TA78 · 7éme chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Danta, représentée par Me Gueunier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des majorations et amendes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 mars 2012 et 31 mars 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité de la procédure : 
 - la vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité dès lors que le service n'a eu aucun contact avec le dirigeant de la société et s'est contenté d'un mandat remis directement par le mandataire lui-même et non le dirigeant ; 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ;  
 * le service s'est abstenu de procéder à un pointage des encaissements effectifs pour établir les bases d'imposition concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée et s'est contenté d'une évaluation ; les montants retenus pour procéder aux rappels de TVA dans les tableaux ne lui ont pas permis de formuler utilement des observations, en l'absence de précisions sur les modalités de détermination des encaissements ; 
 * s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, la motivation est insuffisante dès lors qu'elle ne fait état que d'hypothèses ; le rappel de taxe déductible par anticipation est global, sans détail et aléatoire, tandis que la correspondance de chaque encaissement avec les facturations aux différents taux de TVA n'a pas été effectuée par le service ;  
 Sur le bien-fondé des rehaussements : 
 - le service a rejeté à tort la comptabilité, en indiquant dans la proposition de rectification, que son caractère probant ne peut être certifié, cette allégation n'étant ni justifiée ni étayée en l'absence de toute irrégularité relevée ;  
 * l'absence de date de validation des écritures comptables ne constitue pas à elle seule une irrégularité ;  
 * la globalisation des écritures ne permet pas de priver la comptabilité de son caractère probant ; les doutes émis sur la réalité des facturations de certains fournisseurs sont inopérants dès lors que ces facturations n'ont fait l'objet d'aucun rehaussement ;  
 * toutes les factures étant enregistrées en comptabilité, la présentation non chronologique reste sans incidence ; 
 - les rappels de TVA ne pouvant être maintenus, les rehaussements qui en découlent au profit du Trésor doivent être annulés ;  
 - le montant du passif au 31 mars 2011 était justifié et validé par une vérification de comptabilité lors d'un contrôle antérieur ; 
 - le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit rend le rehaussement irrégulier ;  
 - s'agissant des charges non justifiées, deux factures d'un montant de 8 161,02 euros seront justifiées une fois les factures retrouvées ;  
 - le service a rejeté quatre dépenses de location d'un petit avion et une dépense de location d'un bateau, en les considérant à tort comme des dépenses somptuaires, alors qu'il s'agissait respectivement de dépenses de déplacements et de réception pour ses clients, non excessives par leur montant et leur caractère ponctuel et engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; 
 Sur les majorations : 
 - les majorations de 40 % pour manquement délibéré ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - le caractère délibéré n'est pas rapporté alors que d'importants rappels de taxe ont été abandonné lors de la phase de recours hiérarchique ;  
 Sur les amendes : 
 - les amendes mises à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts doivent être annulées par voie de conséquence des décharges à prononcer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la demande de décharge des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022 à 13 heures. 
 Par une lettre du 25 avril 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge du montant de l'amende prononcée en application de l'article 1759 du code général des impôts, cette somme ayant fait l'objet d'un dégrèvement avant l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Danta, dont le capital est détenu à parts égales par deux associés, M. C E et M. D A, exerce une activité de prestataire de services dans le secteur des installations électriques dans le secteur du bâtiment. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant les exercices clos les 31 mars 2012 et 31 mars 2013, qui a donné lieu à une proposition de rectification le 10 décembre 2015. Après avoir sollicité une prolongation des délais de réponse, la société Danta a présenté des observations le 15 février 2016, auxquelles le service a répondu le 19 avril 2016. Les représentants de la société ont été reçus le 27 mars 2017, dans le cadre du recours hiérarchique et les impositions ont été mises en recouvrement le 11 juillet 2017 concernant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des amendes fiscales, pour un montant total de 666 675 euros. La SARL Danta a déposé une réclamation contentieuse le 11 décembre 2019, qui a été rejetée par une décision du 7 décembre 2020. La société Danta demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des majorations et amendes mises à sa charge. 
 Sur la recevabilité :  
 2. Par une décision du 19 janvier 2021, faisant suite au jugement de liquidation judiciaire du 12 janvier 2021, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 248 343 euros correspondant à l'amende prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. Les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette somme ayant fait l'objet d'un dégrèvement prononcé antérieurement à l'introduction de la requête, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 En ce qui concerne la validité du mandat : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () " Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable dans lesquels sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des éléments produits en défense, qu'à la réception de l'avis de vérification, M. E, gérant de la société Danta, a adressé un courrier le 15 janvier 2015 informant le service de son absence lors des opérations de contrôle du 28 janvier 2015 et indiquant que le cabinet d'expertise comptable Auditeurs Associés Conseils serait dûment mandaté pour remettre au vérificateur les écritures comptables. Un mandat daté du 26 janvier 2015 a ainsi été établi en ce sens en faveur de M. F et communiqué au service lors de la première intervention dans les locaux de la société le 28 janvier 2015. Lors de la deuxième intervention du 19 février 2015, un autre mandat établi par le gérant a été produit au vérificateur, donnant pouvoir à M. F pour représenter la société et " suivre la totalité de la vérification fiscale ", selon les termes du document. De même, Mme B, hôtesse d'accueil salariée de la société, a été également mandatée par le gérant par un document du 3 mars 2015 pour accueillir un vérificateur dans les locaux de la société et lui remettre les documents appréhendés. Il résulte en outre de l'instruction que l'ensemble des documents de la procédure de vérification ont été adressés à l'attention du gérant à l'adresse de la société, et non au mandataire comme le soutient à tort la société requérante. Enfin, l'absence du gérant lors des opérations de vérification et aux réunions proposées par le vérificateur, ne relève que de la volonté du gérant lui-même, exprimée notamment dans les courriers des 15 janvier et 15 novembre 2015. Dans ces conditions, la société Danta n'est pas fondée à soutenir que la procédure serait entachée d'irrégularité pour ce motif. 
