TA54 · Chambre 3 — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, la société ABC Pour vos jardins demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré la décision d'autorisation d'activité partielle n° 05403491100 du 23 février 2021. 
 Elle soutient que la neige et les fortes gelées à l'origine de sa demande constituent des intempéries de caractère exceptionnel, au sens des 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante ; 
 - le moyen soulevé par la société ABC Pour vos jardins n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, président, 
 - et les conclusions de Mme Sousa-Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société ABC Pour vos jardins, qui exploite une activité d'aménagement paysagiste, a sollicité l'autorisation de placer son salarié en activité partielle pour la période du 8 au 14 février 2021, en raison des conditions climatiques difficiles rendant dangereuses les activités de taille et d'élagage. En l'absence de réponse à sa demande, une décision implicite d'acceptation est née le 23 février 2021 en application du 3ème alinéa de l'article R. 5122-4 du code du travail. Par une décision du 21 mars 2021, dont la société ABC Pour vos jardins demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a toutefois retiré cette décision d'acceptation implicite.  
 2. Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail () ". Aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : () 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; () 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ".  
 3. En l'espèce, si la société ABC Pour vos jardins fait valoir que la présence de neige sur les arbres déjà mouillés, suivie de fortes gelées, rendaient dangereuses les activités de taille et d'élagage, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à établir que ces circonstances revêtaient un caractère exceptionnel. Au contraire, il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés météorologiques produits par le préfet de Meurthe-et-Moselle, que des gelées ont été enregistrées à Nancy - Essey durant 25 jours, dont 8 sans dégel, en janvier 2017, 22 jours dont 3 sans dégel, en février 2018, 17 jours, dont 3 sans dégel, en janvier 2019 et 15 jours en janvier 2020. Dans ces conditions, les 7 jours de gelée, dont 4 jours sans dégel, dont se prévaut la société requérante, observés du 8 au 14 février 2021 ne sauraient constituer à eux seuls une circonstance de caractère exceptionnel au sens des dispositions précitées, ni, en tout état de cause, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, de nature à permettre à l'employeur de placer ses salariés en position d'activité partielle.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société ABC Pour vos jardins n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré la décision d'autorisation d'activité partielle du 23 février 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société ABC Pour vos jardins est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société ABC Pour vos jardins et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 M. Gottlieb, premier conseiller,  
 Mme Fabas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di Candia 
 L'assesseur le plus ancien,   
 R. Gottlieb 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101089