TA33 · 4ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 mars, 27 octobre 2021, 17 février et 21 mars 2023 (non-communiqué pour ce-dernier), M. A E B, représenté par Me Clémence Radé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°47-2020-03-05-002 du 5 mars 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a mis en demeure de régulariser la situation de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de textiles qu'il exploite sur la parcelle n°AK-93 située sur le territoire de la commune de Tourtrès ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 - il n'exerce aucune activité relevant de la rubrique n°2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; il n'est pas démontré qu'une activité de réexpédition serait mise en œuvre ; il a été victime d'une décharge sauvage ;  
 - en l'absence d'activité, il ne retire aucun avantage concurrentiel ou pécuniaire de cette situation ;  
 - aucune société n'existe et n'exploite d'activité sur la parcelle ; le préfet a entaché sa décision d'erreur de fait en infligeant une astreinte à une société ;  
 - il ne peut se voir infliger une astreinte dès lors que la mise en demeure dont il fait l'objet se fonde sur le 1° de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et non sur les 2° ou 3° de ce même article ;  
 -le montant de l'astreinte est disproportionné eu égard au faible risque de pollution occasionné par des pièces textiles. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 septembre 2021, 13 mars et 28 mars 2023 (non communiqué pour ce-dernier), le préfet de Lot-et-Garonne conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le montant de l'amende infligé à M. B soit seulement abaissé.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 mars 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ;  
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rouget, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une visite de contrôle diligentée le 8 novembre 2019 par l'inspection des installations classées, M. A B a, par un arrêté du 5 mars 2020, été mis en demeure de régulariser la situation de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de textiles qu'il exploite sur la parcelle n°AK-93 située sur le territoire de la commune de Tourtrès (Lot-et-Garonne). Il demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 5 mars 2020.  
 Sur le cadre juridique applicable :  
 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.  / L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte () II. S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. " 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la mise en demeure :  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'inspection des installations classées du 7 janvier 2020 que le maire de Tourtrès a signalé, en février 2019, auprès des services de la préfecture de Lot-et-Garonne un entreposage de déchets de balles de chiffons sur la parcelle appartenant à M. B. L'enquête de gendarmerie conduite en août 2019 confirme que de nombreux ballots de tissus usagés sont présents sur la parcelle AK-93. Lors de sa visite du 8 novembre 2019, l'inspection des installations classées précise que cet entreposage est composé d'environ 700 ballots d'1,5 m3 de moquettes usagées situés tant à l'extérieur de la bâtisse que dans une grange.  
 5. Le rapport administratif relate que cette activité de stockage a débuté fin 2017 pour s'intensifier début 2019 avec d'importantes livraisons le 12 février 2019. Par un courrier du 9 avril 2019 adressé aux services de l'Etat, Mme C, ex-épouse de M. B, précise que celui-ci travaille dans l'industrie des déchets et a utilisé leur propriété située à Toutrès pour entreposer des déchets industriels provenant du Royaume-Uni. Elle ajoute que M. B exerce une activité en France de construction d'arènes équestres au travers de la société " Peter Davis Equestrian ". Enfin, l'enquête de gendarmerie conduite en août 2019 fait état d'un projet de recyclage de ces tissus usagés sous forme de copeaux utilisés par les haras et centres équestres pour le revêtement des manèges.  
 6. Si M. B soutient qu'il n'est pas démontré qu'il exercerait une quelconque activité à partir de ces déchets qui auraient été déposés de manière sauvage sur sa propriété, celui-ci n'allègue, ni ne justifie avoir déposé plainte à raison de ce dépôt. L'accord de divorce produit au soutien de ses allégations ne présente aucun caractère probant à cet égard. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas contesté que le volume total des déchets présents sur le site excédait le seuil de 1 000 m3 fixé par la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, applicable aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de textiles, c'est à bon droit que le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé la mise en demeure en litige.  
 7. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 4 à 6, le moyen tiré de ce qu'en l'absence d'activité, M. B ne retirerait aucun avantage de cette situation ne peut qu'être écarté.  
 8. En dernier lieu, si M. B soutient que le préfet de Lot-et-Garonne a entaché sa décision d'erreur de fait en mentionnant une société, il ressort de la lecture de l'arrêté en litige que M. B est désigné comme l'exploitant de l'installation. Dès lors, la mention de " société " apparaissant au 9ème considérant doit être regardée comme une simple erreur de rédaction sans incidence sur la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne l'astreinte :  
 9. Il résulte des dispositions citées au point 2, que le préfet ne peut assortir sa décision d'une astreinte que lorsqu'il prononce la suspension du fonctionnement de l'installation ou édicte des mesures conservatoires. En revanche, la mise en demeure de régulariser la situation administrative, qui relève du II de l'article L. 171-7, ne peut être assortie d'une astreinte. 
 10. En l'espèce, le préfet de Lot-et-Garonne a, par l'arrêté litigieux du 5 mars 2020, mis en demeure M. B, sur le fondement du 1er alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative de son installation en déposant un dossier de demande d'enregistrement ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site. Dans ces conditions, en prononçant une astreinte concomitamment à la mise en demeure, le préfet de Lot-et-Garonne a méconnu les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.  
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 5 mars 2020 doit être annulé en tant qu'il fixe une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à l'élimination des déchets présents sur la parcelle.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 mars 2020 est annulé en tant qu'il fixe une astreinte d'un montant de 150 euros par jour jusqu'à l'élimination des déchets présents sur la parcelle n°AK-93 située sur le territoire de la commune de Tourtrès.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. D 
    La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,