TA59 · juge unique (6) — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, M. A C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 14 janvier 2021, par la caisse d'allocations familiales du Nord relative à un indu d'allocation de logement à caractère social (" IN4/001 ") d'un montant de 597 euros. 
 Il soutient que :  
 - son locataire a quitté son logement sans l'avertir en méconnaissance de son contrat de bail ; il s'est rendu compte du départ de son locataire uniquement au cours du mois de janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est tardive et par suite irrecevable dès lors que la contrainte a été notifiée le 19 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'issue d'un contrôle de la situation de M. C et du réexamen des droits de l'intéressé, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié son intention de recouvrer la somme de 597 euros correspondant à des versements d'allocation logement à caractère social (" IN4/001 ") au titre de la période allant de novembre 2019 à janvier 2020 en raison du déménagement de son locataire. La mise en demeure adressée à M. C, le 21 juillet 2020, étant restée sans effet, la caisse d'allocations familiales du Nord a délivré, le 14 janvier 2021, à son encontre, une contrainte en vue du remboursement de la somme 597 euros. Par la présente requête, M. C forme opposition à cette contrainte. 
 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ". Selon l'article L. 831-4-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige: " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction, que M. C percevait en sa qualité de bailleur, sur le fondement d'une convention tiers-payant, l'allocation logement à caractère social, au titre de la période allant de novembre 2019 à janvier 2020. Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que l'indu litigieux dont le remboursement est réclamé à M. C trouve sa cause dans le déménagement de son locataire à compter du mois de novembre 2019. Si pour contester l'indu litigieux, le requérant fait valoir qu'il s'est " rendu compte " du départ de son locataire uniquement au mois de janvier 2020, cet élément n'est toutefois pas de nature à contredire les constatations de la caisse d'allocations familiales relatives au départ effectif en novembre 2019 de son locataire. En outre, le requérant ne peut utilement, pour contester le bien-fondé de l'indu litigieux, se prévaloir de la méconnaissance par son locataire de ses obligations locatives.   
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. C n'est pas fondé à former opposition à la contrainte émise le 14 janvier 2021, par la caisse d'allocations familiales du Nord relative à un indu d'allocation de logement à caractère social d'un montant de 597 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1  : La requête de M. C est rejetée.   
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
                 signé 
 C. BLa greffière, 
         signé 
 C. VIEILLARD           
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,        
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