TA45 · 3ème chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cap'Immo, représentée par la société d'avocats Walter et Garance, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts (CGI) en remettant en cause la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge en estimant que les biens cédés n'étaient pas juridiquement identiques au bien acquis, dès lors que cet article ne pose comme seule condition que celle tenant à ce que l'acquisition n'ait pas ouvert droit à déduction de la TVA pour l'acquéreur ; 
 - si le Conseil d'Etat, dans ses récentes décisions, juge que le régime de la TVA sur la marge de l'article 268 du code général des impôts est conditionné à la conservation de l'identité juridique du bien, il a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) de deux questions préjudicielles sur le dispositif de l'article 392 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, que l'article 268 a transposé ; 
 - en admettant que la notion d'achat-revente soit implicitement prévue par l'article 268 du CGI - celle-ci n'étant mentionnée que par l'article 392 de la directive et non expressément reprise par le droit national - elle n'est pas de nature à justifier l'existence d'une prétendue condition portant sur l'identité juridique du bien ; 
 - par analogie avec une décision C-471/15 du 18 janvier 2017 de la CJCE en matière de vente de pièces détachées prélevées sur des véhicules hors d'usage, dans laquelle elle considère que ces pièces détachées constituent un bien d'occasion entrant dans le champ d'application du dispositif en cause et donc que l'existence d'une opération affectant l'identité du bien acquis n'est pas un frein à l'application du régime de TVA sur la marge, il convient de considérer que le régime de la TVA sur la marge des articles 392 de la directive et 268 du CGI ne peut être conditionné à ce que le bien vendu soit juridiquement identique à celui acquis, une telle condition portant de plus atteinte à l'objectif de neutralité de la TVA et d'égalité entre les assujettis. 
 Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Cap'Immo ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Cap'Immo, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2015, 2016 et 2017. Par une proposition de rectification du 25 juin 2018, l'administration a remis en cause l'application par la société de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévue à l'article 268 du code général des impôts, à la vente de terrains à bâtir réalisée en 2016 et 2017. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2020 pour un montant total de 16 153 euros. Sa réclamation du 15 septembre 2020 ayant été rejetée par une décision de l'administration du 27 janvier 2021, la société Cap'Immo demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017. 
 2. Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 
 3. L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ". L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain () ; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués () ". 
 4. Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société Cap'Immo a acquis de particuliers, n'ayant pas la qualité d'assujettis, le 28 juillet 2014, un bien immobilier d'une superficie de 5171 m2, supportant une maison d'habitation, cadastré section AR n° 30, situé à Ballan-Miré. Il n'est pas allégué que l'acte de vente relatif à cette opération mentionnait une taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la totalité du prix de vente. Il n'est pas non plus allégué que cet acte de vente précisait que des terrains avaient été acquis par la société Cap'Immo comme terrains à bâtir, distinctement du terrain supportant la maison d'habitation. La société a ensuite, le 19 mai 2016, procédé à une division parcellaire du terrain aboutissant à la création de plusieurs terrains à bâtir. Au cours des exercices clos en 2016 et 2017, la société a ainsi vendu quatre parcelles de terrains à bâtir, séparément du terrain d'assiette du bâtiment. Dans ces conditions, dès lors que les quatre terrains à bâtir avaient, lors de leur acquisition en 2014, le caractère d'un terrain bâti, la société requérante ne pouvait appliquer à leur cession la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Compte tenu du changement de qualification juridique du bien, l'administration a donc pu légalement remettre en cause cette application et regarder les cessions litigieuses comme devant être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total. 
 6. Il résulte ce qui précède, que les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Cap'Immo, au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Cap'Immo est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Cap'Immo et à la directrice régionale des finances publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Lu en audience publique le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.