TA31 · 4ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2021 et un mémoire en production de pièces enregistré le 1er mars 2021, M. A C, représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 6 (2°) et 7 bis de l'accord franco-algérien ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est privée de base légale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'interdiction de quitter le territoire pour une durée de deux ans est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, né le 19 mars 1990, de nationalité algérienne, est entré en France le 3 juillet 2016 sous couvert d'un visa court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée le 30 novembre 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. A la suite de son mariage avec une ressortissante française, le 1er juin 2017, il a bénéficié d'un certificat de résidence d'un an, dont il a obtenu le renouvellement pour un an. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien le 21 août 219. Par arrêté du 25 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée de deux ans. M. C demande l'annulation de ces décisions et la délivrance du certificat de résidence sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation pour prendre les décisions relatives au séjour et à la police des étrangers, par arrêté du 2 avril 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2020-04-02-001. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".  
 4. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a visé les stipulations de l'accord franco-algérien et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également retracé le parcours de M. C et les éléments déterminants de sa situation familiale, en indiquant les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour et devait être éloigné du territoire. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. C comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () le premier renouvellement du certificat de résidence d'un an délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux " et l'article 7 bis du même accord stipule que " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du jugement du 27 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Toulouse que M. C a été condamné pour des faits de violence à l'encontre de son épouse commis le 9 mai et le 24 novembre 2019 et pour des faits de violence avec arme à l'encontre d'un ami de son épouse, également le 24 novembre 2019, à une peine de prison de 9 mois dont six avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans. La circonstance que l'épouse du requérant présente des troubles bi-polaires, des tendances suicidaires et que la relation de couple se soit dégradée au cours du temps ne permet pas de relativiser la gravité des faits commis par M. C. Si celui-ci soutient en outre que ces violences étaient réciproques, il ne l'établit pas, alors que cette circonstance n'a pas été évoquée lors de l'audience correctionnelle du 27 novembre 2019. M. C fait également valoir qu'il n'était pas auparavant connu des services de police et qu'il est apprécié à la fois par son employeur, dans son emploi de chauffeur-livreur, et par ses collègues qui soulignent ses qualités humaines, ainsi qu'il ressort des attestations produites au dossier. Toutefois, les faits reprochés étaient suffisamment graves, réitérés, et récents à la date de la décision attaquée pour caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public. C'est donc sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a refusé, pour ce motif, de délivrer à M. C un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint de français. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, qu'il est marié à une ressortissante française depuis 2017 et qu'il exerce depuis janvier 2020 la profession de chauffeur-livreur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, qui lui a permis de tisser des liens amicaux avec plusieurs collègues. Toutefois, d'une part, ces relations professionnelles sont récentes à la date de la décision attaquée, d'autre part, la vie conjugale avec son épouse est rompue depuis septembre 2019, enfin, alors que le requérant ne fait valoir aucune autre attache familiale stable en France, ses parents et frères et sœurs résident toujours en Algérie. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour opposé le 25 septembre 2020 à M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, fondées sur les seuls moyens tirés respectivement de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de la mesure d'éloignement, ne peuvent qu'être également rejetées. 
 10. En sixième lieu, aux termes du quatrième alinéa du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du huitième alinéa : " La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside en France depuis seulement quatre ans, ne justifie d'une insertion professionnelle que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée, ne dispose pas d'attaches privées et familiales anciennes, fortes et stables en France, eu égard à la rupture de la vie conjugale avec son épouse, et que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'est pas entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées, ni d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur les autres conclusions : 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction comme celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 Mme B, magistrate honoraire, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B        
 Le président, 
 B. COUTIERLe greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, le greffier,