TA20 · Magistrat statuant seul — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 1er mars 2022, M. C A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 6 février 2017, 25 août 2017, 19 avril 2018, 5 mai 2020, 16 octobre 2020 et 11 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu l'ensemble des informations lors de la constatation des infractions conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la réalité des différentes infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Christine Castany, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande l'annulation des décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions des 6 février 2017, 25 août 2017, 19 avril 2018, 5 mai 2020, 16 octobre 2020 et 11 mars 2021, ainsi que l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidité de son titre de conduite pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 3. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues par ces articles que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral extrait du système national des permis de conduire relatif à la situation du requérant et produit par le ministre, ayant une valeur probante suffisante, que les infractions relevées les 6 février 2017, 19 avril 2018 et 11 mars 2021 ont donné lieu au paiement d'amendes forfaitaires prévues à l'article 529 du code de procédure pénale, et que les infractions relevées les 25 août 2017, 5 mai 2020 et 16 octobre 2020 ont fait l'objet de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. M. A ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions du relevé d'information intégral. Notamment, il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir présenté une requête en exonération ou formé une réclamation ayant été regardées comme recevables ou ayant entraîné l'annulation des titres exécutoires. Dans ces conditions, la réalité des infractions doit être tenue pour établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut de réalité des infractions imputées doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L .223-3 et R. 223-3 du code de la route : 
 5. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de point et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 6. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie, et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de cette omission, de rechercher si compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment, le cas échéant, de l'information dont l'intéressé a bénéficié à l'occasion d'autres infractions, elle a eu pour effet de priver l'intéressé de la garantie instituée par la loi.  
 S'agissant des infractions commises les 5 mai 2020 et 16 octobre 2020 : 
 7. L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 de ce code, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral et des procès-verbaux produit en défense, d'une part, que l'infraction commise le 16 octobre 2020, correspondant au franchissement d'une ligne continue, a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique que M. A a signé, d'autre part, que l'infraction commise le 5 mai 2020, correspondant à un excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique et que M. A a refusé de signer le procès-verbal constatant cette infraction. Dès lors que cette infraction a été constatée après le 15 avril 2015, la mention " refus de signer " apposée par l'agent verbalisateur revêt la même valeur probante que la signature apposée par le contrevenant. Par suite, le ministre de l'intérieur établit que l'ensemble des informations exigées lui ont été délivrées. 
 S'agissant des infractions commises les 6 février 2017, 19 avril 2018 et 11 mars 2021 : 
 10. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L.  223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 11. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que les infractions commises les 6 février 2017, 19 avril 2018 et 11 mars 2021, constatées par procès-verbal électronique, ont donné lieu au paiement différé des amendes forfaitaires correspondantes. M. A, qui ne conteste pas ces éléments, ne démontre pas s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. Par suite, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers l'intéressé de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende pour ces trois infractions. 
 S'agissant de l'infraction commise le 25 août 2017 : 
 12. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 13. Il résulte de l'instruction que l'infraction en cause, constatée par un procès-verbal électronique ne comprenant pas les informations exigées par les dispositions citées au point 5, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si cette mention établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, elle ne permet pas d'établir que M. A aurait reçu l'avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du même code. En conséquence, à défaut pour le ministre, à qui incombe la charge de la preuve, de produire une attestation de situation du trésorier principal du contrôle automatisé permettant d'établir que le contrevenant se serait acquitté de l'amende forfaitaire majorée et aurait en conséquence nécessairement eu connaissance de ce titre exécutoire, le requérant est fondé à soutenir que la décision de retrait de point consécutive à cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 14. Il est vrai, ainsi qu'il a été dit au point 6, qu'il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment, le cas échéant, de l'information dont l'intéressé a bénéficié à l'occasion d'autres infractions, elle a eu pour effet de priver l'intéressé de la garantie instituée par la loi. A cet égard, le ministre fait valoir que l'intéressé a bénéficié à l'occasion de l'infraction du 6 février 2017 des informations légalement exigées. Il résulte toutefois de l'instruction que le retrait de points consécutifs à l'infraction du 25 août 2017 se fonde sur des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité, sans qu'il soit possible d'établir que le requérant pourrait être regardé comme ayant reçu une information antérieure suffisamment pertinente pour une infraction de même nature, et alors que l'infraction du 6 février 2017 concernait un excès de vitesse. Il est en conséquence fondé à soutenir que cette décision de retrait de points est entachée d'un vice de procédure et à en demander, en conséquence, l'annulation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points sur son permis de conduire pour l'infraction du 25 août 2017, d'autre part, l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 6 août 2021 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Si l'annulation contentieuse d'une décision de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressé le bénéfice des points irrégulièrement retirés et de réexaminer la situation de M. A dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision référencée " 48 SI " du 6 août 2021 est annulée. 
 Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points sur le solde de points du permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction commise le 25 août 2017 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à M. A le bénéfice de trois points retirés à la suite de l'infraction du 27 août 2017 et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de M. A pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. B 
 La greffière, 
 signé 
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 H. MANNONI6