TA44 · 5ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 19 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre, dans un délai de quinze jours, une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, de lui délivrer, dans l'attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour, et d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 -  elle méconnait l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ce refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  l'obligation de quitter le territoire français, la décision relative au délai de départ volontaire et celle fixant son pays de renvoi ont été signées par une autorité qui n'était pas habilitée et ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour et l'illégalité de cette mesure d'éloignement prive de base légale les décisions relatives au départ volontaire et fixant le pays de renvoi ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français, la décision relative au délai de départ volontaire et celle fixant son pays de renvoi méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision relative au délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés 
 Par un jugement du 28 septembre 2021 intervenu à la suite de l'assignation à résidence de Mme A prononcée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 15 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a statué sur les conclusions de la requête visée ci-dessus tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du 9 février 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est une ressortissante marocaine qui est née le 3 janvier 1995. Elle est entrée en France le 10 septembre 2016 munie d'un passeport revêtu d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante valable du 6 septembre 2016 au 6 septembre 2017. Le 4 août 2017, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "étudiante". Elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle revêtue de cette mention qui était valable du 6 septembre 2017 au 5 septembre 2020. Le 5 novembre 2020, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "étudiante". Par un arrêté du 19 janvier 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par sa requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A a demandé l'annulation de ces décisions. 
 2. Mme A ayant, par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 15 septembre 2021, été assignée à résidence dans la commune d'Angers pour une durée de quarante-cinq jours, et ayant, au demeurant, contesté cet arrêté, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a, en application des dispositions des articles L. 614-7 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statué sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination, qu'elle a rejetées par un jugement du 28 septembre 2021. Il appartient dès lors à la formation collégiale du tribunal de statuer, d'une part, sur les conclusions de la requérante tendant à l'annulation du refus de séjour, d'autre part, sur ses conclusions à fin d'injonction. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif notamment aux pouvoirs des préfets : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ". 
 4. L'arrêté du 19 janvier 2021 pris à l'encontre de Mme A a été signé, non pas par le préfet de Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" par Mme C D en qualité de secrétaire générale de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, par arrêté de ce préfet, pris le 11 juin 2019 et publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 6. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 19 janvier 2021 qu'il vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles il a apprécié si Mme A pouvait se voir délivrer un titre de séjour et qu'il expose les raisons pour lesquelles il a estimé que l'intéressée ne pouvait obtenir un tel titre. Par suite, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour opposé à Mme A de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors inscrites à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient au préfet, saisi d'une demande tendant au renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "étudiant", de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressée peut être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études. 
 8. Il ressort de la motivation du refus de séjour en litige que, pour rejeter la demande tendant à la délivrance, à Mme A, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiante", le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé sur l'absence de progression de l'intéressée dans son parcours universitaire sur le territoire français. Il relève qu'elle n'a pas validé la licence professionnelle "manager entreprise horticulture et paysage" pour l'obtention de laquelle elle a été inscrite au sein de l'université d'Angers au titre de l'année 2016-2017, qu'elle s'est ensuite inscrite en première année de licence de géographie au sein de cette même université au titre de l'année 2017-2018 puis de l'année 2018-2019, sans produire aucune attestation de réussite et qu'elle n'a pas justifié davantage avoir validé la troisième année d'études au sein de la formation intitulée "Bachelor marketing Commerce et négociation" suivie au sein de l'école supérieure des Pays de la Loire (ESPL) à Angers au cours de l'année universitaire 2019-2020. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, pendant les quatre années universitaires au cours desquelles elle a séjourné régulièrement en France en qualité d'étudiante, Mme A n'a validé aucune année d'études, qu'elle a redoublé une fois et qu'elle a modifié deux fois son orientation universitaire. La demande de titre de séjour rejetée par la décision attaquée a été présentée afin que la requérante puisse s'inscrire, au titre de l'année 2020-2021, de nouveau au sein de l'ESPL à Angers afin de suivre, cette fois-ci, un "Bachelor E-Business" au sein du parcours "My Digital School". En se bornant à soutenir qu'elle n'a pu se présenter à ses examens à l'ESPL en septembre 2020 en raison de l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dès lors qu'elle n'a pu obtenir un rendez-vous à la préfecture de Maine-et-Loire, Mme A ne remet sérieusement pas en cause l'appréciation qui a été portée sur son parcours universitaire pendant les années universitaires au cours desquelles elle a séjourné régulièrement en France en qualité d'étudiante, en particulier les trois années précédant celle à l'issue de laquelle elle n'a pu passer ces examens qui ont été marquées par trois échecs dans le cadre de deux formations différentes après, pour l'une d'entre elles, un redoublement. Dans ces conditions, Mme A ne peut être raisonnablement regardée, au regard de ces éléments, comme poursuivant effectivement des études, de sorte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnait les dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, d'une part, dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour afin de poursuivre des études en France, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre de séjour à l'intéressée, cette dernière ne peut utilement soulever, pour contester la légalité de ce refus de séjour, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. D'autre part, l'invocation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant, dans une certaine mesure, le droit au respect de la vie privée et familiale, est sans incidence sur l'appréciation que doit porter le préfet au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article 8 ne peut être utilement soulevé à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante. 
 11. Il ressort de la motivation de l'arrêté du 19 janvier 2021 pris par le préfet de Maine-et-Loire que cette autorité s'est bornée, au stade de l'examen de la demande de titre de séjour, à examiner si Mme A pouvait se voir délivrer une autorisation de séjour en qualité d'étudiante et qu'elle a rejeté cette demande au motif que la requérante ne pouvait être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de ce qui a été rappelé au point 10, l'intéressée ne peut utilement soulever, à l'appui des conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE