TA86 · 1ère chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 26 avril 2021 et le 1er septembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Decons nord Aquitaine, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a mise en demeure de respecter certaines dispositions techniques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris sans qu'ait été respecté le contradictoire prévu par les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dès lors que le préfet n'a pas, en prenant cet arrêté, tenu compte des observations qu'elle a formulées dans le cadre de l'application de ces mêmes dispositions ;  
 - elle avait déjà, avant que l'arrêté soit pris, créé une zone spécifique destinée spécialement aux producteurs de déchets, pour ne pas les exposer aux risques industriels, de sorte que l'administration ne pouvait invoquer un défaut de conformité de ses installations sur ce point ; 
 - il ne peut plus lui être fait grief de l'encombrement des voies de circulation au sein du site et de l'absence de marquage au sol, dès lors qu'elle a libéré les voies de tout stockage et que, même s'il est possible de mettre en œuvre un marquage au sol, celui-ci risque, de toute façon, de s'effacer ;  
 - elle a globalement procédé à la dépollution des véhicules hors d'usage et elle a installé un nouvel atelier destiné à cette dépollution, et s'attachera à ce que les personnels affectés à ces opérations s'y emploient de manière scrupuleuse ; il n'y a donc plus de défaut de conformité sur ce point ; 
 - les déchets métalliques et les carcasses de véhicules qu'elle a transférés vers l'installation de broyage qu'elle utilise en Espagne ne sont pas concernés par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006, dès lors qu'il ne s'agit pas de déchets dangereux ;  
 - dès lors que les espaces destinés à la vente et à l'accueil du public sont bien délimités par rapport aux espaces utilisés pour les activités de collecte et de tri des déchets et sont hors d'atteinte en cas d'incendie dans les déchets stockés, l'absence d'une clôture entre les installations classées et l'établissement recevant du public ne pouvait faire l'objet que d'une observation et ne justifiait pas l'édiction d'une mise en demeure pour défaut de conformité  
 - elle a vidé les bacs de rétention qui n'étaient pas sous abri et les a mis à l'abri des intempéries, de sorte qu'il n'y a pas de défaut de conformité sur ce point ; 
 - l'administration n'est pas davantage fondée à la mettre en demeure de remettre en état la voirie sur le site et l'aire sur laquelle circule la grue mobile, dès lors qu'elle s'est engagée à effectuer les réparations nécessaires d'ici fin mars 2021 ;  
 - les griefs sur lesquels le préfet s'est fondé ne sauraient, sans erreur manifeste d'appréciation, justifier une mise en demeure, soit qu'ils ne sont pas avérés, soit qu'ils n'existaient plus au moment de la mise en demeure, soit qu'ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier l'application d'une des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Decons nord Aquitaine ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bousquet, représentant la SAS Decons nord Aquitaine, et de M. A, représentant le préfet de la Charente-Maritime. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 26 novembre 2018, le préfet de la Charente-Maritime a provisoirement autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Decons nord Aquitaine, pour une durée d'un an et sous réserve de respecter de prescription édictées dans cet arrêté, à exploiter dans la commune d'Echillais (Charente-Maritime), au lieu-dit " Carrières noires ", un site utilisé pour le stockage, la dépollution, le démontage et le découpage de véhicules automobiles hors d'usage. Par un arrêté du 14 janvier 2020, le préfet de la Charente-Maritime a renouvelé l'agrément provisoire de la SAS Decons nord Aquitaine, en limitant ce renouvellement à une nouvelle durée probatoire d'un an, pour que l'exploitant parachève la mise en conformité de ses installations. Lors de visites effectuées le 30 juin 2020 et le 5 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté la persistance de plusieurs défauts de conformité. A la suite de la visite d'inspection du 5 janvier 2021 et du rapport établi par l'inspecteur de l'environnement après cette visite le 19 janvier 2021, par un arrêté du 23 février 2021, le préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure la SAS Decons nord Aquitaine de respecter un certain nombre de dispositions techniques. La SAS Decons nord Aquitaine demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs () sanctions administratives () Les mesures () sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé () ". Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du même code que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque l'autorité administrative, dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 
 Sur la régularité de la procédure :  
 4. Comme le reconnaît elle-même la société requérante, le préfet de la Charente-Maritime l'a informée, par une lettre du 15 janvier 2021, de ce qu'il était susceptible de prendre un arrêté de mise en demeure, lui a communiqué un projet d'arrêté en ce sens et l'a invitée à présenter ses observations sur ce projet dans un délai de quinze jours. Contrairement à ce que prétend la SAS Decons nord Aquitaine, le préfet a tenu compte de certaines des observations qu'elle avait formulées dans ce cadre en écartant plusieurs dispositions de son projet initial. Enfin, la circonstance que l'administration n'aurait pas suffisamment tenu compte de ces observations est sans incidence sur la régularité de la procédure à l'issue de laquelle l'autorité préfectorale a pris la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Charente-Maritime aurait pris l'arrêté litigieux sans avoir préalablement mise en mesure la SAS Decons nord Aquitaine de faire valoir ses observations et d'exercer son droit au contradictoire en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, doit être écarté. 
