TA105 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 22 septembre 2021 et 28 juin 2022, M. A B, représenté par le cabinet Coppet avocats agissant par Me Coppet, demande au tribunal : 
 1°) avant dire droit, de prescrire une expertise médicale sur l'évaluation des préjudices qu'il a subis du fait du défaut d'entretien de l'ouvrage public à l'origine de sa chute ; 
 2°) de condamner la commune du Gosier à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 20 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Gosier une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la commune du Gosier est engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'origine de sa chute, dès lors que le trou béant qui a causé son accident n'était ni sécurisé, ni signalé par la collectivité ;   
 - le trou est situé sur une parcelle entretenue et possédée par la commune du Gosier ;  
 - il existe un lien de causalité entre le défaut d'entretien de l'ouvrage public et les préjudices qu'il a subis du fait de la rupture de son tendon d'Achille ;  
 -  la mesure d'expertise sollicitée revêt un caractère d'utilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune du Gosier, représentée par le cabinet Boissy avocats agissant par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la matérialité des faits n'est pas établie ;  
 - le trou litigieux est situé sur une parcelle appartenant au département de la Guadeloupe ;  
 - en tout état de cause, sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal, dès lors que les dommages trouvent leur origine dans un chemin rural ;  
 - en toute hypothèse, la faute de la victime est une cause exonératoire totale de responsabilité ;  
 - l'expertise sollicitée ne présente pas d'utilité. 
 Des pièces complémentaires produites par la commune du Gosier en réponse à la demande faite par le tribunal ont été enregistrées le 10 août 2022 et ont été communiquées. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe qui n'a pas produit dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune du Gosier a été enregistrée le 6 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, âgé de 65 ans à l'époque des faits, indique avoir chuté dans un trou le 20 septembre 2019 au matin alors qu'il effectuait son jogging le long de la route de Fort l'Union, dans la commune du Gosier. A la suite du rejet implicite de sa réclamation préalable par la commune du Gosier, M. B demande au tribunal de condamner cette collectivité à lui réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident en désignant, avant dire droit, un expert aux fins d'évaluer ses préjudices et en lui versant une indemnité provisionnelle d'un montant de 20 000 euros. 
 Sur la responsabilité de la commune du Gosier :  
 2. Contrairement à ce que fait valoir la commune du Gosier, il est suffisamment établi par les pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux et le rapport d'huissier réalisé trois jours après les faits litigieux, qui corroborent la version des faits telle que relatée de manière constante par l'intéressé, que la rupture du tendon d'Achille dont a été victime M. B, le 20 septembre 2019, a été provoquée par sa chute dans le trou d'un mètre de profondeur situé aux abords de la route de Fort l'Union, dont l'emplacement est précisément identifié dans les diverses pièces versées aux débats.  
 3. Il résulte de l'instruction que le trou à l'origine de l'accident de M. B est situé sur le talus d'une voie communale, la route de Fort l'Union, appartenant à la commune du Gosier, à proximité immédiate d'une bande de terre débroussaillée d'une longueur de quelques mètres qui permet de relier la voie communale à un chemin de terre longeant le littoral. Si la commune du Gosier fait valoir que ce trou est localisé sur l'emprise de la parcelle CI 28 appartenant au département de la Guadeloupe, elle n'apporte toutefois aucun élément susceptible de remettre en cause les énonciations du rapport de la direction des affaires foncières du département de la Guadeloupe qui indique à l'inverse, sur la base d'une visite sur site et d'un recoupement avec le plan cadastral, " que l'ouvrage visé n'est pas sur une parcelle départementale mais en limite de la () propriété du conseil départemental ". En revanche, il résulte de l'instruction que le trou responsable de l'accident de M. B n'est pas un renfoncement naturel mais une excavation anthropisée, susceptible d'être refermée par un couvercle, qui constitue par conséquent un ouvrage public. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune du Gosier ne serait pas maître de cet ouvrage public situé aux abords de la voie communale dont l'entretien lui incombe. En tout état de cause, il appartenait au maire de la commune du Gosier, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la commodité du passage dans la zone de l'accident, d'autant qu'il résulte de l'instruction que l'excavation à l'origine du dommage jouxte une voie de passage fréquemment empruntée par les usagers de la commune et entretenue par la collectivité. En s'abstenant de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour signaler ou parer au danger que représentait le trou dans lequel M. B a chuté, alors, au demeurant, qu'il n'est pas contesté que celui-ci lui avait été signalé, le maire de la commune du Gosier a manqué aux obligations qui lui incombait au titre de ses pouvoirs de police, une telle méconnaissance étant assimilable, en l'espèce, à un défaut d'entretien normal. Il suit de là que M. B est fondé à rechercher la responsabilité de la commune du Gosier en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'origine de ses préjudices. 
 4.  La commune du Gosier fait valoir que les dommages subis par M. B sont, au moins partiellement, imputables à sa négligence fautive. Si le trou dans lequel a chuté l'intéressé, entièrement masqué par la végétation, ne faisait l'objet d'aucune signalisation, il n'en demeure pas moins que M. B, en choisissant de couper à travers les herbes hautes à la visibilité nulle pour rejoindre le chemin longeant le littoral plutôt que de rester sur le tracé de la bande de terre désherbée, a commis une imprudence susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune. Dans ces circonstances, il y a lieu d'exonérer la commune du Gosier de sa responsabilité à hauteur de 15 %.  
 Sur l'évaluation du préjudice et la demande d'expertise :  
 5. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre d'une personne morale de droit public d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi et le lien de causalité entre ces préjudices et le fait de l'administration. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 
 6. Il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que M. B a été victime d'une rupture du tendon d'Achille qui a été causée par le défaut d'entretien normal d'un ouvrage public imputable à la commune du Gosier. Toutefois, l'état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer sur l'étendue des préjudices dont M. B demande réparation. Il y a lieu, dès lors, avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par l'intéressé, de faire droit à la demande formée par M. B et d'ordonner une expertise avec la mission détaillée à l'article 1er ci-dessous. 
 Sur la demande de provision :  
 7. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la commune du Gosier est tenue de réparer les conséquences dommageables de la chute de M. B. En l'état de l'instruction, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une indemnité provisionnelle de 3 000 euros.  
 9.  Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Il sera, avant de statuer sur la requête de M. B, procédé à une expertise. L'expert, désigné par le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner M. B et décrire son état actuel ; 
 2°) préciser dans quelle mesure l'état actuel de M. B est imputable aux séquelles de la chute dont il a été victime le 20 septembre 2019 ; 
 3°) indiquer les soins, traitements et interventions dont M. B a été l'objet à la suite de cette chute ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ; le cas échéant, décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap (prothèse dentaire, appareillage spécifique) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 4°) dire si l'état de M. B a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) indiquer à quelle date l'état de M. B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 6°) dire si l'état de M. B est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 7°) de façon générale, décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la chute de M. B, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du Tribunal. Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. B, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et la commune du Gosier. 
 Article 4 : La commune du Gosier versera à M. B une somme de 3 000 euros à titre de provision sur le montant définitif de son indemnisation. 
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.   
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés, jusqu'en fin d'instance.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune du Gosier et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience publique du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière en cheffe adjointe, 
 Signé 
 A.CETOL 
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 N° 1901371 
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