TA64 · 1ère Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 mai 2021 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Bordeaux le 7 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Journaud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum la commune de Soustons et la société Paris Nord Assurances Services à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a été victime sur la voie publique à Soustons le 11 septembre 2020 ; 
 2°) d'ordonner une expertise médico-légale en vue de déterminer l'étendue des préjudices subis avec mission habituelle donnée à l'expert judiciaire désigné ; 
 3°) de condamner in solidum la commune de Soustons et la société Paris Nord Assurances Services à lui verser d'ores et déjà une provision financière de 3 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Soustons et de la société Paris Nord Assurances Services la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le 11 septembre 2020, elle a dû faire le tour du bâtiment de la Poste pour retirer un colis, une roue de son fauteuil roulant s'est entravée dans un trou de la chaussée alors en travaux, provoquant sa chute ; cette chute a provoqué une fracture du col du fémur droit entraînant une ITT de six mois ; 
 - la commune de Soustons est responsable des conséquences du défaut d'entretien normal de la chaussée ; 
 - aucune faute exonératoire de la victime ne peut être invoquée dès lors qu'elle ne connaissait pas les lieux ; 
 - l'ouvrage public doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, la commune de Soustons et la société Paris Nord Assurances Services, représentées par Me Pierson, concluent à la mise hors de cause de la société Paris Nord Assurances Services, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - Mme B n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la matérialité des faits qu'elle allègue au soutien de sa demande ; 
 - à titre subsidiaire, aucun défaut d'entretien en lien de causalité avec le dommage ne saurait être imputé à la commune de Soustons ; 
 - à titre plus subsidiaire, Mme B a commis une erreur dans la vigilance et dans la prudence élémentaire dont chaque usager doit faire preuve ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, Mme B ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice par la commune de Soustons de sorte que sa demande de provision, qu'il est impossible de quantifier en l'état des éléments produits à l'instance, ne pourra qu'être rejetée ; 
 - la société Paris Nord Assurances Services doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'est qu'un courtier en assurances. 
 Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Landes ne s'oppose pas à la désignation d'un expert et demande la réserve de ses droits. 
 Par ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 31 mai 1987 et atteinte de tétraplégie depuis 2013, expose avoir été victime le 11 septembre 2020 d'une chute sur la voie publique alors qu'elle circulait en fauteuil roulant sur la chaussée en travaux à l'arrière de la Poste, dans la commune de Soustons, un trou ayant entravé la roue droite de son fauteuil. En raison de difficultés à étendre la jambe droite, elle a subi des examens médicaux, fin novembre 2020, ayant révélé une fracture du col du fémur imputée au traumatisme subi lors de sa chute le 11 septembre 2020. Sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de cet accident a été rejetée implicitement par la commune de Soustons. Mme B demande au tribunal de condamner in solidum la commune de Soustons et la société Paris Nord Assurances Services à l'indemniser des préjudices subis du fait de cet accident, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation de ces préjudices et de lui allouer une provision d'un montant total de 3 000 euros. 
 Sur la mise hors de cause de la société Paris Nord Assurances Services : 
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la société Paris Nord Assurances Services, qui est un courtier en assurances, n'est pas l'assureur de la commune de Soustons. Dans ces conditions, il convient de la mettre hors de cause. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Dans une telle hypothèse, le maître de l'ouvrage ne peut s'exonérer de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant la preuve que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 4. Mme B soutient que la chute dont elle a été victime le 11 septembre 2020, alors qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant sur la chaussée en travaux à l'arrière du bâtiment de la Poste, dans la commune de Soustons, est imputable à la présence d'un trou dans la chaussée. Elle produit trois attestations de témoins faisant état de trous dans la chaussée ayant provoqué sa chute. Toutefois, deux d'entre elles ont été rédigées cinq mois après les faits par des personnes venues lui porter secours sans avoir assisté à la scène. L'une énonce avoir trouvé la victime sur le sol, l'autre " dans les hortensias ", mais ni l'une ni l'autre ne précisent la profondeur des trous. Le troisième témoignage, rédigé par la mère de la requérante, seul témoin direct de la chute, mentionne la présence d'un " trou assez profond " sans autre précision, et indique que Mme B s'est retrouvée au sol, à quelques mètres du bâtiment de la Poste. Cette attestation, imprécise, ne suffit pas à établir les circonstances de l'accident ni son imputabilité à l'ouvrage public. Par ailleurs, la requérante produit des photographies des lieux, non datées, sur lesquelles des trous sont visibles, mais alors que la commune de Soustons fait valoir l'impossibilité, pour Mme B, d'être tombée sur les hortensias, à plusieurs mètres des trous apparaissant sur les photographies, la requérante ne conteste pas une telle mise en cause de la distance. En outre, alors que la commune conteste que les trous en cause aient été profonds de plus de cinq centimètres, la requérante n'établit ni même n'allègue que leur profondeur aurait été plus importante et suffisante pour provoquer le basculement de son fauteuil. Enfin, et en tout état de cause, la circonstance invoquée que les trous auraient été rebouchés le lendemain de l'accident ne suffit pas, par elle-même, à caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et n'est pas davantage de nature à établir le lien de causalité entre la défectuosité de la chaussée et la chute de la requérante. Dans ces conditions, les indications fournies par l'intéressée, notamment des photographies des lieux, ne permettent ni de localiser la partie de l'ouvrage en cause, ni de situer l'endroit exact de la chute, ni d'apprécier la réalité et l'importance de la défectuosité qu'elle invoque. Les éléments versés au débat ne permettent pas, à eux seuls, d'établir que l'accident de Mme B aurait pour origine directe et certaine l'existence d'un trou affectant l'ouvrage public de la commune de Soustons. Par suite, Mme B ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle invoque et l'ouvrage public. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Soustons ne peut être engagée pour défaut d'entretien normal de la chaussée en raison de la chute de Mme B et que les conclusions de la requérante à fin d'indemnisation, y compris à titre de provision, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la demande d'expertise : 
 6. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, laquelle est, en l'espèce, dépourvue d'utilité. Les conclusions à fin d'expertise doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Soustons, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Soustons et la société Paris Nord Assurances Services au même titre. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Soustons et de la société Paris Nord Assurances Services présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune de Soustons, à la société Paris Nord Assurances Services et à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Corthier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. D  
 La présidente, 
 Signé 
 M. C La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,