TA64 · 3ème chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2021 et le 15 juillet 2022, Mme E D, représentée par Me Lombard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a restreint à une place son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) et de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - en outre, elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas eu communication de son entier dossier administratif, notamment de la fiche de liaison du 18 février 2021, préalablement à son édiction ; 
 - elle est également fondée sur un motif illégal et méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne lui est pas reproché d'avoir porté atteinte à la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis ; 
 - elle est, enfin, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lombard, représentant Mme D, et de M. C, représentant le département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Une note en délibéré, présentée par le département des Pyrénées-Atlantiques, a été enregistrée le 8 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D est agréée en qualité d'assistante familiale, par le département des Pyrénées-Atlantiques, depuis le 23 janvier 2018. Par une décision du 22 juillet 2020, l'agrément d'assistante familiale de l'intéressée a été étendu à deux places. Par une décision du 3 mars 2021, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a restreint cet agrément à une place. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / () L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. () ". Aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément () / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". En outre, aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et relève en outre du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En l'espèce, la décision attaquée ne mentionne pas les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée. En outre, la seule circonstance que la requérante aurait été informée des motifs de droit de la décision du 3 mars 2021, à l'occasion de sa convocation devant la commission consultative paritaire départementale, par un courrier du 3 février 2021, ne suffit pas à faire regarder la décision attaquée comme répondant à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, contrairement à ce que souligne le département, il n'y a pas lieu de rechercher si ce vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de cette décision ou a privé l'intéressée d'une garantie dès lors que ces circonstances sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à ce vice de forme. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision du 3 mars 2021 est illégale pour défaut de motivation. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le droit pour l'assistant familial de consulter son dossier administratif en vertu des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles doit être entendu comme visant l'intégralité du dossier. C'est seulement lorsque l'accès à certains des éléments figurant dans ce dossier administratif et notamment à l'identité de certains témoins serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'administration doit se limiter à une information suffisamment circonstanciée de leur teneur. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 3 février 2021, Mme D a été informée de sa convocation devant la commission consultative paritaire départementale, lors de sa séance du 22 février 2021, en vue de la restriction de son agrément d'assistante familiale à une place, et elle a également été informée de la possibilité de consulter son dossier administratif. En outre, il n'est pas établi ni même allégué que la requérante aurait demandé en vain de consulter son dossier administratif, avant la date de la séance de la commission consultative paritaire départementale. Enfin, la circonstance qu'une fiche de liaison du 18 février 2021 du service départemental des solidarités et de l'insertion aurait été versée au dossier administratif de l'intéressée, quelques jours avant la séance de la commission, n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, alors qu'elle accueillait un premier enfant alors âgé de trois ans, dans le cadre de son agrément d'assistante familiale, Mme D s'est vue confier par le département, à la suite d'un placement judiciaire, l'accueil d'une seconde enfant également âgée de trois ans, pour la période du 12 septembre 2020 au 11 mars 2021, et que ce second accueil a cependant pris fin, dès le 22 février 2021, à la demande de la requérante. Par un courrier du 14 octobre 2020, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé un avertissement à l'encontre de Mme D au motif qu'elle a manqué à son obligation de surveillance de l'enfant nouvellement accueillie, laquelle a été mordue au visage par un chien, avec lequel elle avait été laissée seule, ce qui entraîné quatre points de suture. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du courriel du 22 octobre 2020 adressé par la requérante aux services du département, du compte-rendu de l'entretien réalisé par ces services, le 25 janvier 2021, et de la fiche de liaison du 18 février 2021 réalisée par ces mêmes services, que Mme D a rencontré des difficultés dans l'accueil d'une seconde enfant, en raison du comportement difficile de cette dernière, parfois qualifié de violent, et de l'exigence d'une attention permanente. En outre, Mme D a demandé que cet accueil ne soit pas renouvelé et qu'il y soit mis fin avant son terme. 
 11. Par suite, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a pu, sans commettre d'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, et sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions, estimer que les difficultés rencontrées par Mme D dans l'accueil simultané de deux enfants étaient liées à une insuffisance de sa part en matière de connaissance du développement psychique et affectif des jeunes enfants, et procéder, en conséquence, à la restriction de son agrément d'assistante familiale à une place. 
 12. Il résulte toutefois de ce qui précède que, pour le motif indiqué au point 5 du présent jugement, Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a restreint à une place son agrément d'assistante familiale. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 3 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a restreint à une place l'agrément d'assistante familiale de Mme D est annulée. 
 Article 2 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à Mme D une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. ALa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. B 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé : M. B