TA106 · 1ère Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision notifiée le 5 juillet 2021 en tant que le recteur de l'académie de la Guyane lui a attribué une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année scolaire 2021-2022 seulement à l'échelon 1 et non à l'échelon 2 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guyane de réévaluer le montant des revenus à prendre en compte pour l'attribution d'une bourse.  
 Mme A soutient que l'administration aurait dû lui attribuer une bourse d'étude d'échelon 2 basée sur l'avis d'imposition définitif des revenus perçus par sa mère en 2020 et non une bourse d'échelon 1, basée sur l'avis d'imposition non définitif de ces mêmes revenus.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, le recteur de la Guyane conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé, dès lors que ce sont les revenus perçus en 2020 qui ont été pris en compte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la circulaire NOR ESRS2117943C du 23 juin 2021 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides aux mérites et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2021-2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Schor, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, étudiante de l'académie de Guyane au sein du Département de Formation et de Recherche Sciences juridiques et économiques de l'université de la Guyane, a demandé le renouvellement de l'attribution d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022. Par une décision notifiée le 5 juillet 2021, le CROUS des Antilles et de la Guyane lui a attribué une bourse à l'échelon 1. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui attribue pas de bourse à l'échelon 2. 
 2. L'article L. 821-2 du code de l'éducation dispose que : " Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics. / Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers. / Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche () ". Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ". Aux termes de l'article  
 D. 821-1 du même code : " les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ". Aux termes de l'article D. 821-2 de ce code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ". Aux termes du point 1, nommé Conditions de ressources/ principe, de l'annexe 3 de la circulaire du  
 23 juin 2021 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides aux mérites et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2021-2022 : " Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne " revenu brut global " ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement.  ()". Aux termes du point 1.2, nommé Dispositions dérogatoires, de cette même annexe : " Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus. Dans ce cas, les revenus effectivement perçus durant l'année considérée sont examinés après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source et après prise en compte de l'évolution du coût de la vie durant cette (ces) année(s) mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) afin de les comparer à ceux de l'année de référence. Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte (cf. point 1.2.2 ci-dessous) à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents. / Ces dispositions sont également applicables en cas de diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). " 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que, ainsi que le fait valoir le recteur de la Guyane, c'est le revenu brut global de l'année n-1, 2020, à hauteur de 29 564 euros, qui a été pris en compte pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux à Mme A au titre de l'année universitaire 2021-2022. En tout état de cause,  
 Mme A n'allègue ni n'établit aucune circonstance de nature à préciser les motifs de la baisse de revenus dont elle fait état entre 2019 et 2020, à savoir, ainsi que le prévoit la circulaire du  
 23 juin 2021, une maladie, un décès, du chômage, une retraite, un divorce, une séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, un mariage ou une naissance récents, une mise en disponibilité, un travail à temps partiel, une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée doit être attaquée en tant qu'elle ne lui octroie pas une bourse à l'échelon 2 basée sur les revenus de 2020.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la Guyane et au recteur académique de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHORLe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLe greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER