TA105 · 2ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 6 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de Mme B A, enregistrée le 21 juillet 2021 au tribunal administratif de Melun. 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Bale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les quatre titres de perception, émis le 3 septembre 2013 par la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne, au titre de trop-perçus de rémunération, pour des montants respectifs de 1 046,57 euros, 171,79 euros, 433,02 euros et 2 596,59 euros ; 
 2°) d'annuler les quatre mises en demeure de payer les sommes de 1 515,57 euros, 188,79 euros, 476,02 euros et 2 856,59 euros, émises le 27 juillet 2020 par la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne ;  
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'ensemble des sommes qui lui sont réclamées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - les créances litigieuses sont prescrites, dès lors que les quatre titres de perception litigieux émis le 3 septembre 2013, n'ont pas été notifiés de manière régulière à son domicile ;  
 - par voie de conséquence, l'action en recouvrement de ces créances est prescrite.  
 La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure envoyée le 8 février 2023. 
 La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code civil ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, éducatrice de deuxième classe, a été affectée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Pointe-à-Pitre à compter du 1er septembre 2011. Par quatre titres exécutoires, émis le 3 septembre 2013, la direction générale des finances publiques a mis à la charge de Mme A les sommes de 1 046,57 euros, 171,79 euros, 433,02 euros et 2 596,59 euros, au titre d'indus de rémunération issus de ses payes des mois de juillet à octobre 2011. Le 27 juillet 2020, la direction générale des finances publiques a adressé à l'intéressée quatre mises en demeure de payer, correspondant aux titres précités et à des majorations respectives de 105 euros, de 17 euros, de 43 euros et de 260 euros. Par un courrier du 23 septembre 2020, reçu le 7 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a envoyé à Mme A l'ensemble de ces documents, qui ne lui avaient initialement pas été notifiés au motif de destinataire inconnu à l'adresse renseignée. Par un courrier, dont la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a accusé réception le 25 novembre 2020, l'intéressée a formé un recours gracieux à l'encontre de ces quatre titres de perception et des mises en demeures y afférentes. Une décision implicite de rejet de sa réclamation préalable est née du silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois suivant cette réception. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 3 septembre 2013 pour un montant total de 4 247,97 euros, ensemble les quatre mises en demeure de payer afférentes émises le 27 juillet 2020 pour un montant total de 4 672,97 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation préalable du 3 novembre 2020. Elle demande également la décharge des obligations de paiement mises à sa charge par ces actes. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres de perception du 3 septembre 2013 et des mises en demeure du 27 juillet 2020 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération.  
 4. En l'espèce, le délai de prescription biennale concernant l'indu de rémunération de Mme A au titre du mois de juillet 2011 a débuté pour cette créance à la suite de sa mise en paiement lors du mois de juillet 2011, soit le 1er août 2011. Ainsi, à la date d'émission du titre de perception du 3 septembre 2013, cette créance était prescrite et l'administration ne pouvait plus réclamer à Mme A le paiement d'un indu de rémunération au titre de sa paye du mois de juillet 2011, estimé à la somme de 1 046,57 euros. Toutefois, il résulte de ce qui précède que les créances concernant les indus de rémunération que Mme A aurait perçus au titre de sa rémunération des mois d'août, septembre et octobre 2011 n'étaient pas prescrites lors de l'émission des titres de perception du 3 septembre 2013. En outre, la circonstance que ces titres n'auraient pas été valablement notifiés à l'intéressée n'a d'incidence qu'à l'égard des délais et voies de recours et n'a ainsi aucune influence sur l'existence et le bien-fondé de ces créances.  
 5. Il en résulte que le titre exécutoire émis par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne le 3 septembre 2020 à l'encontre de Mme A pour un montant de 1 046,57 euros, au titre d'un indu de rémunération sur sa paye du mois de juillet 2011, doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, la mise en demeure subséquente émise par le comptable public le 27 juillet 2020 pour un montant total de 1 515,57 euros, après majoration.  
 6. En second lieu, en application de l'article 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ". 
 7. Il résulte de l'économie des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui créent un délai spécial de prescription pour l'établissement des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents et non un délai spécial de prescription concernant leur recouvrement, que le législateur a fixé un délai maximum de deux ans, à compter du fait générateur de la créance, pendant lequel l'ordonnateur peut émettre un titre exécutoire, sans pour autant déterminer le délai maximum dans lequel le comptable peut procéder au recouvrement des sommes dues au titre de telles créances.  Ainsi, le délai de prescription en matière de recouvrement des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents est régi selon par règles de droit commun applicables au recouvrement des créances non fiscales des personnes publiques. A défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour le recouvrement de cette catégorie de créances, le reversement des sommes dues à l'Etat par la requérante est donc soumis à la seule prescription de droit commun édictée au code civil. 
 8. Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". En vertu des dispositions de l'article 2222 du code civil, le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières a été fixé à cinq ans à compter du 18 juin 2008. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les premiers actes de poursuite concernant les créances fondées sur les indus de rémunération que Mme A aurait perçus au titre de sa rémunération des mois d'août, septembre et octobre 2011, ont été émis par le comptable public le 27 juillet 2020, pour des montants respectifs de 188,79 euros, 476,02 euros et 2 856,59 euros. Il résulte toutefois de l'instruction que les titres de perception sur lesquels ces mises en demeure de payer se fondent ont été émis le 3 septembre 2013, soit plus de cinq ans à compter du jour où le comptable public aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Il s'ensuit que les commandements de payer litigieux sont intervenus après l'expiration du délai de prescription résultant des dispositions précitées. Par conséquent, la requérante est fondée à soutenir que le recouvrement des créances issues des indus de rémunération qu'elle aurait perçus au titre de sa rémunération des mois d'août, septembre et octobre 2011 était prescrite lors de l'émission des mises en demeure de payer du 27 juillet 2020.  
 10. Il en résulte que les mises en demeure de payer émises par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne le 27 juillet 2020 à l'encontre de Mme A au titre d'indus de rémunération sur ses payes des mois d'août, septembre et octobre 2011, pour des montants respectifs de 188,79 euros, 476,02 euros et 2 856,59 euros, doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer l'ensemble des sommes mises à sa charge :  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A est fondée à obtenir, par voie de conséquence des annulations prononcées, la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 4 672,97 euros, correspondant aux indus de rémunérations dont elle a été déclarée redevable au titre des mois de juillet, août, septembre et octobre 2011, ainsi que la majoration dont ces sommes ont été grevées suite aux mises en demeure de payer émises le 27 juillet 2020.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, Mme A n'est pas fondée à en demander le remboursement. 
 13. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne le 3 septembre 2020 à l'encontre de Mme A au titre d'un indu de rémunération sur sa paye du mois de juillet 2011 est annulé. 
 Article 2 : L'ensemble des quatre mises en demeure émises par la direction générale des finances publiques le 27 juillet 2020 est annulé.  
 Article 3 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 672,97 euros. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol