TA31 · 3ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2021 et le 22 février 2022, Mme B C, représentée par Me Vimini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de  a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 
 2°) d'annuler l'avis rendu le 11 janvier 2021 par le conseil de discipline ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de  une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que des propos qu'elle n'a pas tenus ont été retranscrits dans le procès-verbal de la séance du conseil de discipline, sans qu'elle ait pu en vérifier la teneur en procédant à une relecture du document et en y apposant sa signature ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée aux faits.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, la commune de , représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022.  
 Par une lettre du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline du 11 janvier 2021, dès lors qu'un tel avis constitue un acte préparatoire ne faisant pas grief.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Namer, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vimini, représentant Mme C, et de Me Taddei, représentant la commune de . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, agent territorial  employée par la commune de , a fait l'objet d'un arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de la commune a prononcé à son encontre une sanction de révocation. Elle demande l'annulation de cet arrêté et de l'avis du conseil de discipline, qui s'est prononcé sur sa situation le 11 janvier 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis du conseil de discipline : 
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". Aux termes de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée () ".  
 3. L'avis émis par la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline sur le projet de sanction disciplinaire d'un agent ne constitue qu'un acte préparatoire à la décision portant sanction disciplinaire prise par l'autorité territoriale. Dès lors, l'avis du conseil de discipline du 11 janvier 2021, contesté par Mme C, ne lui fait pas grief. Les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent, par conséquent, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant révocation : 
 4. En premier lieu, aucune disposition, notamment du décret du 18 septembre 1989, ni aucun principe n'implique qu'un agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire se voit soumettre la motivation de l'avis du conseil de discipline statuant sur un projet de sanction le concernant, ni signe un tel avis. Le moyen invoqué tiré de ce que le principe du contradictoire et les droits de la défense auraient été méconnus à cet égard doit, par suite, être écarté.  
 5. En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été placée sous contrôle judiciaire pour avoir diffusé l'image ou la représentation, présentant un caractère pornographique, de mineurs, en utilisant, à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques, et pour avoir fixé, enregistré ou transmis, sans son consentement, l'image d'une personne mineure se trouvant dans un lieu privé, en l'espèce par une caméra dissimulée filmant la mineure sous la douche. Ces faits, commis au détriment de sa fille de dix-sept ans et d'une amie de cette dernière, l'ont été avec un individu, père de l'amie de sa fille. Dans le cadre du contrôle judiciaire imposé à Mme C, un juge d'instruction, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Pour contester le bien-fondé de la sanction, Mme C nie la réalité de ces fautes en affirmant ne pas être à l'initiative des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de l'enquête pénale, et ne jamais avoir pris les photographies critiquables, ni les avoir diffusées. Elle affirme par ailleurs que des photographies ont simplement été prises sur une plage par le père de l'amie de sa fille lorsque cette dernière était en vacances, hors de sa présence. Toutefois, si Mme C soutient que les procès-verbaux d'entretien tenus dans le cadre de l'enquête pénale corroborent sa version des faits, elle ne produit pas ces procès-verbaux. Ses affirmations présentent, de plus, une incohérence avec son allégation selon laquelle le père de l'amie de sa fille aurait abusé de sa confiance. Elles sont également en contradiction avec les propos qu'elle a tenus devant le conseil de discipline, l'avis de ce conseil indiquant qu'elle a " reconnu en séance avoir laissé un tiers prendre des photographies de sa fille âgée de dix-sept ans et d'une autre mineure en maillot de bain ou en petite tenue et l'avoir laissé diffuser sans le consentement de sa fille ces photographies sur un site pornographique " mais également " avoir placé une caméra qui a filmé sa fille sous la douche et avoir laissé diffuser cette vidéo sur le même site à caractère pornographique ". Les faits reprochés doivent, par suite, être regardés comme étant établis. 
 7. En raison de leur gravité, ces faits, bien qu'ils aient été commis dans la sphère privée de la requérante, constituent des manquements à l'obligation de dignité qui s'impose à tout fonctionnaire et sont ainsi de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 8. De tels faits, qui ont été commis sur la personne d'une mineure sur laquelle Mme C avait autorité, constituent un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions , en raison de la proximité des agents exerçant ces fonctions avec des enfants. Ainsi, quand bien même Mme C démontre être appréciée des enseignants avec lesquels elle a travaillé et de sa hiérarchie, et n'a jamais fait l'objet d'une précédente sanction disciplinaire ou pénale, elle n'est pas fondée à soutenir que la sanction de révocation est disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de  a prononcé à son encontre une sanction de révocation. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de , qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune au même titre. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de  présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de . 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. NAMER 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
             M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                                                 La greffière en chef