 Sur la mise en conformité partielle des installations en cause :  
 5. En premier lieu, il résulte de la réponse que la SAS Decons nord Aquitaine a adressée à l'administration, le 5 février 2021 et de la note jointe à cette réponse, qui comporte un cliché photographique sur lequel la création d'une zone spécialement dédiée aux déposants extérieurs de déchets apparaît distinctement, qu'à la date à laquelle l'arrêté contesté a été pris, la société requérante avait d'ores et déjà créé une telle zone dans l'enceinte de son site d'exploitation comme le lui avait demandé l'administration. En outre, lorsque l'inspecteur de l'environnement est revenu sur le site le 25 mai 2021 pour y effectuer une nouvelle visite de contrôle, il a constaté que la zone dédiée à la réception des déchets avait été matérialisée à l'entrée du site. Dans ces conditions, il n'existe plus, à la date du présent jugement, de défaut de conformité sur ces différents points comme l'administration l'admet d'ailleurs dans ses écritures en défense.   
 6. En deuxième lieu, en ce qui concerne le suivi administratif des carcasses de véhicules envoyées vers le broyeur que la société requérante exploite en Espagne, l'inspecteur de l'environnement avait relevé, lors de sa visite sur place du 5 janvier 2021, qu'en méconnaissance des dispositions du règlement n° 1013/2006 (CE), la société Decons nord Aquitaine ne présentait pas de justification relative au transfert transfrontalier de ces déchets, ce qui constituait un défaut de conformité avec le point 4 de l'annexe à l'arrêté du préfet du 15 novembre 2012. Toutefois, lors de sa visite de contrôle du 25 mai 2021, l'inspecteur de l'environnement a obtenu de la société requérante qu'elle produise le bordereau de suivi pour un lot de trente véhicules hors d'usage envoyés en Espagne. Dans ces conditions, et comme l'administration le reconnaît dans ses écritures en défense, il ne subsiste plus de défaut de conformité sur ce point à la date du prononcé du présent jugement.  
 7. En troisième lieu, lors de la visite du 5 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société requérante n'avait pas réparé le sol de l'aire d'évolution de la grue sur chenilles, en dépit de l'engagement qu'elle avait pris d'y procéder avant décembre 2020, ce qui était constitutif d'un défaut de conformité aux prescriptions du point 2.7 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, visé ci-dessus. Toutefois, lors de sa visite du 25 mai 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que, même s'il restait des trous dans la voirie, l'aire d'évolution de la grue sur chenilles avait été refaite et l'administration admet, dans ses écritures, qu'il n'existe plus de problème sur ce point en précisant que la plupart des trous dans la voirie ont été repris. 
 8. Dans ces conditions, l'arrêté contesté doit être réformé en ce qu'il met en demeure la société requérante de se mettre en conformité avec les défauts évoqués aux points 5 à 7.  
 Sur la persistance du surplus des défauts de conformité :  
 9. En premier lieu, lors de la visite du 5 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que, malgré l'engagement qu'avait pris la société requérante au cours du mois de septembre 2020, de dégager la voie de circulation à l'intérieur du site, un volume important de déchets y était présent et la rendait inaccessible pour les livraisons ou les expéditions de déchets. Il a également constaté que les voies de circulation n'étaient pas délimitées. Ces différents manquements sont constitutifs d'un défaut de conformité aux prescriptions définies à l'article 7.3.1 de l'arrêté du 15 novembre 2012 dont il résulte qu'à l'intérieur du chantier, une ou plusieurs voies de circulation sont aménagées, délimitées et maintenues libres. Si, lors de sa visite du 25 mai 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les voies de circulation avaient été dégagées des déchets qui les obstruaient, les voies n'avaient toujours pas été matérialisées. Si la société requérante fait valoir que la matérialisation de ces voies par apposition d'un marquage au sol serait inutile compte tenu de l'effacement progressif de ce marquage, elle ne conteste pas sérieusement que, comme l'inspecteur de l'environnement l'a relevé dans son rapport du 6 juillet 2021, établi à la suite de sa visite du 25 mai 2021, il existe d'autres techniques disponibles permettant de rendre ce marquage plus pérenne. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que ses installations sur le site des Carrières noires ne sont toujours pas en conformité avec la réglementation sur ce dernier point.  
 10. En deuxième lieu, lors de sa visite du 5 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que plusieurs véhicules étaient déposés au milieu de déchets métalliques en attente de cisaillage, l'exploitant ayant confirmé que ces carcasses n'avaient pas été dépolluées, tandis que d'autres étaient encore dotées de leurs boîtes de vitesses non vidangées, et qu'un des véhicules contenait encore du liquide de frein. De tels manquements constituent un défaut de conformité à la fois avec le point 1 de l'annexe à l'arrêté du 15 novembre 2012 et avec l'article 42 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, visé ci-dessus, dont il résulte que la dépollution des véhicules hors d'usage doit intervenir avant leur démontage et leur découpage et que l'opération de dépollution implique la vidange des huiles de moteur, des huiles de transmission, et d'autres liquides comme les liquides de freins, les liquides antigel et les fluides frigorigènes. Lors de sa contrevisite du 25 mai 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que si l'exploitant avait mis en place une liste des actions de dépollution à mener sur les véhicules hors d'usage (VHU), sur les trois VHU qu'il a vérifiés, deux comportaient encore leurs filtres à huiles, accessibles pour un démontage, et que trente VHU en attente de cisaillage n'avaient pas été vidangés de leurs fluides frigorigènes. Dans ces conditions, la société requérante, qui ne peut utilement se prévaloir de l'installation d'un atelier dédié à la dépollution et de la surveillance qu'elle s'engage à exercer sur ses employés pour que ceux-ci accomplissent scrupuleusement les opérations de dépollution des VHU, ne démontre pas s'être mise en conformité sur ce point depuis les dernières constations faites le 25 mai 2021. 
 11. En troisième lieu, lors de la visite du 5 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence de clôture entre les installations classées et la partie de l'établissement destinée à accueillir du public pour la revente de ferraille, contrairement aux engagements qu'avait pris l'exploitant à ce sujet. Il s'agit d'un défaut de conformité avec l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2012 visé ci-dessus, dont il résulte que l'installation doit être ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de hauteur et que tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation. Lors de sa contre-visite du 25 mai 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'un grillage avait été posé à l'entrée de l'établissement recevant du public, mais pas sur les autres côtés de l'emprise de cette partie des installations. Le défaut de conformité est donc persistant, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir sur ce point de ce que les espaces dédiés à la vente étant clairement délimités par rapport aux espaces employés pour le stockage et le traitement des déchets, l'absence de clôture ne justifiait pas l'édiction d'une mise en demeure, mais tout au plus une observation.  
 12. En quatrième lieu, lors de la visite du 5 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les rétentions destinées à l'entreposage et au confinement des produits dangereux n'avait pas été vidangées des eaux pluviales qui s'y étaient déversées, et qui étaient polluées par la présence, dans ces mêmes rétentions, d'hydrocarbures et autres déchets dangereux. Lors de sa visite du 25 mai 2021, l'inspecteur a également constaté la présence de huit fûts de 200 litres remplis d'huiles hydrauliques, présents sur le sol, à côté de la zone d'entreposage de produits dangereux et hors bacs de rétention. Dans les deux cas, les installations dont s'agit n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, visé ci-dessus, selon lesquelles, d'une part, pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules hors d'usage, tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux et des sols est associé à une capacité de rétention qui doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et, d'autre part, lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales qui s'y déversent. La circonstance, alléguée par la requérante, et au demeurant non démontrée, selon laquelle elle aurait vidé les bacs de rétention qui n'étaient pas sous abri et qu'elle les aurait mis à l'abri de intempéries, ne suffit pas à établir, en tout état de cause, qu'elle respecterait l'obligation d'entreposer les liquides issus de la dépollution des véhicules hors d'usage dans un dispositif de rétention étanche.  
 13. Par suite, l'administration était fondée à mettre en demeure la société requérante de régulariser sa situation sur les différents points susévoqués. 
 Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation :  
 15. Il résulte des dispositions du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de prescriptions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces prescriptions. En l'espèce, l'arrêté de mise en demeure du 23 février 2021 se borne à rappeler les prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2012, lesquelles résultent des dispositions impératives des arrêtés ministériels du 6 juin et du 26 novembre 2018. Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que les prescriptions auxquelles elle n'a pas pu se conformer, étaient disproportionnées au regard de la gravité des faits qui lui était reprochés. 
 16. En tout état de cause, la société requérante ne conteste pas que, comme le fait valoir l'administration, son attention avait déjà été attirée sur ces manquements et qu'elle s'était engagée par écrit, dès octobre 2020, à y remédier. En outre, les risques environnementaux qui découlent des défauts de conformité constatés sont, selon l'appréciation de l'inspecteur de l'environnement, non contestée sur ce point, le risque d'incendie, les risques pour les tiers, ainsi que la pollution atmosphérique et la pollution des eaux et des sols en lien avec le risque d'incendie. Par suite, à supposer même que la société requérante puisse utilement soulever le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère proportionné des mesures prescrites, ce moyen manque, de toute façon, en fait.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que, sous réserve de la réformation de l'arrêté contesté sur les points mentionnés ci-dessus aux points 5 à 7, le surplus des conclusions présentées par la SAS Decons nord Aquitaine doit rejeté, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du préfet de la Charente-Maritime du 23 février 2021 mettant en demeure la société requérante de se mettre en conformité avec les défauts évoqués aux points 5 à 7 du présent jugement sont supprimées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la SAS Decons nord Aquitaine est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Decons nord Aquitaine et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Charente-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY          La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER