TA77 · 5ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. D A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er janvier 2021 par laquelle la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, à compter du mois de janvier 2021, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, à défaut pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de justifier de la délégation de signature dont bénéficiait sa signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'entretien préalable permettant d'évaluer sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il s'est présenté à toutes ses convocations. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration, à qui la requête a été communiquée le 4 février 2021, n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2022 à 12 h 00.  
 Une mise en demeure a été adressée le 3 décembre 2021 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2021. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2101091 du tribunal administratif de Melun du 4 février 2021 ; 
 - le jugement n° 2000218 du tribunal administratif de Melun du 8 juillet 2021 ; 
 - les décisions du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, Association La Cimade et autres, n° 428530 et 428564, A. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B. 
 Une note en délibéré présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistrée le 9 juin 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant afghan né le 12 octobre 1990, a déposé une demande d'asile en Slovénie, puis en France le 21 janvier 2019. Un arrêté de transfert vers la Slovénie lui a été notifié le 25 avril 2019, assorti d'une assignation à résidence. Par une décision du 31 décembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Cette décision a été annulée par un jugement n° 2000218 du tribunal administratif de Melun du 8 juillet 2021 en raison d'un vice de forme. La demande d'asile de M. A a été enregistrée en procédure accélérée le 30 octobre 2020. Par une décision du 1er février 2021, dont il demande l'annulation, la directrice territoriale de Melun de l'OFII a refusé de rétablir à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le référé-suspension qu'il a formé contre cette même décision a été rejeté par une ordonnance n° 2101091 du tribunal administratif de Melun du 4 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ".  
 3. S'agissant de décisions relatives à l'octroi de conditions matérielles d'accueil prises après le 1er janvier 2019, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision Association La Cimade du 31 juillet 2019, n° 428530, malgré l'incompatibilité des dispositions, notamment, de l'article L. 744-7 précité, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec les objectifs de l'article 20 de la directive du 26 juin 2013 susvisée, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de rétablir à l'encontre de M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'OFII s'est fondée sur le motif de la suspension du bénéfice de ces conditions, dont a fait l'objet M. A le 30 décembre 2019, tiré de ce qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités, ni n'a justifié des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A soutient qu'il s'est présenté à l'ensemble de ses convocations. En l'absence de réponse malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 3 décembre 2021, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, l'OFII est réputé acquiescer à ce fait, non contredit par les pièces du dossier, qui doit donc être tenu pour établi. Ainsi, M. A doit être regardé comme ayant honoré l'ensemble de ses convocations, de sorte que, par la décision attaquée, la directrice territoriale de l'OFII de Melun a porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, tendant au versement à son encontre de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois de janvier 2021. Sous réserve de changements de circonstances de fait et de droit, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'astreinte réclamée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme réclamée par M. A sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er janvier 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser à M. A l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois de janvier 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hug. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 La présidente, 
 M. CLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C.TRÉMOUREUX