TA77 · 5ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2021 et 28 mars 2022, M. A B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a suspendu ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits d'accès aux conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter du 18 décembre 2020, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut, de mettre à la charge de l'OFII le versement de cette même somme à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Une mise en demeure a été adressée le 3 février 2022 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Par une ordonnance du 21 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 24 mai 2022 à 12 h 00. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien, né le 5 juillet 1986, s'est présenté le 7 octobre 2020 aux guichets de la préfecture de Seine-et-Marne pour y déposer une demande d'asile, laquelle a été enregistrée selon la " procédure Dublin ". Par une décision du 18 décembre 2020, notifiée le 29 décembre suivant, dont l'intéressé demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII de Melun a suspendu son bénéfice ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il a été statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B par une décision du 17 février 2021. Ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont ainsi devenues sans objet et, par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil : " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. / En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites (). / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / 6. Les Etats membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 5 ". 
 5. D'autre part, l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. () ". L'article L. 744-9 du même code, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur, précise : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. () ". L'article 744-7 du même code, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur, prévoit : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 6. Enfin, Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 7. Pour prendre la décision en litige, la directrice territoriale de l'OFII de Melun s'est fondé sur le motif que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Cette décision ne comporte aucune précision. Il ressort des pièces du dossier que celle-ci a été prise au motif que le requérant ne s'était pas présenté à un entretien organisé par les autorités chargées de l'asile, le 6 novembre 2020, dans les locaux de la préfecture de Seine-et-Marne. A l'appui de sa requête, M. B soutient qu'il n'a pu accéder aux guichets de la préfecture en raison des mesures sanitaires qui avaient été prises, en application du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il ajoute qu'un vigile rencontré sur place lui a recommandé de présenter une demande de rendez-vous en ligne sur le site Internet dédié de la préfecture, ce qu'il a fait le jour-même. Il poursuit qu'après avoir relancé les services préfectoraux sur sa demande le 20 décembre 2020, ces derniers l'ont informé de la procédure à suivre, le 22 décembre 2020, soit postérieurement à la date de la décision contestée. Une copie de cette requête a été communiquée le 24 mai 2021 à l'OFII qui a été mis en demeure le 3 février 2022 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par M. B ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Ses allégations sont étayées par plusieurs de ses courriers adressés à l'administration demeurés sans réponse Dans ces conditions, l'OFII doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Dès lors, en ayant procédé à la suspension des droits de M. B au titre des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'OFII de Melun a entaché la décision en litige d'illégalité. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Melun a suspendu ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la directrice territoriale de l'OFII de Melun procède, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit dans la situation de M. B, au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter du 18 décembre 2020, date de la décision en litige. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. () ".  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pierre, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Pierre d'une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 18 décembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Melun a suspendu les droits de M. B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de l'OFII de Melun de rétablir M. B dans ses droits d'accès aux conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter du 18 décembre 2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'OFII versera à Me Pierre, conseil de M. B, une somme de 1 000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Pierre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pierre. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente,  
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Mentfakh, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 La présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,