TA105 · 2ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 septembre 2021 et le 1er février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Compagnie de Transport Maritime, dite CTM DEHER, représentée par Me De Chazeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération n° 04-07-2021 du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut a émis un avis favorable aux demandes de subvention dans le cadre du budget annexe gestion du bateau A et a autorisé le maire de la commune de Terre-de-Haut à solliciter la collectivité régionale pour ces demandes d'aides ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Terre-de-Haut la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dès lors que la délibération attaquée porte atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie et au principe d'égale concurrence entre les personnes publiques et les personnes privées ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité de la délibération du 29 décembre 2018 portant création de la régie à autonomie financière de gestion du navire A et de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe du 3 décembre 2019, lesquelles sont entachées d'un vice d'incompétence, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5431-1 et L. 5714-1 du code des transports, et d'une atteinte au principe d'égale concurrence entre personnes publiques et entreprises privées ;  
 -  elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2021, la commune de Terre-de-Haut, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la société CTM DEHER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ; 
 - à défaut, les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2023.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, dès lors que la délibération par laquelle le conseil municipal autorise le maire à solliciter des aides financières constitue un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré devant le juge de l'excès de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Depuis 1982, la société CTM DEHER exerce une activité de transport maritime en Guadeloupe, principalement entre les communes de Terre-de-Haut et de Terre-de-Bas, situées sur l'île des Saintes, et les communes de Trois-Rivières et de Basse-Terre, situées sur l'île de la Basse-Terre. En 2013, la commune de Terre-de-Haut a acquis un navire immatriculé sous le nom " A ", afin d'assurer le transport régulier de voyageurs entre les communes de Terre-de-Haut et de Terre-de-Bas et les communes de Trois-Rivières et de Basse-Terre, et qu'elle gère, en dernier lieu, sous la forme d'une régie à autonomie financière. Par la délibération attaquée du 13 juillet 2021, le conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut a émis un avis favorable aux demandes de subvention émises dans le cadre du service public à caractère industriel et commercial de la gestion du bateau A et a autorisé le maire de cette commune à solliciter, auprès de la collectivité régionale de Guadeloupe, une demande d'aide pour l'acquisition de moteurs et d'un groupe électrogène pour le navire A, pour un montant de 249 875,93 euros, et une demande d'aide pour perte d'activité à la suite de la crise sanitaire COVID 19 pour un montant de 193 000 euros, et l'a également autorisé à signer tous les documents relatifs à la réalisation de ces opérations.  
 Sur la recevabilité de la requête :   
 2. La délibération litigieuse, qui a pour seul objet d'autoriser le maire de la commune de Terre-de-Haut à solliciter des aides auprès de la région Guadeloupe, a un caractère purement préparatoire, faute pour ses effets d'affecter de manière suffisamment immédiate et grave l'ordonnancement juridique ou la situation juridique de ses destinataires, et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de la société CTM DEHER contre cette délibération est irrecevable.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. D'une part, et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Terre-de-Haut, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 4. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Terre-de-Haut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'établit pas avoir exposé des frais dans cette instance et ne fait pas état des coûts supportés par ses services. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société CTM DEHER est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Terre-de-Haut présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Compagnie de Transport Maritime, dite CTM DEHER, et à la commune de Terre-de-Haut. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol