TA78 · 9ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la SCI da Stalla, représentée par Me Ledésert, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'ordonner une médiation, à titre subsidiaire, d'annuler la décision (n° DP 91 534 20 10041) du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de Saclay s'est opposé à sa déclaration préalable, ainsi que la décision par laquelle le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saclay la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, au regard des dispositions de l'article 12-1-1 du règlement de la zone UG du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saclay. 
 Par une ordonnance du 19 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2021 à 12 heures. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été partiellement rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 Un mémoire présenté par la commune de Saclay, représentée par l'AARPI CLL avocats, a été enregistré le 14 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ledésert, représentant la SCI da Stalla, et de Me Le Cadet, représentant la commune de Saclay. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 7 octobre 2020, le maire de Saclay s'est opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B, gérante de la SCI da Stalla, pour la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante. Le recours gracieux formé par Mme B a été rejeté le 9 décembre 2020. Par la présente requête, la SCI da Stalla demande au tribunal d'annuler les décisions des 7 octobre et 9 décembre 2020. 
 Sur les conclusions présentées à titre principal : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ". Aux termes de l'article L. 213-10 du même code : " Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours ". 
 3. Par lettre du 17 février 2021, le tribunal a proposé à la commune de Saclay de recourir à une médiation. La commune de Saclay a rejeté cette proposition. Les conclusions présentées par la SCI da Stalla, tendant à ce qu'une médiation soit ordonnée, doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire  : 
 En ce qui concerne la destination de la construction faisant l'objet du projet : 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : () / c) Les travaux ayant pour effet de modifier () la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (). / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ". Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes () et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (); / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal () ; / () ". Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / () ". Il appartient au juge de rechercher si, par ses caractéristiques et, notamment, ses dimensions, une construction peut être regardée comme un local accessoire d'une construction principale. A cet égard, la qualification de local accessoire suppose nécessairement l'existence d'une construction principale. 
 5. D'autre part, les règles issues du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, définissant les projets soumis à autorisation d'urbanisme, selon notamment qu'ils comportent ou non un changement de destination d'une construction existante, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, sans qu'ait d'incidence à cet égard le maintien en vigueur, sauf décision contraire du conseil municipal ou communautaire, de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de fond qui peuvent, dans ces hypothèses particulières, continuer à figurer dans les plans locaux d'urbanisme et ainsi à s'appliquer aux constructions qui sont situées dans leur périmètre. Les règles soumettant les constructions à permis de construire ou déclaration de travaux sont définies, pour l'ensemble du territoire national, par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, qui renvoient, depuis le 1er janvier 2016, pour déterminer les cas de changement de destination soumis à autorisation, aux destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code. 
 6. Enfin, la destination d'une construction existante s'apprécie par rapport à celle figurant dans l'autorisation d'urbanisme l'ayant initialement approuvée, et non en fonction de son usage. 
 7. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'édification de la construction existante, faisant l'objet de la déclaration préalable en litige, aurait été autorisée. L'acte authentique de vente du 28 mai 2020, qui mentionne son existence de même que celle d'une maison, indique seulement que cette dernière a été édifiée sur l'un des lots d'un lotissement autorisé le 1er mars 1979. En outre, la notice de la demande ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire le 25 octobre 1996 précise que la construction en litige " servait autrefois d'écurie ". Il n'est donc établi ni que celle-ci ait constitué un local accessoire d'une construction édifiée ou autorisée concomitamment ou antérieurement à son édification, avant la délivrance d'un permis de construire cette maison, ni qu'elle ait été autorisée concomitamment à cette maison, ayant ensuite fait l'objet du permis de construire délivré le 25 octobre 1996, et en ait dès lors constitué l'accessoire. Or, la demande afférente à ce permis de construire concerne exclusivement l'extension de la maison existante. Sa notice indique seulement que l'ancienne écurie " est conservée et entretenue ", et qu'elle " servira à terme d'annexe à la maison principale ". Par son arrêté du 25 octobre 1996, le maire de Saclay s'est borné à délivrer un permis de construire pour l'extension de la maison existante. Cet arrêté n'a dès lors pu, ni conférer à la construction ancienne le caractère de local accessoire à cette maison, ni avoir en toute hypothèse pour effet d'autoriser son changement de destination. La construction faisant l'objet de la déclaration préalable en litige ne peut, par suite, être qualifiée de local accessoire d'une construction principale à destination d'habitation et être réputée avoir la même destination que cette dernière. Aucune pièce du dossier ne permet au demeurant de considérer qu'elle présenterait en elle-même une destination d'habitation, faute d'autorisation d'urbanisme en ce sens figurant au dossier, ou d'élément établissant qu'aucune autorisation d'urbanisme n'était requise lors de son édification et qu'elle a dès l'origine présenté cette destination. La construction ancienne en litige ne peut, dans ces conditions, être regardée comme à destination d'habitation. 
 8. Il ressort de la déclaration préalable que le projet consiste notamment à créer deux ouvertures sur l'une des façades. Ces travaux assortis d'un changement de destination étaient assujettis à l'obtention préalable d'un permis de construire. Dès lors, en s'opposant à cette déclaration au motif que la construction existante n'avait pas fait l'objet d'un changement de destination " en logement d'habitation ", le maire de Saclay n'a pas commis d'erreur de droit.  
 En ce qui concerne le règlement du PLU : 
 9. Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. Aux termes de l'article 12 de la zone UG du règlement du PLU de la commune de Saclay : " Lors de toute opération de construction () de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. (). / Il est exigé au moins : / Pour les constructions à destination d'habitation : / 2 places de stationnement par logement minimum ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus du présent jugement, le projet implique le changement de destination d'une construction existante, et a au demeurant pour objet de créer un logement. Or, il n'est pas contesté qu'aucune place de stationnement n'est prévue. Dans ces conditions, en estimant que le projet ne respectait pas les dispositions précitées, le maire de Saclay n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. Ces moyens doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI da Stalla, à qui il est loisible si elle s'y croit fondée de solliciter la délivrance d'un permis de construire, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saclay, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SCI da Stalla au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI da Stalla est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI da Stalla et à la commune de Saclay. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme A d'Esnon, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Benoit 
 La présidente, 
 signé 
 J. A d'Esnon        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.