 En ce qui concerne la motivation : 
 5. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. " L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 
 6. La société Danta soutient que la proposition de rectification qui lui a été adressée le 10 décembre 2015 n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible. Toutefois, la proposition de rectification rappelle, pour chacun des redressements en cause, les dispositions du code général des impôts applicables, précise les faits constatés par le service lors de l'examen de la comptabilité de la société et mentionne les motifs fondant les rectifications. Ainsi, cette motivation était suffisamment précise pour permettre à la société de comprendre les rectifications en cause et de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait en répondant au service par un courrier en date du 15 février 2016, puis lors de l'entretien qui s'est tenu le 27 mars 2017, dans le cadre du recours hiérarchique. En outre la SARL Danta ne peut utilement faire valoir que la proposition de rectification n'est fondée sur aucun pointage des encaissements effectifs pour établir les bases d'imposition concernant la taxe sur la valeur ajoutée et que le rappel de taxe déductible par anticipation est global, sans détail et aléatoire, dès lors que cet argument se rapporte au bien-fondé des motifs de la proposition de rectification et non à a sa régularité. Dans ces conditions, la proposition de rectification du 10 décembre 2015 est ainsi suffisamment motivée au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales.  
 Sur le bien-fondé des impositions en litige :  
 En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : 
 7. Il résulte de l'instruction qu'à la suite des opérations de vérification, si le service a émis des observations concernant les irrégularités constatées lors du contrôle, aucun rejet de comptabilité n'a toutefois été prononcé à l'encontre de la société Danta. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le service a rejeté à tort sa comptabilité et les griefs émis sont inopérants. 
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 S'agissant de la majoration de passif : 
 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () / 4 bis. Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. " 
 9. En l'espèce, pour contester le rehaussement d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, la société requérante soutient d'une part, que le montant du solde fixé à l'ouverture du premier exercice non prescrit, débutant le 1er avril 2011, était validé par une précédente vérification de comptabilité intervenue sur la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2011, que le solde de clôture au 31 mars 2011 était identique au solde d'ouverture au 1er avril 2011, d'autre part que les rehaussements envisagés sont contraires au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture. 
 10. Il résulte toutefois de l'instruction qu'à la période de vérification en 2015, le premier exercice clos non prescrit était celui dont la clôture est intervenue le 31 mars 2012, qui comportait au bilan d'ouverture une écriture relative à un crédit de " TVA à décaisser " d'un montant de 218 623 euros, cette inscription correspondant à la TVA collectée qui aurait dû être reversée à l'Etat dès son exigibilité, en l'espèce lors du paiement du prix par les clients de la société requérante. Cette somme a, de fait, diminué le résultat imposable de la société pour l'exercice dont la clôture est intervenue le 31 mars 2012, mais la société Danta n'apporte toutefois aucune pièce de nature à justifier les montants en cause pour les années concernées, et n'a pas répondu à la demande de justificatifs adressée par le service. Par suite, la consistance et la réalité du montant en cause n'étant pas établis, c'est à bon droit que l'administration a procédé au rehaussement du résultat imposable de la société Danta d'un montant de 218 623 euros.  
 S'agissant des charges non justifiées : 
 11. En l'absence de pièces de nature à justifier les deux factures émises pour un montant global de 8 161,02 euros, la contestation de ce rehaussement ne peut qu'être écartée. 
 S'agissant des dépenses somptuaires : 
 12. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 4. Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements. / Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : () / c) Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; les amortissements sont regardés comme faisant partie de ces dépenses (). " 
 13. Il résulte de l'instruction que la société Danta a pris en charge d'une part, la facture de la société Locasail d'un montant de 1 500 euros relative à la location d'un bateau, pour la période du 6 au 13 août 2011 et, d'autre part, quatre factures de la société Sud Aixoise de location, correspondant à la location d'un avion de tourisme en août 2011, mai et décembre 2011, pour un montant total de 1 134,96 euros. Si la société Danta soutient que ces prestations correspondaient d'une part à l'organisation d'une réception à destination de ses clients, d'autre part à des besoins en déplacement du gérant de la société, titulaire d'une licence de pilotage, la société requérante n'apporte aucun justificatif en ce sens, et ne démontre pas que ces dépenses auraient été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ni qu'elles se rattacheraient à une gestion normale de la société, indifféremment de la circonstance alléguée du montant limité de ces dépenses. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a rejeté ces dépenses en application des dispositions précitées du c de l'article 39 4 du code général des impôts. 
 S'agissant du profit sur le Trésor : 
 14. La société requérante qui n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé des rappels de TVA en litige, n'est donc pas fondée à soutenir que le service ne pouvait constater l'existence d'un profit sur le Trésor et réintégrer ce dernier à son résultat imposable. 
 Sur les pénalités :  
 15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 16. En faisant valoir l'importance des rappels effectués au titre de la TVA collectée sur les encaissements, la réitération de l'infraction relative aux dépenses somptuaires, déjà relevée lors de la vérification de comptabilité opérée sur la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2011, ainsi que le caractère fictif du droit à déduction de TVA par la passation d'écritures destinées à masquer un compte de TVA déductible créditeur et à se constituer une avance de trésorerie, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de l'intention frauduleuse de la société requérante et justifie la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, les suppléments d'impôts en litige. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Danta n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2012 et 31 mars 2013. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société Danta la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Danta est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Danta et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F-X de MiguelLe président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.