TA106 · 1ère Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2021, M. B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence et d'un défaut de motivation ; 
 - le refus de séjour est entaché d'erreurs de fait ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la légalité externe : 
 2. Le signataire de l'arrêté contesté, M. E, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté RO3-2021-02-28-001 du 28 février 2021 régulièrement publié, d'une subdélégation de M. C, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. D n'était pas absent ou empêché et M. C disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 3. Pour refuser d'admettre M. B au séjour, le préfet a mentionné le rejet définitif de sa demande d'asile notifié le 4 mars 2021. En visant les dispositions du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui font référence aux articles L.542-1 et L.542-2 du même code prévoyant que le droit du demandeur d'asile de se maintenir en France prend fin à compter du rejet de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile, il l'a mis à même de connaître les éléments de fait et de droit fondant sa décision, dont la motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. Les dispositions du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisent le préfet à prononcer une mesure d'éloignement lorsque l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France lorsque le rejet de sa demande d'asile est confirmé par la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet a visé ces dispositions, puis rappelé le rejet du recours de M. B par la Cour national du droit d'asile. Cette motivation est conforme aux exigences du premier alinéa de l'article L.613-1 du même code. Enfin, en visant les articles L.721-3 à 5 du code, puis en mentionnant l'absence de risque de traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Haïti, le préfet a suffisamment motivé la décision distincte fixant le pays de renvoi.  
 Sur la légalité interne : 
 5. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Né le 20 mai 1992, célibataire, sans enfant, M. B est entré en France en juillet 2020. S'il se prévaut de la présence de ses deux sœurs et de sa cousine, il n'apporte aucune précision sur leur droit au séjour. Il n'est pas dépourvu de toute attache hors de France, notamment aux Etats-Unis, où résident ses deux parents et en Haïti, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Enfin, si M. B, qui n'a d'ailleurs pas sollicité de titre de séjour en qualité d'étranger malade, invoque son état de santé, le certificat médical établi le 1er décembre 2020 par un médecin généraliste, faisant état d'une affection neurologique sévère, nécessitant une prise en charge médicale avec " un accompagnement psychosocial adapté et un accès au plateau technique " ne suffit pas à établir l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié hors de France. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, en outre, de la durée de séjour en France de M. B, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Enfin, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors que le préfet, qui n'y était pas tenu, ne s'est pas prononcé sur ce fondement, ni à l'encontre de la mesure d'éloignement, dès lors que ce texte ne prévoit pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2021. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M-T. A Le président, 
 signé   
 L. MARTINLe greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 signé 
 M-Y. METELLUS