté d'illégalité. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ". Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le PLU après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que cette modification procède de l'enquête et, d'autre part, qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale de ce document. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. Enfin, l'atteinte à l'économie générale du PLU ne peut résulter que de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement les possibilités de construction et d'usage du sol sur le territoire de la commune par rapport aux choix antérieurs. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enquête publique, une modification de zonage a été apportée au PLU, résultant d'une demande exprimée par les services de l'Etat dont l'avis figurait en annexe au dossier d'enquête publique. Il ressort des pièces du dossier que le classement de la parcelle ZE n° 103 en zone A fait suite à l'avis du sous-préfet de Rochefort en date du 28 octobre 2019, réitéré par courrier en date du 20 août 2020, à la suite de l'adoption de la délibération du 13 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-de-la-Prée avait approuvé son projet de révision du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, eu égard à la faible superficie de la parcelle litigieuse, la modification de son classement ne saurait être regardée comme bouleversant l'économie générale du PLU. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 11. D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite " zone A ", du PLU a vocation à couvrir les zones de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Pour contester ce classement, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme, ni de la circonstance que la commune a entendu retirer la délibération du 13 juillet 2020 et adopter la délibération du 20 octobre 2020 pour faire droit à la demande des services de l'Etat. Par suite, le moyen ainsi invoqué est inopérant et doit être écarté. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; () Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. () ". Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 13. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du PLU a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ainsi, le critère déterminant le classement d'une parcelle ne se limite pas aux seules caractéristiques de celle-ci mais repose sur la vocation de la zone couverte. 
 14. Le projet d'aménagement et de développement durables comporte une orientation n° 2 intitulée " Maintenir l'attractivité résidentielle tout en limitant la consommation d'espace agricole et naturel " qui retient comme objectif de " réduire la consommation foncière d'environ 30% pour l'habitat et les activités ". Par ailleurs, l'orientation n° 3 intitulée " Pérenniser le dynamisme économique de la commune " se fixe comme objectif de " préserver l'activité agricole " et de " maitriser le développement touristique ", en pérennisant les campings existants et en précisant qu'il " convient de pérenniser leur activité dans le respect des dispositions de la loi Littoral ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et vues aériennes qui y sont produits, que la parcelle cadastrée section ZE n° 103, ne supporte aucune construction et est enherbée. Si elle jouxte des parcelles bâties, elle s'ouvre à l'est et au sud sur un vaste espace agricole et son classement s'inscrit dans les objectifs poursuivis par la commune tels qu'ils sont décrits au point 14 du présent jugement. Par suite, la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant cette parcelle en zone agricole. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la SARL Prosecamp n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-de-la-Prée du 20 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Prosecamp la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Prosecamp est rejetée.  
 Article 2 : La SARL Prosecamp versera à la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Prosecamp et à la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
        Signé 
              G. FAVARD