TA21 · 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2021, la société à responsabilité limitée Chevenet demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019 ;  
 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de 2019. 
 Elle soutient que le crédit d'impôt recherche concerne des opérations de recherche ; la thématique de recherche a été mal comprise par l'expert ; la difficulté tient à l'utilisation de lait cru. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de la région de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, la SARL Chevenet déclare se désister de l'instance et demande au tribunal de constater son désistement et de statuer ce que de droit sur les frais et dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or demande au tribunal de donner acte du désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B A, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Chevenet exerce une activité de production industrielle de fromage au lait cru. Elle a sollicité le 26 juin 2020 le remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019 pour un montant de 78 959 euros. L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par un courrier du 18 février 2021. Par sa requête, la SARL Chevenet demandait le remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 78 959 euros au titre de l'année 2019. Toutefois, par un acte enregistré le 12 octobre 2022, la SARL Chevenet déclare se désister de l'instance qu'elle a engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Il n'y a pas, par ailleurs, dans cette instance de dépens sur la charge desquels il faudrait statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Chevenet de sa requête. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Chevenet et au directeur régional des finances publiques de la région de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 M. Irénée Hugez, premier conseiller, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. A 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc