TA14 · 3ème Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2021 et 22 octobre 2021,  
 Mme F A, représentée par Me Salmon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Caen a délivré à M. C un permis de construire une extension d'un logement aménagé dans une ancienne cave ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Caen la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas la notice prévue à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le service instructeur n'a pu apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; 
 - le permis de construire délivré ne respecte pas les dispositions de l'article UA 8.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; la distance entre l'extension projetée et son habitation est inférieure à cinq mètres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, M. D C, représenté par Me Hourmant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Caen conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 194 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les conclusions de Mme G H,  
 - et les observations de Me Baugé substituant Me Salmon, représentant Mme A, Me Hourmant, représentant M. C, et Mme B, représentant la commune de Caen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C est propriétaire d'un logement de 9,8 mètres carrés dans une copropriété sise 8 rue de Branville à Caen, cadastrée section LN n°42. Le 4 octobre 2020, il a déposé à la mairie de Caen une demande de permis de construire une extension du logement aménagé pour une surface de plancher créée de 4,2 mètres carrés. Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire de Caen a délivré à M. C le permis de construire sollicité. Mme F A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;  / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / () " . 
 3.  La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire déposé par  
 M. C que les photographies de la parcelle, prises depuis trois points de vue différents, ainsi que les plans de façade montrent les habitations les plus proches de l'extension projetée, dont celle de Mme A, et permettent d'apprécier les conditions d'insertion du projet dans son environnement immédiat. En outre, le plan de masse joint à la demande précise, notamment, la distance entre l'habitation de la requérante et celle de M. C. Dans ces conditions, et alors même que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas la notice d'insertion paysagère, le service instructeur a été à même d'apprécier l'environnement immédiat de la future construction, en particulier, la présence d'habitations immédiatement voisines, la destination et les volumes de la construction existante, la nature des travaux pour lesquels l'autorisation était sollicitée ainsi que les volumes et la destination de l'extension projetée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'article UA 8.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que dans les secteurs et sous-secteurs : " La distance minimale entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à : / () - la hauteur de la façade ou partie de la façade de la construction la plus basse avec minimum de 5 mètres, si cette dernière ne comporte pas de baies principales et que la façade la plus haute en comporte ; (). ". 
 6.  Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet autorisé consiste en l'extension d'un local situé en rez-de-chaussée sur l'emprise de l'arrière-cour de l'immeuble en copropriété au 8 rue de Branville. En outre, il ressort du plan de masse que le projet se situe en vis-à-vis de l'habitation de la requérante, à moins de trois mètres de celle-ci. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des photos jointes au dossier, que la copropriété, qui est composée de deux bâtiments formant un L, se présente, sur la rue de Branville, d'un seul tenant, avec une entrée, les deux ailes, visibles de l'arrière du bâtiment, étant reliées par une cage d'escalier qui dessert chacun des appartements situés en rez-de-chaussée, en R+1 et en R +2. Si la requérante fait valoir que le projet d'extension s'insère dans un immeuble distinct de celui dans lequel elle réside, soit dans l'autre aile, il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée et son habitation sont séparées par un passage couvert, prolongé d'un escalier permettant l'accès à l'arrière-cour et au local de M. C. Eu égard à la configuration des lieux, les deux bâtiments formant le L de la copropriété ne peuvent être regardés comme deux constructions non contigües au sens des dispositions précitées de l'article UA 8.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de  
 non-recevoir opposées en défense, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Caen a accordé à M. C un permis de construire une extension à son local. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Caen, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme A pour la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 194 euros à verser à la commune de Caen, qui justifie l'avoir exposée, et de 1 500 euros à verser à M. C au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 194 euros à la commune de Caen et la somme de 1 500 euros à  
 M. C.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à la commune de Caen et à M. D C. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé  
 A. MACAUD 
  La greffière, 
 Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 A. Godey